Décret n°53-701 du 9 août 1953 PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION

LES EMPLOYEURS EXERCANT UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE ET OCCUPANT AU MINIMUM 10 SALARIES DOIVENT INVESTIR AU MOINS 1 % DU MONTANT DES SALAIRES PAYES PAR EUX.
LISTE DES OPERATIONS.
SANCTIONS CONTRE LES EMPLOYEURS QUI NE PROCEDERAIENT PAS A CES INVESTISSEMENTS.
REGIME DES RECLAMATIONS.
CE DECRET A ETE PAR LA SUITE INTEGRE AU CODE DE L'URBANISME.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670405
Ancien identifiant: 1DX953701
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/04/JORFTEXT000000670405.xml
This commit is contained in:
République française 1997-04-11 00:00:00 +02:00
parent 99ddb80d5b
commit 799eab5c0f

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006315821
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL103AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/58/LEGIARTI000006315821.xml
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315822
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL103AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/58/LEGIARTI000006315822.xml
---
###### Article L103
@ -18,7 +18,7 @@ redevances prévus au code général des impôts.<br />
Le secret s'étend à toutes les informations recueillies à l'occasion de ces
opérations. Pour les informations recueillies à l'occasion d'un examen
contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle, l'obligation
du secret professionnel nécessaire au respect de la vie privée s'impose au
vérificateur à l'égard de toutes personnes autres que celles ayant, par leurs
fonctions, à connaître du dossier.
contradictoire de la situation fiscale personnelle, l'obligation du secret
professionnel nécessaire au respect de la vie privée s'impose au vérificateur à
l'égard de toutes personnes autres que celles ayant, par leurs fonctions, à
connaître du dossier.