diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iv/section_ii/article_l176.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iv/section_ii/article_l176.md
index 9e05bd3495..f80f758b85 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iv/section_ii/article_l176.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iv/section_ii/article_l176.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000030024003
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/40/LEGIARTI000030024003.xml
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2019-12-01
+Identifiant: LEGIARTI000033816327
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/63/LEGIARTI000033816327.xml
---
###### Article L176
@@ -35,7 +35,7 @@ cette période.
Dans les cas prévus aux II, II bis et III de l'article 284 du code général des
impôts, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la
troisième année suivant celle au cours de laquelle les conditions auxquelles est
-subordonné l'octroi des taux prévus, respectivement, aux 2 à 12 du I de
+subordonné l'octroi des taux prévus, respectivement, aux 2 à 13 du I de
l'article 278 sexies et au premier alinéa de l'article 279-0 bis A du même code
ont cessé d'être remplies.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/1/article_l51.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/1/article_l51.md
index b2c3ab839d..202ee01957 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/1/article_l51.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/1/article_l51.md
@@ -1,22 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029355815
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/58/LEGIARTI000029355815.xml
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033815153
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/51/LEGIARTI000033815153.xml
---
###### Article L51
-Lorsque la vérification de la comptabilité, pour une période déterminée, au
-regard d'un impôt ou taxe ou d'un groupe d'impôts ou de taxes est achevée,
-l'administration ne peut procéder à une nouvelle vérification de ces écritures
-au regard des mêmes impôts ou taxes et pour la même période.
+Lorsque la vérification de comptabilité ou l'examen de comptabilité, pour une
+période déterminée, au regard d'un impôt ou d'une taxe ou d'un groupe d'impôts
+ou de taxes, est achevé, l'administration ne peut procéder à une vérification de
+comptabilité ou à un examen de comptabilité de ces mêmes écritures au regard des
+mêmes impôts ou taxes et pour la même période.
Toutefois, il est fait exception à cette règle :
-1° Lorsque la vérification a été limitée à des opérations déterminées ;
+1° Lorsque la vérification ou l'examen de comptabilité a été limité à des
+opérations déterminées ;
2° Dans les cas prévus à l'article L. 176 en matière de taxes sur le chiffre
d'affaires ;
@@ -27,9 +29,9 @@ d'affaires ;
fiscale dans les conditions prévues à l'article L. 16-0 BA, au titre d'une
période postérieure ;
-5° Dans les cas de vérification de la comptabilité des sociétés mères qui ont
-opté pour le régime prévu à l'article 223 A ou à l'article 223 A bis du code
-général des impôts ;
+5° Dans les cas de vérification ou d'examen de la comptabilité des sociétés
+mères qui ont opté pour le régime prévu à l'article 223 A ou à l'article 223 A
+bis du code général des impôts ;
6° Dans les cas prévus à l'article L. 188 A après l'intervention de la réponse
de l'autorité compétente de l'autre Etat ou territoire ;
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/ii/article_l62.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/ii/article_l62.md
index 59bb031bc9..cfcbdf388a 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/ii/article_l62.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/ii/article_l62.md
@@ -1,25 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-31
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006315700
-Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL062AAXXXXXAG
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/57/LEGIARTI000006315700.xml
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2018-08-12
+Identifiant: LEGIARTI000033815137
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/51/LEGIARTI000033815137.xml
---
###### Article L62
-Au cours d'une vérification de comptabilité et pour les impôts sur lesquels
-porte cette vérification, le contribuable peut régulariser les erreurs,
-inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations souscrites dans
-les délais, moyennant le paiement d'un intérêt de retard égal à 70 % de
-l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts.
+Au cours d'une vérification de comptabilité ou d'un examen de comptabilité et
+pour les impôts sur lesquels porte cette vérification ou cet examen, le
+contribuable peut régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou
+insuffisances dans les déclarations souscrites dans les délais, moyennant le
+paiement d'un intérêt de retard égal à 70 % de l'intérêt de retard prévu à
+l'article 1727 du code général des impôts.
Cette procédure de régularisation spontanée ne peut être appliquée que si :
-1° Le contribuable en fait la demande avant toute proposition de rectification
-;
+1° Le contribuable en fait la demande, en cas de vérification de comptabilité,
+avant toute proposition de rectification et, en cas d'examen de comptabilité,
+dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition de
+rectification ;
2° La régularisation ne concerne pas une infraction exclusive de bonne foi ;
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/article_l256.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/article_l256.md
index bbc140006b..e9a039960d 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/article_l256.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/article_l256.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-01
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000023409499
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/40/94/LEGIARTI000023409499.xml
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033817283
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/72/LEGIARTI000033817283.xml
---
###### Article L256
@@ -18,10 +18,11 @@ Un avis de mise en recouvrement est également adressé par le comptable public
compétent pour la restitution des sommes, droits, taxes et redevances de toute
nature mentionnés au premier alinéa et indûment versés par l'Etat.
-L'avis de mise en recouvrement est individuel. Il est signé et rendu exécutoire
-par l'autorité administrative désignée par décret. Les pouvoirs de l'autorité
-administrative susmentionnée sont également exercés par le comptable public
-compétent.
+L'avis de mise en recouvrement est individuel. Il est émis et rendu exécutoire
+par l'autorité administrative désignée par décret, selon les modalités prévues
+aux articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et
+l'administration. Les pouvoirs de l'autorité administrative susmentionnée sont
+également exercés par le comptable public compétent.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.