LOI n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1952

Modification du code général des impôts, du code des douanes, du code d'instruction criminelle. 
Modification de l'ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale : modification des articles 45, 31. 
Modification de la loi n° 47-1684 du 3 septembre 1947 rétablissant et règlementant le conseil supérieur des transports : abrogation des articles 5 à 8.
Abrogation de la loi n° 49-58 modifiant et complétant la loi n° 47-1684 du 3 septembre 1947 rétablissant et règlementant le conseil supérieur des transports du 14 janvier 1949.
Modification de la loi n° 51-1495 du 31 décembre 1951 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1952 (marine marchande) : abrogation de l'article 2.
Modification de la loi de finances du 29 juillet 1881 : modification de l'article 35. Modification du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique : modification de l'article 56. 
Modification du décret n° 48-2016 du 31 décembre 1948 : modification de l'article 4.
Modification de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services : modification de l'article 9. 
Modification de la loi n° 52-4 du 3 janvier 1952 : modification de l'article 8. 
Modification de la loi n° 51-1509 du 31 décembre 1951 : modification de l'article 6.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000516428
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République française 2022-01-01 00:00:00 +01:00
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###### Article L152
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Les agents des administrations fiscales communiquent aux organismes et services
chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, de
l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé visée à
l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, aux services chargés de la
gestion et du paiement des pensions aux fonctionnaires de l'Etat et assimilés,
aux institutions mentionnées au chapitre Ier du titre II du livre IX du code de
la sécurité sociale, au service mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
815-7 du même code ainsi qu'à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du
code du travail les informations nominatives nécessaires :<br />
l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale et du recouvrement des
contributions mentionnées aux 2°, 3° et 4° du I de l'article L. 6131-1 du code
du travail, aux services chargés de la gestion et du paiement des pensions aux
fonctionnaires de l'Etat et assimilés, aux institutions mentionnées au chapitre
Ier du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale, au service mentionné
au deuxième alinéa de l'article L. 815-7 du même code ainsi qu'à l'institution
mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail les informations nominatives
nécessaires :<br />
1° à l'appréciation des conditions d'ouverture et de maintien des droits aux
prestations ;<br />