Décret n° 2005-331 du 6 avril 2005 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000259568
NOR: BUDF0500008D
Ancien identifiant: 1DS005331
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/95/JORFTEXT000000259568.xml
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République française 2017-08-10 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-01 Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2017-08-10 Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000025622471 Identifiant: LEGIARTI000035391890
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/24/LEGIARTI000025622471.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/39/18/LEGIARTI000035391890.xml
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###### Article R*152-1 ###### Article R*152-1
I. Les informations nominatives dont, en vertu de l'article L. 152, un I. Les informations nominatives dont, en vertu de l'article L. 152, un
organisme ou service chargé de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité organisme un service ou une institution, mentionné au premier alinéa de ce même
sociale ou une institution mentionnée au chapitre Ier du titre II du livre IX du article, peut, sur sa demande, obtenir communication de la direction générale
code de la sécurité sociale peut, sur sa demande, obtenir communication de la des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits
direction générale des finances publiques ou de la direction générale des indirects sont limitées à ceux des éléments de la situation fiscale des
douanes et droits indirects sont limitées à ceux des éléments de la situation personnes concernées qui sont strictement nécessaires à l'accomplissement par
fiscale des personnes concernées qui sont strictement nécessaires à l'organisme demandeur de sa mission légale.<br />
l'accomplissement par l'organisme demandeur de sa mission légale.<br />
Ces informations sont couvertes par le secret professionnel auquel les agents de Ces informations sont couvertes par le secret professionnel auquel les agents de
cet organisme sont légalement astreints.<br /> cet organisme sont légalement astreints.<br />
@ -41,13 +40,16 @@ b) Le sexe ;<br />
c) La date et le lieu de naissance ;<br /> c) La date et le lieu de naissance ;<br />
d) L'adresse.<br /> d) L'adresse ;<br />
e) Les coordonnées bancaires.<br />
Elle comporte en outre le numéro d'inscription au répertoire national Elle comporte en outre le numéro d'inscription au répertoire national
d'identification des personnes physiques lorsque l'organisme demandeur en a d'identification des personnes physiques lorsque l'organisme demandeur en a
connaissance.<br /> connaissance.<br />
3. Pour une personne morale, la demande comporte les indications suivantes :<br /> 3. Pour une personne morale, la demande comporte soit les coordonnées bancaires,
soit les indications suivantes :<br />
a) Le numéro d'identification au répertoire national des entreprises ;<br /> a) Le numéro d'identification au répertoire national des entreprises ;<br />