Décret n° 2012-430 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

Modification des articles 6, 8 et 11 du décret 75-1339.
Abrogation du décret 2006-552.

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025595949
NOR: EFIE1129555D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/59/59/JORFTEXT000025595949.xml
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---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000018570317
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/57/03/LEGIARTI000018570317.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025622467
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/24/LEGIARTI000025622467.xml
---
###### Article R*81 A-1
I.-N'entrent dans le champ d'application de l'obligation édictée par l'article
I. N'entrent dans le champ d'application de l'obligation édictée par l'article
L. 81-A que :<br />
a) Les employeurs ;<br />
@ -23,11 +23,11 @@ de la sécurité sociale ;<br />
d) Les institutions gestionnaires du régime d'assurance prévu à l'article L.
5421-1 du code du travail.<br />
II.-Une personne ou organisme mentionné au I ne peut porter à la connaissance de
la direction générale des impôts, de la direction générale de la comptabilité
publique ou de la direction générale des douanes et droits indirects un numéro
d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques,
sur le fondement de l'article L. 81-A, qu'en complément des éléments
d'identification d'une personne physique au sujet de laquelle une disposition
législative expresse du présent livre ou du code général des impôts l'oblige à
fournir sur support papier ou électronique des informations nominatives.
II. Une personne ou organisme mentionné au I ne peut porter à la connaissance
de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des
douanes et droits indirects un numéro d'inscription au répertoire national
d'identification des personnes physiques, sur le fondement de l'article L. 81-A,
qu'en complément des éléments d'identification d'une personne physique au sujet
de laquelle une disposition législative expresse du présent livre ou du code
général des impôts l'oblige à fournir sur support papier ou électronique des
informations nominatives.

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---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-02
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006316251
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR098CAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/62/LEGIARTI000006316251.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025622496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/24/LEGIARTI000025622496.xml
---
###### Article R*98 B-1
Les informations à communiquer à la direction générale des impôts en application
des dispositions de l'article L. 98 B par l'organisme de sécurité sociale
mentionné à ce même article portent exclusivement sur les données suivantes :<br />
Les informations à communiquer à la direction générale des finances publiques en
application des dispositions de l'article L. 98 B par l'organisme de sécurité
sociale mentionné à ce même article portent exclusivement sur les données
suivantes :<br />
1° La raison sociale, l'adresse et le numéro SIRET de l'organisme de sécurité
sociale émetteur des informations ;<br />

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-02
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006316253
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR098EAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/62/LEGIARTI000006316253.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025622492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/24/LEGIARTI000025622492.xml
---
###### Article R*98 B-3
Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes
physiques porté à la connaissance de la direction générale des impôts en
application de l'article L. 98 B est exclusivement utilisé pour vérifier la
fiabilité des éléments d'identification des personnes physiques figurant dans
les traitements de données relatives à l'assiette, au contrôle et au
recouvrement de l'impôt sur le revenu.
physiques porté à la connaissance de la direction générale des finances
publiques en application de l'article L. 98 B est exclusivement utilisé pour
vérifier la fiabilité des éléments d'identification des personnes physiques
figurant dans les traitements de données relatives à l'assiette, au contrôle et
au recouvrement de l'impôt sur le revenu.

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@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163133
###### Section II : Dispositions particulières à certains impôts
- [I bis : Dispositions particulières à l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices et à la taxe sur la valeur ajoutée](i_bis)
- [I ter : Dispositions particulières à la contribution à l'audiovisuel public](i_ter)
- [II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt de solidarité sur la fortune et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales](ii)
- [III : Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées](iii)

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024166716
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/16/67/LEGIARTI000024166716.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025622457
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/24/LEGIARTI000025622457.xml
---
###### Article R*16-0 BA-1
La décision de mettre en œuvre les dispositions du I bis de l'article L. 16-0 BA
est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur départemental.
est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2005-09-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006180138
---
###### I ter : Dispositions particulières à la contribution à l'audiovisuel public
- [Article R*16 C-1](article_r16_c-1.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-16
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006316132
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR016BAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/61/LEGIARTI000006316132.xml
---
###### Article R*16 C-1
Les agents du Trésor public assurant le contrôle de la taxe prévue au I de
l'article 1605 du code général des impôts sont commissionnés et assermentés par
le préfet de région dont relève leur résidence administrative. Ils sont tenus de
présenter aux personnes qu'ils contrôlent une commission justifiant de leur
identité, des pouvoirs qui leur sont conférés et comportant une photographie
d'identité.

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@ -16,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180142
- [Article R60-2 A](article_r60-2_a.md)
- [Article R*60-3](article_r60-3.md)
- [Article R*61 A-1](article_r61_a-1.md)
- [Article R*61 B-1](article_r61_b-1.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2023-06-03
Identifiant: LEGIARTI000025601653
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/60/16/LEGIARTI000025601653.xml
---
###### Article R*61 B-1
Les agents assurant le contrôle de la taxe prévue au I de l'article 1605 du code
général des impôts présentent aux particuliers qu'ils contrôlent une commission
comportant une photographie d'identité justifiant de leur identité et de leur
appartenance à l'administration.

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-21
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000022373918
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/37/39/LEGIARTI000022373918.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025622446
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/24/LEGIARTI000025622446.xml
---
###### Article R*76 AA-1
La décision de mettre en œuvre les dispositions du 1 de l'article L. 76 AA est
prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur départemental.
prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-20
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006316213
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR080BJXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/62/LEGIARTI000006316213.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000025622393
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/23/LEGIARTI000025622393.xml
---
###### Article R*80 B-10
Les dispositions des articles R.* 80 B-1 à R.* 80 B-3 sont applicables aux
Les dispositions des articles R. * 80 B-1 à R. * 80 B-3 sont applicables aux
demandes d'appréciation mentionnées au 5° de l'article L. 80 B.<br />
Le directeur des services fiscaux informe l'organisme chargé du recouvrement des
cotisations patronales de sécurité sociale dont dépend l'entreprise des suites
données à sa demande d'appréciation.
Le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques
informe l'organisme chargé du recouvrement des cotisations patronales de
sécurité sociale dont dépend l'entreprise des suites données à sa demande
d'appréciation.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-31
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000022963221
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/32/LEGIARTI000022963221.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2015-11-07
Identifiant: LEGIARTI000025622380
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/23/LEGIARTI000025622380.xml
---
###### Article R*80 B-5
@ -17,17 +17,17 @@ a) Le modèle prévu à l'article R. * 80 B-1 est fixé par arrêté du ministre
chargé du budget et du ministre chargé de la recherche ;<br />
b) La demande d'appréciation est adressée ou déposée, selon les cas, à la
direction des services fiscaux dont dépend le service auprès duquel le
contribuable est tenu de souscrire ses déclarations de résultats, ou au service
chargé des grandes entreprises mentionné à l'article 344-0 A de l'annexe III au
code général des impôts lorsque le demandeur relève de la compétence de ce
service ;<br />
direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques
dont dépend le service auprès duquel le contribuable est tenu de souscrire ses
déclarations de résultats, ou au service chargé des grandes entreprises
mentionné à l'article 344-0 A de l'annexe III au code général des impôts lorsque
le demandeur relève de la compétence de ce service ;<br />
c) En application des dispositions du deuxième alinéa du 3° de l'article L. 80
B, l'administration des impôts sollicite, lorsque l'appréciation du caractère
scientifique et technique du projet de dépenses de recherche présenté par
l'entreprise le nécessite, l'avis de l'un des services ou organismes suivants
:<br />
B, la direction générale des finances publiques sollicite, lorsque
l'appréciation du caractère scientifique et technique du projet de dépenses de
recherche présenté par l'entreprise le nécessite, l'avis de l'un des services ou
organismes suivants :<br />
1° Les services relevant du ministre chargé de la recherche, notamment les
délégués régionaux à la recherche et à la technologie ;<br />

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@ -1,22 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-09
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006316209
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR080BGXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/62/LEGIARTI000006316209.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025622386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/23/LEGIARTI000025622386.xml
---
###### Article R*80 B-7
Les dispositions des articles R. 80 B-3 sont applicables aux demandes
d'appréciation mentionnées au 4° de l'article L. 80 B, sous réserve de
Les dispositions des articles R. * 80 B-1 à R. *80 B-3 sont applicables aux
demandes d'appréciation mentionnées au 4° de l'article L. 80 B, sous réserve de
l'application des dispositions suivantes :<br />
a) Le modèle prévu à l'article R. 80 B-3 peut être faite par le délégué régional
à la recherche et à la technologie ou le directeur des services fiscaux ;<br />
a) Le modèle prévu à l'article R. * 80 B-1 est fixé par arrêté du ministre
chargé du budget et du ministre chargé de la recherche ;<br />
d) Le directeur des services fiscaux informe l'organisme chargé du recouvrement
des cotisations patronales de sécurité sociale dont dépend l'entreprise des
suites données à sa demande d'appréciation.
b) La direction générale des finances publiques sollicite l'avis des services du
ministère chargé de la recherche lorsque l'appréciation du caractère
scientifique et technique du projet de recherche présenté par l'entreprise le
nécessite ;<br />
c) La demande d'éléments complémentaires prévue à l'article R. *80 B-3 peut être
faite par le délégué régional à la recherche et à la technologie ou le directeur
départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ;<br />
d) Le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances
publiques informe l'organisme chargé du recouvrement des cotisations patronales
de sécurité sociale dont dépend l'entreprise des suites données à sa demande
d'appréciation.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-10
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006316212
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR080BIXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/62/LEGIARTI000006316212.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025622390
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/23/LEGIARTI000025622390.xml
---
###### Article R*80 B-9
@ -22,8 +21,8 @@ France d'un établissement stable ou d'une base fixe au sens de cette convention
fiscale.<br />
Cette demande est adressée, par pli recommandé avec demande d'avis de réception,
au directeur général des impôts. Elle peut également faire l'objet d'un dépôt
contre remise d'un récépissé.<br />
au directeur général des finances publiques. Elle peut également faire l'objet
d'un dépôt contre remise d'un récépissé.<br />
b) Si l'administration estime que la demande est incomplète au regard des
dispositions du a, elle invite le contribuable, par lettre recommandée avec

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-16
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006316215
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR080CBXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/62/LEGIARTI000006316215.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025622460
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/24/LEGIARTI000025622460.xml
---
###### Article R*80 C-2
La demande mentionnée à l'article R.* 80 C-1 est adressée, par pli recommandé
avec demande d'avis de réception, à la direction des services fiscaux du siège
de l'organisme. Elle peut également faire l'objet d'un dépôt contre décharge.
La demande mentionnée à l'article R. * 80 C-1 est adressée, par pli recommandé
avec demande d'avis de réception, à la direction départementale ou, le cas
échéant, régionale des finances publiques du siège de l'organisme. Elle peut
également faire l'objet d'un dépôt contre décharge.

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@ -1,23 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-11
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006316429
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR247AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/64/LEGIARTI000006316429.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025622500
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/25/LEGIARTI000025622500.xml
---
###### Article R*247-1
Les demandes prévues à l'article L. 247 tendant à obtenir à titre gracieux une
remise, une modération ou une transaction, doivent être adressées au service
territorial selon le cas, de l'administration des impôts ou de l'administration
des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. Elles
doivent contenir les indications nécessaires pour identifier l'imposition et, le
cas échéant, être accompagnées soit de l'avis d'imposition, d'une copie de cet
avis ou d'un extrait de rôle, soit de l'avis de mise en recouvrement ou d'une
copie de cet avis.<br />
territorial selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de
la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de
l'imposition. Elles doivent contenir les indications nécessaires pour identifier
l'imposition et, le cas échéant, être accompagnées soit de l'avis d'imposition,
d'une copie de cet avis ou d'un extrait de rôle, soit de l'avis de mise en
recouvrement ou d'une copie de cet avis.<br />
Les dispositions de l'article R190-2 relatives à la transmission des
Les dispositions de l'article R. 190-2 relatives à la transmission des
réclamations sont applicables aux demandes gracieuses.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000025101136
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/11/LEGIARTI000025101136.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000025622397
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/23/LEGIARTI000025622397.xml
---
###### Article R*190-1
Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne
doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de
l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits
indirects dont dépend le lieu de l'imposition.<br />
la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des
douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition.<br />
Toutefois, en matière de droits d'enregistrement ou de taxe de publicité
foncière, les réclamations relatives à la valeur vénale réelle d'immeubles, de
@ -27,12 +27,12 @@ territoire de laquelle se trouve le siège de l'exploitation ou, à défaut de
siège, la partie des biens présentant le plus grand revenu d'après la matrice
cadastrale.<br />
Lorsque l'imposition contestée a été établie à l'initiative d'une direction des
services fiscaux ou d'une direction des services déconcentrés de la direction
générale des douanes et droits indirects autre que celle dont dépend le lieu de
l'imposition, d'une direction spécialisée ou d'un service à compétence
nationale, la réclamation est adressée au directeur chargé de cette direction ou
de ce service.<br />
Lorsque l'imposition contestée a été établie à l'initiative d'une direction
départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques ou d'une
direction des services déconcentrés de la direction générale des douanes et
droits indirects autre que celle dont dépend le lieu de l'imposition, d'une
direction spécialisée ou d'un service à compétence nationale, la réclamation est
adressée au directeur chargé de cette direction ou de ce service.<br />
Les entreprises mentionnées aux deuxième à septième alinéas du I de l'article
1649 quater B quater du code général des impôts adressent au service chargé des
@ -41,8 +41,8 @@ relèvent de sa compétence ainsi que sur les dégrèvements prévus aux article
1647 bis, 1647 B sexies, 1647 C quinquies B et 1647 C quinquies C, quelle que
soit la période sur laquelle portent ces réclamations. Toutefois, les
réclamations portant sur une imposition dont l'assiette a été établie à
l'initiative d'une direction des services fiscaux, d'une direction spécialisée
ou d'un autre service à compétence nationale sont adressées à cette direction ou
à ce service.<br />
l'initiative d'une direction départementale ou, le cas échéant, régionale des
finances publiques, d'une direction spécialisée ou d'un autre service à
compétence nationale sont adressées à cette direction ou à ce service.<br />
Les réclamations font l'objet d'un récépissé adressé au contribuable.

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@ -14,4 +14,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180163
- [Article R*198-7](article_r198-7.md)
- [Article R*198-9](article_r198-9.md)
- [Article R*198-10](article_r198-10.md)
- [Article R*198-11](article_r198-11.md)

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-01
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000022758102
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/75/81/LEGIARTI000022758102.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025622403
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/24/LEGIARTI000025622403.xml
---
###### Article R*198-1
Les réclamations sont instruites, selon le cas, par les agents de
l'administration des impôts ou par les agents de l'administration des douanes et
Les réclamations sont instruites, selon le cas, par les agents de la direction
générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et
droits indirects.<br />
Les agents appartenant au corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques
participent à l'instruction des réclamations concernant la taxe foncière, dans
les conditions fixées par le directeur général des impôts.
les conditions fixées par le directeur général des finances publiques.

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@ -1,24 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-22
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006316347
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR198AJXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/63/LEGIARTI000006316347.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025622405
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/24/LEGIARTI000025622405.xml
---
###### Article R*198-10
Le service compétent pour statuer sur une réclamation est celui à qui elle doit
être adressée en application de l'article R.* 190-1.<br />
être adressée en application de l'article R. * 190-1.<br />
L'administration des impôts ou l'administration des douanes et droits indirects,
selon le cas, statue sur les réclamations dans le délai de six mois suivant la
date de leur présentation. Si elle n'est pas en mesure de le faire, elle doit,
avant l'expiration de ce délai, en informer le contribuable en précisant le
terme du délai complémentaire qu'elle estime nécessaire pour prendre sa
décision. Ce délai complémentaire ne peut, toutefois, excéder trois mois.<br />
La direction générale des finances publiques ou la direction générale des
douanes et droits indirects, selon le cas, statue sur les réclamations dans le
délai de six mois suivant la date de leur présentation. Si elle n'est pas en
mesure de le faire, elle doit, avant l'expiration de ce délai, en informer le
contribuable en précisant le terme du délai complémentaire qu'elle estime
nécessaire pour prendre sa décision. Ce délai complémentaire ne peut, toutefois,
excéder trois mois.<br />
En cas de rejet total ou partiel de la réclamation, la décision doit être
motivée.<br />

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000022177934
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/79/LEGIARTI000022177934.xml
---
###### Article R*198-11
Les services du Trésor public instruisent les réclamations portant sur la
contribution à l'audiovisuel public consécutives à un contrôle effectué par les
agents de ces services et ils statuent sur ces réclamations.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-11
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006316366
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR200AJXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/63/LEGIARTI000006316366.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000025622507
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/25/LEGIARTI000025622507.xml
---
###### Article R*200-10
Ne peuvent être désignés comme experts les personnes constituées mandataires par
l'une des parties au cours de l'instruction, ni un fonctionnaire affecté à la
direction de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et
droits indirects à laquelle a incombé l'établissement de l'imposition contestée.
direction de la direction générale des finances publiques ou de la direction
générale des douanes et droits indirects à laquelle a incombé l'établissement de
l'imposition contestée.

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@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-11
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006316651
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR200ASXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/66/LEGIARTI000006316651.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025622504
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/25/LEGIARTI000025622504.xml
---
###### Article R*200-18
A compter de la notification du jugement du tribunal administratif qui a été
faite au directeur du service de l'administration des impôts ou de
l'administration des douanes et droits indirects qui a suivi l'affaire, celui-ci
dispose d'un délai de deux mois pour transmettre, s'il y a lieu, le jugement et
le dossier au ministre chargé du budget.<br />
faite au directeur du service de la direction générale des finances publiques ou
de la direction générale des douanes et droits indirects qui a suivi l'affaire,
celui-ci dispose d'un délai de deux mois pour transmettre, s'il y a lieu, le
jugement et le dossier au ministre chargé du budget.<br />
Le délai imparti pour saisir la cour administrative d'appel court, pour le
ministre, de la date à laquelle expire le délai de transmission prévu à l'alinéa

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@ -1,19 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-11
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006316357
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR200ADXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/63/LEGIARTI000006316357.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2016-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025622408
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/24/LEGIARTI000025622408.xml
---
###### Article R*200-4
Les notifications et communications faites à l'administration sont adressées par
le tribunal administratif à la direction des impôts ou à la direction des
douanes et droits indirects qui a suivi l'affaire et par la cour administrative
d'appel au ministre chargé du budget.<br />
le tribunal administratif à la direction compétente pour statuer sur la
réclamation préalable en application de l'article R* 198-10 et par la cour
administrative d'appel au ministre chargé du budget.<br />
Les pièces et documents joints à la requête ou aux mémoires produits sont, dès
réception, adressés d'office en communication à l'administration.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-01
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006316397
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR208ACXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/63/LEGIARTI000006316397.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2016-07-10
Identifiant: LEGIARTI000025622411
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/24/LEGIARTI000025622411.xml
---
###### Article R*208-3
@ -14,11 +13,11 @@ Pour obtenir le remboursement prévu par l'article L. 208 des frais qu'il a
exposés pour constituer les garanties, le contribuable doit adresser une demande
:<br />
a) Au trésorier-payeur général, s'il s'agit d'impôts directs recouvrés par les
comptables du Trésor ;<br />
a) Au directeur départemental ou régional des finances publiques, s'il s'agit
d'impositions recouvrées par les comptables de la direction générale des
finances publiques ;<br />
b) Au directeur des services fiscaux, s'il s'agit d'impôts, droits ou taxes
recouvrés par les comptables de la direction générale des impôts ;<br />
b) (Abrogé)<br />
c) Au directeur régional des douanes et droits indirects, s'il s'agit de
contributions indirectes, droits, taxes, redevances, impositions assimilées et
@ -26,5 +25,5 @@ de la contribution prévue par l'article 527 du code général des impôts recou
par les comptables de la direction générale des douanes et droits indirects.<br />
La demande, appuyée de toutes justifications utiles, doit être formulée dans le
délai d'un an à compter de la notification de la décision soit du directeur ou
du trésorier-payeur général soit du tribunal saisi.
délai d'un an à compter de la notification de la décision soit du directeur
mentionné au a ou au c soit du tribunal saisi.

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@ -1,25 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-01
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000022758099
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/75/80/LEGIARTI000022758099.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2016-07-10
Identifiant: LEGIARTI000025622424
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/24/LEGIARTI000025622424.xml
---
###### Article R*211-2
Les propositions de dégrèvements d'office et de restitutions prévues à l'article
R. 211-1 peuvent être faites par les agents de l'administration des impôts ou de
l'administration des douanes et droits indirects, selon le cas, et les
comptables du Trésor, chargés du recouvrement. Ces propositions sont portées sur
des états adressés, selon le cas, au directeur des services fiscaux ou au
R. 211-1 peuvent être faites par les agents de la direction générale des
finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects.
Ces propositions sont portées sur des états adressés, selon le cas, au directeur
départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou au
directeur régional des douanes et droits indirects pour la suite à donner.<br />
Les agents appartenant au corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques
sont également admis, dans les conditions fixées par le directeur général des
impôts, à proposer d'office, en matière de taxe foncière, le dégrèvement des
droits formant surtaxe.<br />
finances publiques, à proposer d'office, en matière de taxe foncière, le
dégrèvement des droits formant surtaxe.<br />
Sauf s'il s'agit des dégrèvements d'office prévus au III de l'article 1414 et à
l'article 1414 A du code général des impôts, les propositions de dégrèvements

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006316573
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR288AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/65/LEGIARTI000006316573.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025622440
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/24/LEGIARTI000025622440.xml
---
###### Article R*288-1
@ -17,9 +16,8 @@ concerné de prendre, sans délai, notamment l'une des mesures suivantes :<br />
a) Renforcement des mesures de sécurité physique et logique pour le traitement
et la conservation des informations par les centres informatiques de la
direction générale des impôts, de la direction générale de la comptabilité
publique ou de la direction générale des douanes et droits indirects concernés
;<br />
direction générale des finances publiques ou de la direction générale des
douanes et droits indirects concernés ;<br />
b) Renforcement des conditions d'accès aux informations et de leur transmission
dans le cadre de l'application des articles L. 81 A et L. 152 ;<br />
@ -35,9 +33,8 @@ les numéros d'inscription au même répertoire ;<br />
e) Suspension provisoire de l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire
national d'identification des personnes physiques par la direction générale des
impôts, la direction générale de la comptabilité publique ou la direction
générale des douanes et droits indirects dans l'exercice des missions prévues
aux articles L. 81 A et L. 152 ;<br />
finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects dans
l'exercice des missions prévues aux articles L. 81 A et L. 152 ;<br />
f) Effacement complet d'un ou plusieurs numéros d'inscription au répertoire
national d'identification des personnes physiques contenus dans le ou les