Décret n° 2005-331 du 6 avril 2005 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000259568 NOR: BUDF0500008D Ancien identifiant: 1DS005331 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/95/JORFTEXT000000259568.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-04-01
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Date de début: 2017-08-10
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Date de fin: 2017-08-10
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Date de fin: 2018-06-23
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Identifiant: LEGIARTI000025622471
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Identifiant: LEGIARTI000035391890
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/24/LEGIARTI000025622471.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/39/18/LEGIARTI000035391890.xml
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###### Article R*152-1
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###### Article R*152-1
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I. – Les informations nominatives dont, en vertu de l'article L. 152, un
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I. – Les informations nominatives dont, en vertu de l'article L. 152, un
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organisme ou service chargé de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité
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organisme un service ou une institution, mentionné au premier alinéa de ce même
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sociale ou une institution mentionnée au chapitre Ier du titre II du livre IX du
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article, peut, sur sa demande, obtenir communication de la direction générale
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code de la sécurité sociale peut, sur sa demande, obtenir communication de la
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des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits
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direction générale des finances publiques ou de la direction générale des
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indirects sont limitées à ceux des éléments de la situation fiscale des
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douanes et droits indirects sont limitées à ceux des éléments de la situation
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personnes concernées qui sont strictement nécessaires à l'accomplissement par
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fiscale des personnes concernées qui sont strictement nécessaires à
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l'organisme demandeur de sa mission légale.<br />
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l'accomplissement par l'organisme demandeur de sa mission légale.<br />
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Ces informations sont couvertes par le secret professionnel auquel les agents de
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Ces informations sont couvertes par le secret professionnel auquel les agents de
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cet organisme sont légalement astreints.<br />
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cet organisme sont légalement astreints.<br />
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@ -41,13 +40,16 @@ b) Le sexe ;<br />
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c) La date et le lieu de naissance ;<br />
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c) La date et le lieu de naissance ;<br />
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d) L'adresse.<br />
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d) L'adresse ;<br />
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e) Les coordonnées bancaires.<br />
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Elle comporte en outre le numéro d'inscription au répertoire national
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Elle comporte en outre le numéro d'inscription au répertoire national
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d'identification des personnes physiques lorsque l'organisme demandeur en a
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d'identification des personnes physiques lorsque l'organisme demandeur en a
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connaissance.<br />
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connaissance.<br />
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3. Pour une personne morale, la demande comporte les indications suivantes :<br />
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3. Pour une personne morale, la demande comporte soit les coordonnées bancaires,
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soit les indications suivantes :<br />
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a) Le numéro d'identification au répertoire national des entreprises ;<br />
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a) Le numéro d'identification au répertoire national des entreprises ;<br />
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