diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_i_quater/article_l80_m.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_i_quater/article_l80_m.md
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--- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_i_quater/article_l80_m.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_i_quater/article_l80_m.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-07-01
-Date de fin: 2018-08-12
-Identifiant: LEGIARTI000023372635
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/26/LEGIARTI000023372635.xml
+Date de début: 2018-08-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037312911
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/31/29/LEGIARTI000037312911.xml
---
###### Article L80 M
@@ -42,6 +42,12 @@ prend sa décision.
Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable, sa réponse
doit être motivée.
+I bis. – Sont expressément mentionnés, selon le cas, lors de l'information orale
+ou sur la proposition de taxation écrite, les points qui, ayant fait l'objet
+d'un examen par l'administration dans les conditions prévues aux 11° et 12° de
+l'article L. 80 B, ne comportent ni erreur, ni inexactitude, ni omission, ni
+insuffisance dans le calcul des droits et taxes exigibles.
+
II. – En cas de contrôle à la circulation, le contribuable ne peut bénéficier de
la procédure écrite prévue au 2 du I qu'après avoir garanti le montant de la
taxation encourue.
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+++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/1/article_l107_b.md
@@ -1,25 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-01
-Date de fin: 2018-08-12
-Identifiant: LEGIARTI000036428502
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/85/LEGIARTI000036428502.xml
+Date de début: 2018-08-12
+Date de fin: 2020-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000037312962
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/31/29/LEGIARTI000037312962.xml
---
###### Article L107 B
-Sans préjudice des dispositions de l'article L. 135 B, toute personne physique
-faisant l'objet d'une procédure d'expropriation ou d'une procédure de contrôle
-portant sur la valeur d'un bien immobilier ou faisant état de la nécessité
-d'évaluer la valeur vénale d'un bien immobilier en tant que vendeur ou acquéreur
-potentiel de ce bien ou pour la détermination de l'assiette de l'impôt sur la
-fortune immobilière ou des droits de mutation à titre gratuit ainsi que pour le
-calcul du montant des aides personnelles au logement peut obtenir, par voie
-électronique, communication des éléments d'information relatifs aux mutations à
-titre onéreux de biens immobiliers comparables intervenues dans un périmètre et
-pendant une période déterminés et qui sont utiles à la seule appréciation de la
-valeur vénale du bien concerné.
+Toute personne physique faisant l'objet d'une procédure d'expropriation ou d'une
+procédure de contrôle portant sur la valeur d'un bien immobilier ou faisant état
+de la nécessité d'évaluer la valeur vénale d'un bien immobilier en tant que
+vendeur ou acquéreur potentiel de ce bien ou pour la détermination de l'assiette
+de l'impôt sur la fortune immobilière ou des droits de mutation à titre gratuit
+ainsi que pour le calcul du montant des aides personnelles au logement peut
+obtenir, par voie électronique, communication des éléments d'information
+relatifs aux mutations à titre onéreux de biens immobiliers comparables
+intervenues dans un périmètre et pendant une période déterminés et qui sont
+utiles à la seule appréciation de la valeur vénale du bien concerné.
Les biens immobiliers comparables s'entendent des biens de type et de superficie
similaires à ceux précisés par le demandeur.
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--- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/2/README.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/2/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180056
- [Article L111](article_l111.md)
- [Article L112](article_l112.md)
+- [Article L112 A](article_l112_a.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/2/article_l112_a.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-08-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037309458
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/30/94/LEGIARTI000037309458.xml
+---
+
+###### Article L112 A
+
+Afin de concourir à la transparence des marchés fonciers et immobiliers,
+l'administration fiscale rend librement accessibles au public, sous forme
+électronique, les éléments d'information qu'elle détient au sujet des valeurs
+foncières déclarées à l'occasion des mutations intervenues au cours des cinq
+dernières années.
+
+Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
+article.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/ii/article_l135_b.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/ii/article_l135_b.md
index 93b53094e..1f485614c 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/ii/article_l135_b.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/ii/article_l135_b.md
@@ -1,72 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-05-01
-Date de fin: 2018-08-12
-Identifiant: LEGIARTI000033219216
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/21/92/LEGIARTI000033219216.xml
+Date de début: 2018-08-12
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037312919
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/31/29/LEGIARTI000037312919.xml
---
###### Article L135 B
-L'administration fiscale transmet, soit directement, soit par l'intermédiaire
-d'un opérateur, des éléments d'information qu'elle détient au sujet des valeurs
-foncières déclarées à l'occasion des mutations intervenues dans les cinq
-dernières années et qui sont nécessaires à l'exercice de leurs compétences en
-matière de politiques foncière, d'urbanisme et d'aménagement et de transparence
-des marchés fonciers et immobiliers :
-
-1° Aux chercheurs ;
-
-2° Aux personnes dont l'activité économique consiste à développer des services
-contribuant à l'information des vendeurs et des acquéreurs et à la transparence
-du marché immobilier ;
-
-3° Aux services de l'Etat ;
-
-4° Aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération
-intercommunale à fiscalité propre ;
-
-5° Aux établissements publics administratifs et aux établissements publics
-mentionnés aux articles L. 143-16, L. 321-1, L. 321-14, L. 321-29, L. 321-36-1,
-L. 321-37, L. 324-1 et L. 326-1 du code de l'urbanisme ;
-
-6° Aux agences d'urbanisme mentionnées à l'article L. 132-6 du même code ;
-
-7° A l'établissement public mentionné à l'article 44 de la loi n° 2013-431 du 28
-mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de
-services de transports ;
-
-8° Aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural mentionnées à
-l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime ;
-
-9° Aux concessionnaires des opérations d'aménagement mentionnés à l'article L.
-300-4 du code de l'urbanisme ;
-
-10° Aux associations foncières urbaines mentionnées à l'article L. 322-1 du même
-code ;
-
-11° Aux observatoires des loyers mentionnés à l'article 16 de la loi n° 89-462
-du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant
-modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;
-
-12° Aux professionnels de l'immobilier ;
-
-13° Aux associations d'information sur le logement mentionnées à l'article L.
-366-1 du code de la construction et de l'habitation.
-
-La transmission, est effectuée à titre gratuit, sous forme dématérialisée dans
-le cadre d'une procédure en ligne. Elle est subordonnée à une déclaration de
-motifs préalable, aux fins de laquelle le demandeur doit justifier de sa qualité
-et accepter les conditions générales d'accès au service.
-
-Hors le cas des informations protégées au titre du secret de la défense
-nationale, l'administration fiscale ne peut se prévaloir de la règle du secret.
-Toutefois, les informations transmises excluent toute identification nominative
-du propriétaire d'un bien et les bénéficiaires de la transmission ne doivent à
-aucun moment pouvoir reconstituer des listes de biens appartenant à des
-propriétaires désignés.
-
L'administration fiscale est tenue de transmettre, chaque année, aux
collectivités locales et à leurs groupements dotés d'une fiscalité propre :
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/README.md
index ead280480..12fd1fe1a 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/README.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/README.md
@@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163091
###### Section IV : Procédures de rectification
- [Article L54 B](article_l54_b.md)
+- [Article L54 C](article_l54_c.md)
- [I : Procédure de redressement contradictoire](i)
- [II : Procédure de régularisation](ii)
- [III : Procédure spéciale de l'article 168 du code général des impôts](iii)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/article_l54_c.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-08-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037309262
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/30/92/LEGIARTI000037309262.xml
+---
+
+###### Article L54 C
+
+Hormis lorsqu'elle est adressée dans le cadre des procédures mentionnées aux
+articles L. 12, L. 13 et L. 13 G et aux I et II de la section V du présent
+chapitre, la proposition de rectification peut faire l'objet, dans le délai
+imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours hiérarchique
+qui suspend le cours de ce délai.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/ii/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/ii/README.md
index 3f3d0dcfa..4de5c1564 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/ii/README.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/ii/README.md
@@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180130
- [Article L62](article_l62.md)
- [Article L62 A](article_l62_a.md)
+- [Article L62 B](article_l62_b.md)
+- [Article L62 C](article_l62_c.md)
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/ii/article_l62_b.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/ii/article_l62_b.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/ii/article_l62_b.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: ABROGE_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-08-12
+Date de fin: 2025-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000037309545
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/30/95/LEGIARTI000037309545.xml
+---
+
+###### Article L62 B
+
+En matière de contributions indirectes, le redevable peut soit spontanément,
+avant l'expiration du délai prévu pour l'exercice par l'administration de son
+droit de reprise, soit à la demande de l'administration dans le délai que
+celle-ci lui indique régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou
+insuffisances commises pour la première fois, au cours des six années précédant
+cette commission, dans les déclarations souscrites dans les délais. Les
+sanctions prévues aux articles 1791 à 1794,1797 à 1798 ter et 1804 du code
+général des impôts ne sont pas applicables lorsque cette régularisation :
+
+1° Est accompagnée du paiement des droits et taxes concernés et de l'intérêt de
+retard prévu, selon le cas, au V de l'article 1727 du code général des impôts ou
+à l'article L. 62 C du présent livre et que ce paiement est soit immédiat, soit
+effectué dans le cadre d'un plan de règlement des droits accordé par le
+comptable public ;
+
+2° Ne concerne pas une infraction exclusive de bonne foi.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/ii/article_l62_c.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/ii/article_l62_c.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/ii/article_l62_c.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-08-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037309554
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/30/95/LEGIARTI000037309554.xml
+---
+
+###### Article L62 C
+
+En matière de contributions indirectes, le montant dû au titre de l'intérêt de
+retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts est réduit de 30 %
+lorsque le redevable demande à régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions
+ou insuffisances dans les déclarations souscrites dans les délais, alors qu'un
+contrôle de l'administration est en cours, soit avant la notification de
+l'information ou de la proposition de taxation mentionnées au I de l'article L.
+80 M du présent livre, soit après cette notification. Dans ce dernier cas, le
+redevable dispose de trente jours à compter de la notification pour demander la
+régularisation.
+
+La réduction mentionnée au premier alinéa du présent article ne peut être
+appliquée que si la régularisation :
+
+1° Ne concerne pas une infraction exclusive de bonne foi ;
+
+2° Est accompagnée du paiement de l'intégralité des droits, taxes et intérêts
+exigibles, soit immédiatement, soit dans le cadre d'un plan de règlement accordé
+par le comptable public.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/article_l80_b.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/article_l80_b.md
index fc50727fe..fce89e506 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/article_l80_b.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/article_l80_b.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-01
-Date de fin: 2018-08-12
-Identifiant: LEGIARTI000036364065
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/40/LEGIARTI000036364065.xml
+Date de début: 2018-08-12
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037312544
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/31/25/LEGIARTI000037312544.xml
---
###### Article L80 B
@@ -124,8 +124,8 @@ mentionnés à l'article 92 du même code, ou, s'agissant d'une société civile
les résultats de son activité professionnelle sont soumis à l'impôt sur le
revenu ou à l'impôt sur les sociétés.
-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
-8°.
+Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent 8°
+;
9° Lorsque l'administration n'a pas répondu dans un délai de six mois à un
contribuable de bonne foi qui a demandé, préalablement à la réalisation d'une
@@ -134,4 +134,24 @@ présentation écrite, précise et complète de cette opération, la confirmatio
le III de l'article 210-0 A du code général des impôts ne lui était pas
applicable.
-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent 9°.
+Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent 9°
+;
+
+10° Lorsque, dans le cadre d'un examen ou d'une vérification de comptabilité et
+sur demande écrite du contribuable présentée conformément au 1° du présent
+article, avant envoi de toute proposition de rectification, l'administration a
+formellement pris position sur un point qu'elle a examiné au cours du contrôle ;
+(1) (2)
+
+11° En matière de contributions indirectes, lorsque, dans le cadre d'un contrôle
+ou d'une enquête effectués par l'administration et sur demande écrite du
+redevable présentée conformément au 1°, avant la notification de l'information
+ou de la proposition de taxation mentionnées à l'article L. 80 M,
+l'administration a formellement pris position sur un point qu'elle a examiné au
+cours du contrôle ou de l'enquête. (1) (2)
+
+12° En matière de contributions indirectes, lorsque, dans le cadre d'un contrôle
+ou d'une enquête et dès lors qu'elle a pu se prononcer en toute connaissance de
+cause, l'administration a pris position sur les points examinés lors du contrôle
+ou de l'enquête, lesquels sont communiqués au contribuable selon les modalités
+fixées à l'article L. 80 M.