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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-04-01
-Date de fin: 2017-08-10
-Identifiant: LEGIARTI000025622471
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/24/LEGIARTI000025622471.xml
+Date de début: 2017-08-10
+Date de fin: 2018-06-23
+Identifiant: LEGIARTI000035391890
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/39/18/LEGIARTI000035391890.xml
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###### Article R*152-1
I. – Les informations nominatives dont, en vertu de l'article L. 152, un
-organisme ou service chargé de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité
-sociale ou une institution mentionnée au chapitre Ier du titre II du livre IX du
-code de la sécurité sociale peut, sur sa demande, obtenir communication de la
-direction générale des finances publiques ou de la direction générale des
-douanes et droits indirects sont limitées à ceux des éléments de la situation
-fiscale des personnes concernées qui sont strictement nécessaires à
-l'accomplissement par l'organisme demandeur de sa mission légale.
+organisme un service ou une institution, mentionné au premier alinéa de ce même
+article, peut, sur sa demande, obtenir communication de la direction générale
+des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits
+indirects sont limitées à ceux des éléments de la situation fiscale des
+personnes concernées qui sont strictement nécessaires à l'accomplissement par
+l'organisme demandeur de sa mission légale.
Ces informations sont couvertes par le secret professionnel auquel les agents de
cet organisme sont légalement astreints.
@@ -41,13 +40,16 @@ b) Le sexe ;
c) La date et le lieu de naissance ;
-d) L'adresse.
+d) L'adresse ;
+
+e) Les coordonnées bancaires.
Elle comporte en outre le numéro d'inscription au répertoire national
d'identification des personnes physiques lorsque l'organisme demandeur en a
connaissance.
-3. Pour une personne morale, la demande comporte les indications suivantes :
+3. Pour une personne morale, la demande comporte soit les coordonnées bancaires,
+soit les indications suivantes :
a) Le numéro d'identification au répertoire national des entreprises ;