Décret n° 2017-1726 du 20 décembre 2017 modifiant les conditions d'exercice du droit de communication mentionné à l'article L. 102 AE du livre des procédures fiscales

Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036245930
NOR: CPAE1727264D
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République française 2018-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: PERIME
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-25 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2023-06-03
Identifiant: LEGIARTI000032099089 Identifiant: LEGIARTI000036248638
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/09/90/LEGIARTI000032099089.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/86/LEGIARTI000036248638.xml
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###### Article R102 AE-1 ###### Article R102 AE-1
@ -42,12 +42,11 @@ connue des titulaires des baux, présents au 1er janvier de l'année précédent
c) La date de départ des anciens titulaires des baux.<br /> c) La date de départ des anciens titulaires des baux.<br />
II. Les données mentionnées au I sont transmises à la direction départementale II. Les données mentionnées au I sont transmises à la direction générale des
ou, le cas échéant, régionale des finances publiques du département dans lequel finances publiques, par voie dématérialisée dans des conditions permettant de
sont situés les logements concernés, par voie dématérialisée dans des conditions garantir leur confidentialité. Un accord-cadre conclu avec les organisations
permettant de garantir leur confidentialité. Un accord-cadre conclu avec les représentatives des organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à
organisations représentatives des organismes d'habitations à loyer modéré l'article L. 411-2 du même code et des sociétés d'économie mixte de construction
mentionnés à l'article L. 411-2 du même code et des sociétés d'économie mixte de et de gestion de logements sociaux mentionnées à l'article L. 481-1 du code
construction et de gestion de logements sociaux mentionnées à l'article L. 481-1 précité détermine notamment les modalités de transmission et le format des
du code précité détermine notamment les modalités de transmission et le format données transmises.
des données transmises.