Décret n° 2012-431 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

Application de l'article 54 de la loi 2011-1978. 
Modification des articles 1 du décret 83-1175 et 2 du décret 2007-686.

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025596082
NOR: EFIE1129558D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/59/60/JORFTEXT000025596082.xml
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@ -1,23 +1,22 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27 Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2012-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006316219 Identifiant: LEGIARTI000025625266
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR080FAXXXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/52/LEGIARTI000025625266.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/62/LEGIARTI000006316219.xml
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###### Article R80 F-1 ###### Article R80 F-1
Le droit d'enquête défini aux articles L. 80 F à L. 80 H peut être exercé par Le droit d'enquête défini aux articles L. 80 F à L. 80 H peut être exercé par
les fonctionnaires de la direction générale des impôts appartenant à des corps les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques appartenant à
des catégories A et B et agissant soit dans le ressort territorial du service des corps des catégories A et B et agissant soit dans le ressort territorial du
auquel ils sont affectés, soit dans l'ensemble de la région Ile-de-France service auquel ils sont affectés, soit dans l'ensemble de la région
lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans un département situé dans cette Ile-de-France lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans un département situé dans
région.<br /> cette région.<br />
Les fonctionnaires visés au premier alinéa peuvent se faire assister par tout Les fonctionnaires visés au premier alinéa peuvent se faire assister par tout
autre fonctionnaire de la direction générale des impôts, affecté ou non dans le autre fonctionnaire de la direction générale des finances publiques, affecté ou
ressort territorial du même service et appartenant à des corps de catégories A non dans le ressort territorial du même service et appartenant à des corps de
et B. catégories A et B.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180153
###### 1° : Délivrance de documents aux contribuables ###### 1° : Délivrance de documents aux contribuables
- [Article R107-2](article_r107-2.md)
- [Article R* 107 A-1](article_r_107_a-1.md) - [Article R* 107 A-1](article_r_107_a-1.md)
- [Article R* 107 A-2](article_r_107_a-2.md) - [Article R* 107 A-2](article_r_107_a-2.md)
- [Article R* 107 A-3](article_r_107_a-3.md) - [Article R* 107 A-3](article_r_107_a-3.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006316265
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR107ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/62/LEGIARTI000006316265.xml
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###### Article R107-2
Les agents des recettes locales de la direction générale des impôts, les agents
des recettes et les correspondants locaux des douanes et droits indirects
délivrent les extraits mentionnés au premier alinéa de l'article L. 107.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08 Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2012-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022327431 Identifiant: LEGIARTI000025625283
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/74/LEGIARTI000022327431.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/52/LEGIARTI000025625283.xml
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###### Article R152-2 ###### Article R152-2
@ -13,7 +13,8 @@ En cas de contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 du code de la
sécurité sociale ou, pour le régime agricole, de l'article L. 724-7 du code sécurité sociale ou, pour le régime agricole, de l'article L. 724-7 du code
rural et de la pêche maritime, l'organisme chargé du recouvrement des rural et de la pêche maritime, l'organisme chargé du recouvrement des
cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales peut demander à la cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales peut demander à la
direction des services fiscaux du département dont relève l'entreprise, qui direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques du
répond dans un délai de six mois suivant la saisine, si elle constitue une jeune département dont relève l'entreprise, qui répond dans un délai de six mois
entreprise innovante au sens de l'article 44 sexies-0 A du code général des suivant la saisine, si elle constitue une jeune entreprise innovante au sens de
impôts au titre d'un ou de plusieurs exercices donnés. l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts au titre d'un ou de plusieurs
exercices donnés.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-03 Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2012-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018570355 Identifiant: LEGIARTI000025625214
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/57/03/LEGIARTI000018570355.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/52/LEGIARTI000025625214.xml
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###### Article R16 B-1 ###### Article R16 B-1
Pour l'habilitation des agents de l'administration des impôts, mentionnée aux I Pour l'habilitation des agents de la direction générale des finances publiques,
et III de l'article L. 16 B, le directeur général des impôts peut déléguer sa mentionnée aux I et III de l'article L. 16 B, le directeur général des finances
signature à un ou plusieurs fonctionnaires de l'administration centrale de la publiques peut déléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires de
direction générale des impôts ayant au moins le grade d'administrateur civil ou l'administration centrale de la direction générale des finances publiques ayant
un grade équivalent ou au directeur de la direction nationale d'enquêtes au moins le grade d'administrateur civil ou un grade équivalent ou au directeur
fiscales ou son adjoint. de la direction nationale d'enquêtes fiscales ou son adjoint.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01 Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2012-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022177916 Identifiant: LEGIARTI000025625217
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/79/LEGIARTI000022177916.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/52/LEGIARTI000025625217.xml
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###### Article R80 E-1 ###### Article R80 E-1
La décision d'appliquer les majorations et amendes mentionnées à l'article L. 80 La décision d'appliquer les majorations et amendes mentionnées à l'article L. 80
E est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur départemental. E est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-01 Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2012-04-01 Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006316408 Identifiant: LEGIARTI000025625254
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR213ADXXXXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/52/LEGIARTI000025625254.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/64/LEGIARTI000006316408.xml
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###### Article R213-4 ###### Article R213-4
Les procès-verbaux prévus à l'article L. 213 sont établis par les agents de la Les procès-verbaux prévus à l'article L. 213 sont établis par les agents de la
direction générale des impôts et par ceux de la direction générale des douanes direction générale des finances publiques et par ceux de la direction générale
et droits indirects en ce qui concerne, pour ces derniers, les contributions des douanes et droits indirects en ce qui concerne, pour ces derniers, les
indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles, contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux
et la contribution prévue par l'article 527 du code général des impôts. mêmes règles, et la contribution prévue par l'article 527 du code général des
impôts.

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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-01 Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2012-04-01 Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006316296 Identifiant: LEGIARTI000025625258
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR190ACXXXXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/52/LEGIARTI000025625258.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/62/LEGIARTI000006316296.xml
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###### Article R190-3 ###### Article R190-3
Les agents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 190 sont ceux de la Les agents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 190 sont ceux de la
direction générale des impôts et ceux de la direction générale des douanes et direction générale des finances publiques et ceux de la direction générale des
droits indirects en ce qui concerne, pour ces derniers, les réclamations douanes et droits indirects en ce qui concerne, pour ces derniers, les
relatives aux contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions réclamations relatives aux contributions indirectes, droits, taxes, redevances
obéissant aux mêmes règles et à la contribution prévue par l'article 527 du code et impositions obéissant aux mêmes règles et à la contribution prévue par
général des impôts. l'article 527 du code général des impôts.