Décret n° 2017-1187 du 21 juillet 2017 relatif aux garanties applicables aux organismes faisant l'objet du contrôle prévu à l'article L. 14 A du livre des procédures fiscales

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000035260455
NOR: ECOE1706513D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/26/04/JORFTEXT000035260455.xml
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République française 2018-01-01 00:00:00 +01:00
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Date de début: 2017-07-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000035267491
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###### 3° : Dispositions relatives aux institutions et organismes qui n'ont pas la qualité de commerçant
- [Article R*14 A-1](article_r14_a-1.md)
- [Article R*14 A-2](article_r14_a-2.md)
- [Article R*14 A-3](article_r14_a-3.md)

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2022-05-07
Identifiant: LEGIARTI000035261605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/26/16/LEGIARTI000035261605.xml
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###### Article R*14 A-1
Le contrôle prévu à l'article L. 14 A ne peut être engagé sans que l'organisme
bénéficiaire des dons et versements en ait été informé par l'envoi d'un avis
l'informant du contrôle.<br />
Cet avis précise les années soumises au contrôle et mentionne expressément, sous
peine de nullité de la procédure, que l'organisme a la faculté de se faire
assister par un conseil de son choix.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2022-05-07
Identifiant: LEGIARTI000035261616
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/26/16/LEGIARTI000035261616.xml
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###### Article R*14 A-2
Au plus tard six mois après la présentation de l'ensemble des documents et
pièces de toute nature mentionnés à l'article L. 102 E, l'administration des
impôts informe l'organisme bénéficiaire des dons et versements, par un document
motivé de manière à lui permettre de formuler ses observations, des résultats du
contrôle prévu à l'article L. 14 A et, le cas échéant, de sa proposition
d'appliquer la sanction prévue à l'article 1740 A du code général des impôts.<br />
Cette sanction ne peut être prononcée avant l'expiration d'un délai de trente
jours à compter de la notification de ce document.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2022-05-07
Identifiant: LEGIARTI000035261642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/26/16/LEGIARTI000035261642.xml
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###### Article R*14 A-3
Lorsque le contrôle prévu à l'article L. 14 A, pour une période déterminée, est
achevé, l'administration ne peut procéder à ce même contrôle pour la même
période.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163132
- [Article R*11 A-1](article_r11_a-1.md)
- [2° : Dispositions relatives aux vérifications des comptabilités](2)
- [3° : Dispositions relatives aux institutions et organismes qui n'ont pas la qualité de commerçant](3)