Décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 portant réforme fiscale

Application de l’article 5 de la loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et ‎financier.‎
Refonte d’ensemble des codes et textes fiscaux, à l’effet de réduite le nombre des impôts, droits et ‎taxes, d’aménager et normaliser leurs règles d’application, de simplifier les formalités exigées des ‎contribuables et les tâches imparties aux administrations financières, de coordonner les procédures de ‎contrôle, de recouvrement et de contentieux. Réforme des impôts directs, des impôts indirects, des ‎droits d'enregistrement et des droits de mutation.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000686689
Ancien identifiant: 1DX9481986
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/66/JORFTEXT000000686689.xml
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République française 2009-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163117
###### Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites ###### Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
- [Article L256 A](article_l256_a.md) - [Article L256 A](article_l256_a.md)
- [Article L257](article_l257.md)
- [I : Impôts recouvrés par les comptables du Trésor](i) - [I : Impôts recouvrés par les comptables du Trésor](i)
- [II : Impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des impôts ou de la direction générale des douanes et droits indirects](ii) - [II : Impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des impôts ou de la direction générale des douanes et droits indirects](ii)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2011-10-01
Identifiant: LEGIARTI000020052346
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/23/LEGIARTI000020052346.xml
---
###### Article L257
A défaut de paiement des sommes mentionnées sur l'avis de mise en recouvrement
ou de réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement formulée dans les
conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 277, le comptable chargé du
recouvrement adresse une mise en demeure avant l'engagement des poursuites.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.

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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180111
###### II : Impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des impôts ou de la direction générale des douanes et droits indirects ###### II : Impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des impôts ou de la direction générale des douanes et droits indirects
- [Article L256](article_l256.md) - [Article L256](article_l256.md)
- [Article L257](article_l257.md)
- [Article L257 A](article_l257_a.md) - [Article L257 A](article_l257_a.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315551
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL257AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/55/LEGIARTI000006315551.xml
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###### Article L257
A défaut de paiement des sommes mentionnées sur l'avis de mise en recouvrement
ou de réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement avec constitution
de garanties dans les conditions prévues par l'article L. 277, le comptable
chargé du recouvrement notifie une mise en demeure par pli recommandé avec avis
de réception avant l'engagement des poursuites.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.