Décret n° 2017-1726 du 20 décembre 2017 modifiant les conditions d'exercice du droit de communication mentionné à l'article L. 102 AE du livre des procédures fiscales

Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036245930
NOR: CPAE1727264D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/24/59/JORFTEXT000036245930.xml
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République française 2018-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-25
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032099089
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/09/90/LEGIARTI000032099089.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2023-06-03
Identifiant: LEGIARTI000036248638
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/86/LEGIARTI000036248638.xml
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###### Article R102 AE-1
@ -42,12 +42,11 @@ connue des titulaires des baux, présents au 1er janvier de l'année précédent
c) La date de départ des anciens titulaires des baux.<br />
II. Les données mentionnées au I sont transmises à la direction départementale
ou, le cas échéant, régionale des finances publiques du département dans lequel
sont situés les logements concernés, par voie dématérialisée dans des conditions
permettant de garantir leur confidentialité. Un accord-cadre conclu avec les
organisations représentatives des organismes d'habitations à loyer modéré
mentionnés à l'article L. 411-2 du même code et des sociétés d'économie mixte de
construction et de gestion de logements sociaux mentionnées à l'article L. 481-1
du code précité détermine notamment les modalités de transmission et le format
des données transmises.
II. Les données mentionnées au I sont transmises à la direction générale des
finances publiques, par voie dématérialisée dans des conditions permettant de
garantir leur confidentialité. Un accord-cadre conclu avec les organisations
représentatives des organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à
l'article L. 411-2 du même code et des sociétés d'économie mixte de construction
et de gestion de logements sociaux mentionnées à l'article L. 481-1 du code
précité détermine notamment les modalités de transmission et le format des
données transmises.