diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_i_quater/article_l80_m.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_i_quater/article_l80_m.md index eab165287..9400cd22c 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_i_quater/article_l80_m.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_i_quater/article_l80_m.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-01 -Date de fin: 2018-08-12 -Identifiant: LEGIARTI000023372635 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/26/LEGIARTI000023372635.xml +Date de début: 2018-08-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037312911 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/31/29/LEGIARTI000037312911.xml --- ###### Article L80 M @@ -42,6 +42,12 @@ prend sa décision.
Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable, sa réponse doit être motivée.
+I bis. – Sont expressément mentionnés, selon le cas, lors de l'information orale +ou sur la proposition de taxation écrite, les points qui, ayant fait l'objet +d'un examen par l'administration dans les conditions prévues aux 11° et 12° de +l'article L. 80 B, ne comportent ni erreur, ni inexactitude, ni omission, ni +insuffisance dans le calcul des droits et taxes exigibles.
+ II. – En cas de contrôle à la circulation, le contribuable ne peut bénéficier de la procédure écrite prévue au 2 du I qu'après avoir garanti le montant de la taxation encourue. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/1/article_l107_b.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/1/article_l107_b.md index a542c6ac4..3d05efdfc 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/1/article_l107_b.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/1/article_l107_b.md @@ -1,25 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2018-08-12 -Identifiant: LEGIARTI000036428502 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/85/LEGIARTI000036428502.xml +Date de début: 2018-08-12 +Date de fin: 2020-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000037312962 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/31/29/LEGIARTI000037312962.xml --- ###### Article L107 B -Sans préjudice des dispositions de l'article L. 135 B, toute personne physique -faisant l'objet d'une procédure d'expropriation ou d'une procédure de contrôle -portant sur la valeur d'un bien immobilier ou faisant état de la nécessité -d'évaluer la valeur vénale d'un bien immobilier en tant que vendeur ou acquéreur -potentiel de ce bien ou pour la détermination de l'assiette de l'impôt sur la -fortune immobilière ou des droits de mutation à titre gratuit ainsi que pour le -calcul du montant des aides personnelles au logement peut obtenir, par voie -électronique, communication des éléments d'information relatifs aux mutations à -titre onéreux de biens immobiliers comparables intervenues dans un périmètre et -pendant une période déterminés et qui sont utiles à la seule appréciation de la -valeur vénale du bien concerné.
+Toute personne physique faisant l'objet d'une procédure d'expropriation ou d'une +procédure de contrôle portant sur la valeur d'un bien immobilier ou faisant état +de la nécessité d'évaluer la valeur vénale d'un bien immobilier en tant que +vendeur ou acquéreur potentiel de ce bien ou pour la détermination de l'assiette +de l'impôt sur la fortune immobilière ou des droits de mutation à titre gratuit +ainsi que pour le calcul du montant des aides personnelles au logement peut +obtenir, par voie électronique, communication des éléments d'information +relatifs aux mutations à titre onéreux de biens immobiliers comparables +intervenues dans un périmètre et pendant une période déterminés et qui sont +utiles à la seule appréciation de la valeur vénale du bien concerné.
Les biens immobiliers comparables s'entendent des biens de type et de superficie similaires à ceux précisés par le demandeur.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/2/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/2/README.md index 7a2db0319..bf6a0c628 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/2/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/2/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180056 - [Article L111](article_l111.md) - [Article L112](article_l112.md) +- [Article L112 A](article_l112_a.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/2/article_l112_a.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/2/article_l112_a.md new file mode 100644 index 000000000..308834fcc --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/2/article_l112_a.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-08-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037309458 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/30/94/LEGIARTI000037309458.xml +--- + +###### Article L112 A + +Afin de concourir à la transparence des marchés fonciers et immobiliers, +l'administration fiscale rend librement accessibles au public, sous forme +électronique, les éléments d'information qu'elle détient au sujet des valeurs +foncières déclarées à l'occasion des mutations intervenues au cours des cinq +dernières années.
+ +Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent +article. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/ii/article_l135_b.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/ii/article_l135_b.md index 93b53094e..1f485614c 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/ii/article_l135_b.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/ii/article_l135_b.md @@ -1,72 +1,14 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-01 -Date de fin: 2018-08-12 -Identifiant: LEGIARTI000033219216 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/21/92/LEGIARTI000033219216.xml +Date de début: 2018-08-12 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037312919 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/31/29/LEGIARTI000037312919.xml --- ###### Article L135 B -L'administration fiscale transmet, soit directement, soit par l'intermédiaire -d'un opérateur, des éléments d'information qu'elle détient au sujet des valeurs -foncières déclarées à l'occasion des mutations intervenues dans les cinq -dernières années et qui sont nécessaires à l'exercice de leurs compétences en -matière de politiques foncière, d'urbanisme et d'aménagement et de transparence -des marchés fonciers et immobiliers :
- -1° Aux chercheurs ;
- -2° Aux personnes dont l'activité économique consiste à développer des services -contribuant à l'information des vendeurs et des acquéreurs et à la transparence -du marché immobilier ;
- -3° Aux services de l'Etat ;
- -4° Aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération -intercommunale à fiscalité propre ;
- -5° Aux établissements publics administratifs et aux établissements publics -mentionnés aux articles L. 143-16, L. 321-1, L. 321-14, L. 321-29, L. 321-36-1, -L. 321-37, L. 324-1 et L. 326-1 du code de l'urbanisme ;
- -6° Aux agences d'urbanisme mentionnées à l'article L. 132-6 du même code ;
- -7° A l'établissement public mentionné à l'article 44 de la loi n° 2013-431 du 28 -mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de -services de transports ;
- -8° Aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural mentionnées à -l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime ;
- -9° Aux concessionnaires des opérations d'aménagement mentionnés à l'article L. -300-4 du code de l'urbanisme ;
- -10° Aux associations foncières urbaines mentionnées à l'article L. 322-1 du même -code ;
- -11° Aux observatoires des loyers mentionnés à l'article 16 de la loi n° 89-462 -du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant -modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;
- -12° Aux professionnels de l'immobilier ;
- -13° Aux associations d'information sur le logement mentionnées à l'article L. -366-1 du code de la construction et de l'habitation.
- -La transmission, est effectuée à titre gratuit, sous forme dématérialisée dans -le cadre d'une procédure en ligne. Elle est subordonnée à une déclaration de -motifs préalable, aux fins de laquelle le demandeur doit justifier de sa qualité -et accepter les conditions générales d'accès au service.
- -Hors le cas des informations protégées au titre du secret de la défense -nationale, l'administration fiscale ne peut se prévaloir de la règle du secret. -Toutefois, les informations transmises excluent toute identification nominative -du propriétaire d'un bien et les bénéficiaires de la transmission ne doivent à -aucun moment pouvoir reconstituer des listes de biens appartenant à des -propriétaires désignés.
- L'administration fiscale est tenue de transmettre, chaque année, aux collectivités locales et à leurs groupements dotés d'une fiscalité propre :
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/README.md index ead280480..12fd1fe1a 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163091 ###### Section IV : Procédures de rectification - [Article L54 B](article_l54_b.md) +- [Article L54 C](article_l54_c.md) - [I : Procédure de redressement contradictoire](i) - [II : Procédure de régularisation](ii) - [III : Procédure spéciale de l'article 168 du code général des impôts](iii) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/article_l54_c.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/article_l54_c.md new file mode 100644 index 000000000..2947ef11a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/article_l54_c.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-08-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037309262 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/30/92/LEGIARTI000037309262.xml +--- + +###### Article L54 C + +Hormis lorsqu'elle est adressée dans le cadre des procédures mentionnées aux +articles L. 12, L. 13 et L. 13 G et aux I et II de la section V du présent +chapitre, la proposition de rectification peut faire l'objet, dans le délai +imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours hiérarchique +qui suspend le cours de ce délai. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/ii/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/ii/README.md index 3f3d0dcfa..4de5c1564 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/ii/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/ii/README.md @@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180130 - [Article L62](article_l62.md) - [Article L62 A](article_l62_a.md) +- [Article L62 B](article_l62_b.md) +- [Article L62 C](article_l62_c.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/ii/article_l62_b.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/ii/article_l62_b.md new file mode 100644 index 000000000..0c084b9b7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/ii/article_l62_b.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: ABROGE_DIFF +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-08-12 +Date de fin: 2025-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000037309545 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/30/95/LEGIARTI000037309545.xml +--- + +###### Article L62 B + +En matière de contributions indirectes, le redevable peut soit spontanément, +avant l'expiration du délai prévu pour l'exercice par l'administration de son +droit de reprise, soit à la demande de l'administration dans le délai que +celle-ci lui indique régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou +insuffisances commises pour la première fois, au cours des six années précédant +cette commission, dans les déclarations souscrites dans les délais. Les +sanctions prévues aux articles 1791 à 1794,1797 à 1798 ter et 1804 du code +général des impôts ne sont pas applicables lorsque cette régularisation :
+ +1° Est accompagnée du paiement des droits et taxes concernés et de l'intérêt de +retard prévu, selon le cas, au V de l'article 1727 du code général des impôts ou +à l'article L. 62 C du présent livre et que ce paiement est soit immédiat, soit +effectué dans le cadre d'un plan de règlement des droits accordé par le +comptable public ;
+ +2° Ne concerne pas une infraction exclusive de bonne foi. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/ii/article_l62_c.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/ii/article_l62_c.md new file mode 100644 index 000000000..976cc25aa --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/ii/article_l62_c.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-08-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037309554 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/30/95/LEGIARTI000037309554.xml +--- + +###### Article L62 C + +En matière de contributions indirectes, le montant dû au titre de l'intérêt de +retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts est réduit de 30 % +lorsque le redevable demande à régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions +ou insuffisances dans les déclarations souscrites dans les délais, alors qu'un +contrôle de l'administration est en cours, soit avant la notification de +l'information ou de la proposition de taxation mentionnées au I de l'article L. +80 M du présent livre, soit après cette notification. Dans ce dernier cas, le +redevable dispose de trente jours à compter de la notification pour demander la +régularisation.
+ +La réduction mentionnée au premier alinéa du présent article ne peut être +appliquée que si la régularisation :
+ +1° Ne concerne pas une infraction exclusive de bonne foi ;
+ +2° Est accompagnée du paiement de l'intégralité des droits, taxes et intérêts +exigibles, soit immédiatement, soit dans le cadre d'un plan de règlement accordé +par le comptable public. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/article_l80_b.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/article_l80_b.md index fc50727fe..fce89e506 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/article_l80_b.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/article_l80_b.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2018-08-12 -Identifiant: LEGIARTI000036364065 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/40/LEGIARTI000036364065.xml +Date de début: 2018-08-12 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037312544 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/31/25/LEGIARTI000037312544.xml --- ###### Article L80 B @@ -124,8 +124,8 @@ mentionnés à l'article 92 du même code, ou, s'agissant d'une société civile les résultats de son activité professionnelle sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés.
-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent -8°.
+Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent 8° +;
9° Lorsque l'administration n'a pas répondu dans un délai de six mois à un contribuable de bonne foi qui a demandé, préalablement à la réalisation d'une @@ -134,4 +134,24 @@ présentation écrite, précise et complète de cette opération, la confirmatio le III de l'article 210-0 A du code général des impôts ne lui était pas applicable.
-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent 9°. +Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent 9° +;
+ +10° Lorsque, dans le cadre d'un examen ou d'une vérification de comptabilité et +sur demande écrite du contribuable présentée conformément au 1° du présent +article, avant envoi de toute proposition de rectification, l'administration a +formellement pris position sur un point qu'elle a examiné au cours du contrôle ; +(1) (2)
+ +11° En matière de contributions indirectes, lorsque, dans le cadre d'un contrôle +ou d'une enquête effectués par l'administration et sur demande écrite du +redevable présentée conformément au 1°, avant la notification de l'information +ou de la proposition de taxation mentionnées à l'article L. 80 M, +l'administration a formellement pris position sur un point qu'elle a examiné au +cours du contrôle ou de l'enquête. (1) (2)
+ +12° En matière de contributions indirectes, lorsque, dans le cadre d'un contrôle +ou d'une enquête et dès lors qu'elle a pu se prononcer en toute connaissance de +cause, l'administration a pris position sur les points examinés lors du contrôle +ou de l'enquête, lesquels sont communiqués au contribuable selon les modalités +fixées à l'article L. 80 M.