Loi de finances pour ‎1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) (1)‎

Abrogation des articles 11, à l'exception du 2 du II, du III et du VI, et 12 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000333963
Ancien identifiant: 1LX9751278
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/39/JORFTEXT000000333963.xml
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République française 2017-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315944
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL049AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/59/LEGIARTI000006315944.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-08-12
Identifiant: LEGIARTI000033815161
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/51/LEGIARTI000033815161.xml
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###### Article L49
Quand elle a procédé à un examen contradictoire de la situation fiscale
personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu ou à une
vérification de comptabilité, l'administration des impôts doit en porter les
résultats à la connaissance du contribuable, même en l'absence de rectification.
personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, à une
vérification de comptabilité ou à un examen de comptabilité, l'administration
des impôts doit en porter les résultats à la connaissance du contribuable, même
en l'absence de rectification.