diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/vi/article_l152.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/vi/article_l152.md index 82968939..08058426 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/vi/article_l152.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/vi/article_l152.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-06-01 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000041398681 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/86/LEGIARTI000041398681.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2022-12-25 +Identifiant: LEGIARTI000042914200 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/42/LEGIARTI000042914200.xml --- ###### Article L152 @@ -12,12 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/86/LEGIARTI000041398681.xml Les agents des administrations fiscales communiquent aux organismes et services chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, de l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé visée à -l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, aux services chargés de la -gestion et du paiement des pensions aux fonctionnaires de l'Etat et assimilés, -aux institutions mentionnées au chapitre Ier du titre II du livre IX du code de -la sécurité sociale, au service mentionné au deuxième alinéa de l'article L. -815-7 du même code ainsi qu'à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du -code du travail les informations nominatives nécessaires :
+l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale et du recouvrement des +contributions mentionnées aux 2°, 3° et 4° du I de l'article L. 6131-1 du code +du travail, aux services chargés de la gestion et du paiement des pensions aux +fonctionnaires de l'Etat et assimilés, aux institutions mentionnées au chapitre +Ier du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale, au service mentionné +au deuxième alinéa de l'article L. 815-7 du même code ainsi qu'à l'institution +mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail les informations nominatives +nécessaires :
1° à l'appréciation des conditions d'ouverture et de maintien des droits aux prestations ;