Décret n° 2012-431 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

Application de l'article 54 de la loi 2011-1978. 
Modification des articles 1 du décret 83-1175 et 2 du décret 2007-686.

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025596082
NOR: EFIE1129558D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/59/60/JORFTEXT000025596082.xml
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République française 2012-04-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006316219
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR080FAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/62/LEGIARTI000006316219.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025625266
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/52/LEGIARTI000025625266.xml
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###### Article R80 F-1
Le droit d'enquête défini aux articles L. 80 F à L. 80 H peut être exercé par
les fonctionnaires de la direction générale des impôts appartenant à des corps
des catégories A et B et agissant soit dans le ressort territorial du service
auquel ils sont affectés, soit dans l'ensemble de la région Ile-de-France
lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans un département situé dans cette
région.<br />
les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques appartenant à
des corps des catégories A et B et agissant soit dans le ressort territorial du
service auquel ils sont affectés, soit dans l'ensemble de la région
Ile-de-France lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans un département situé dans
cette région.<br />
Les fonctionnaires visés au premier alinéa peuvent se faire assister par tout
autre fonctionnaire de la direction générale des impôts, affecté ou non dans le
ressort territorial du même service et appartenant à des corps de catégories A
et B.
autre fonctionnaire de la direction générale des finances publiques, affecté ou
non dans le ressort territorial du même service et appartenant à des corps de
catégories A et B.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180153
###### 1° : Délivrance de documents aux contribuables
- [Article R107-2](article_r107-2.md)
- [Article R* 107 A-1](article_r_107_a-1.md)
- [Article R* 107 A-2](article_r_107_a-2.md)
- [Article R* 107 A-3](article_r_107_a-3.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006316265
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR107ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/62/LEGIARTI000006316265.xml
---
###### Article R107-2
Les agents des recettes locales de la direction générale des impôts, les agents
des recettes et les correspondants locaux des douanes et droits indirects
délivrent les extraits mentionnés au premier alinéa de l'article L. 107.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000022327431
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/74/LEGIARTI000022327431.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025625283
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/52/LEGIARTI000025625283.xml
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###### Article R152-2
@ -13,7 +13,8 @@ En cas de contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 du code de la
sécurité sociale ou, pour le régime agricole, de l'article L. 724-7 du code
rural et de la pêche maritime, l'organisme chargé du recouvrement des
cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales peut demander à la
direction des services fiscaux du département dont relève l'entreprise, qui
répond dans un délai de six mois suivant la saisine, si elle constitue une jeune
entreprise innovante au sens de l'article 44 sexies-0 A du code général des
impôts au titre d'un ou de plusieurs exercices donnés.
direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques du
département dont relève l'entreprise, qui répond dans un délai de six mois
suivant la saisine, si elle constitue une jeune entreprise innovante au sens de
l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts au titre d'un ou de plusieurs
exercices donnés.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000018570355
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/57/03/LEGIARTI000018570355.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025625214
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/52/LEGIARTI000025625214.xml
---
###### Article R16 B-1
Pour l'habilitation des agents de l'administration des impôts, mentionnée aux I
et III de l'article L. 16 B, le directeur général des impôts peut déléguer sa
signature à un ou plusieurs fonctionnaires de l'administration centrale de la
direction générale des impôts ayant au moins le grade d'administrateur civil ou
un grade équivalent ou au directeur de la direction nationale d'enquêtes
fiscales ou son adjoint.
Pour l'habilitation des agents de la direction générale des finances publiques,
mentionnée aux I et III de l'article L. 16 B, le directeur général des finances
publiques peut déléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires de
l'administration centrale de la direction générale des finances publiques ayant
au moins le grade d'administrateur civil ou un grade équivalent ou au directeur
de la direction nationale d'enquêtes fiscales ou son adjoint.

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@ -1,13 +1,13 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000022177916
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/79/LEGIARTI000022177916.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025625217
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/52/LEGIARTI000025625217.xml
---
###### Article R80 E-1
La décision d'appliquer les majorations et amendes mentionnées à l'article L. 80
E est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur départemental.
E est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-01
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006316408
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR213ADXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/64/LEGIARTI000006316408.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000025625254
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/52/LEGIARTI000025625254.xml
---
###### Article R213-4
Les procès-verbaux prévus à l'article L. 213 sont établis par les agents de la
direction générale des impôts et par ceux de la direction générale des douanes
et droits indirects en ce qui concerne, pour ces derniers, les contributions
indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles,
et la contribution prévue par l'article 527 du code général des impôts.
direction générale des finances publiques et par ceux de la direction générale
des douanes et droits indirects en ce qui concerne, pour ces derniers, les
contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux
mêmes règles, et la contribution prévue par l'article 527 du code général des
impôts.

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-01
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006316296
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR190ACXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/62/LEGIARTI000006316296.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000025625258
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/52/LEGIARTI000025625258.xml
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###### Article R190-3
Les agents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 190 sont ceux de la
direction générale des impôts et ceux de la direction générale des douanes et
droits indirects en ce qui concerne, pour ces derniers, les réclamations
relatives aux contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions
obéissant aux mêmes règles et à la contribution prévue par l'article 527 du code
général des impôts.
direction générale des finances publiques et ceux de la direction générale des
douanes et droits indirects en ce qui concerne, pour ces derniers, les
réclamations relatives aux contributions indirectes, droits, taxes, redevances
et impositions obéissant aux mêmes règles et à la contribution prévue par
l'article 527 du code général des impôts.