diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/vi/article_r152-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/vi/article_r152-1.md index 5a1e0581..17b83534 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/vi/article_r152-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/vi/article_r152-1.md @@ -1,22 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-04-01 -Date de fin: 2017-08-10 -Identifiant: LEGIARTI000025622471 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/24/LEGIARTI000025622471.xml +Date de début: 2017-08-10 +Date de fin: 2018-06-23 +Identifiant: LEGIARTI000035391890 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/39/18/LEGIARTI000035391890.xml --- ###### Article R*152-1 I. – Les informations nominatives dont, en vertu de l'article L. 152, un -organisme ou service chargé de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité -sociale ou une institution mentionnée au chapitre Ier du titre II du livre IX du -code de la sécurité sociale peut, sur sa demande, obtenir communication de la -direction générale des finances publiques ou de la direction générale des -douanes et droits indirects sont limitées à ceux des éléments de la situation -fiscale des personnes concernées qui sont strictement nécessaires à -l'accomplissement par l'organisme demandeur de sa mission légale.
+organisme un service ou une institution, mentionné au premier alinéa de ce même +article, peut, sur sa demande, obtenir communication de la direction générale +des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits +indirects sont limitées à ceux des éléments de la situation fiscale des +personnes concernées qui sont strictement nécessaires à l'accomplissement par +l'organisme demandeur de sa mission légale.
Ces informations sont couvertes par le secret professionnel auquel les agents de cet organisme sont légalement astreints.
@@ -41,13 +40,16 @@ b) Le sexe ;
c) La date et le lieu de naissance ;
-d) L'adresse.
+d) L'adresse ;
+ +e) Les coordonnées bancaires.
Elle comporte en outre le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques lorsque l'organisme demandeur en a connaissance.
-3. Pour une personne morale, la demande comporte les indications suivantes :
+3. Pour une personne morale, la demande comporte soit les coordonnées bancaires, +soit les indications suivantes :
a) Le numéro d'identification au répertoire national des entreprises ;