Ordonnance n° 45-1820 du 15 août 1945 instituant un impôt de solidarité nationale et édictant diverses mesures de simplifications fiscales

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000701436
Ancien identifiant: 1OR9451820
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/14/JORFTEXT000000701436.xml
This commit is contained in:
République française 2009-01-01 00:00:00 +01:00
parent c0b2a3adb6
commit dbf381d41e
3 changed files with 44 additions and 0 deletions

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022916619
---
###### 2° : Rescrit fiscal en matière de donation d'entreprise
- [Article L18](article_l18.md)

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020052210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/22/LEGIARTI000020052210.xml
---
###### Article L18
I. Il ne peut être fait application de l'article L. 17 lorsqu'un redevable
envisage la donation de tout ou partie de son entreprise individuelle ou des
titres de la société dans laquelle il exerce des fonctions de direction, à
l'exclusion des titres de sociétés mentionnés à l'article 885 O quater du code
général des impôts, si les conditions suivantes sont remplies :<br />
1° Le donateur de bonne foi a, préalablement à la donation, consulté par écrit
l'administration sur la valeur vénale à laquelle il estime son entreprise ;<br />
2° Le donateur a fourni à l'administration tous les éléments utiles pour
apprécier la valeur vénale du bien dans le cadre de l'opération de donation
envisagée ;<br />
3° Le donateur a, dans un délai de trois mois suivant la réponse de
l'administration, réalisé la donation sur la base de la valeur vénale
expressément acceptée par celle-ci.<br />
II. L'administration dispose d'un délai de six mois pour se prononcer sur la
demande mentionnée au 1° du I.<br />
III. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du
présent article, notamment les documents et informations qui doivent être
fournis par le contribuable.

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191965
###### A : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- [1° : Rectification des prix ou évaluations](1)
- [2° : Rescrit fiscal en matière de donation d'entreprise](2)
- [3° : Contrôle des déclarations de succession](3)
- [3° bis : Contrôle des actes de donation](3_bis)
- [4° : Contrôle des ventes publiques de meubles](4)