LOI n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1952

Modification du code général des impôts, du code des douanes, du code d'instruction criminelle. 
Modification de l'ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale : modification des articles 45, 31. 
Modification de la loi n° 47-1684 du 3 septembre 1947 rétablissant et règlementant le conseil supérieur des transports : abrogation des articles 5 à 8.
Abrogation de la loi n° 49-58 modifiant et complétant la loi n° 47-1684 du 3 septembre 1947 rétablissant et règlementant le conseil supérieur des transports du 14 janvier 1949.
Modification de la loi n° 51-1495 du 31 décembre 1951 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1952 (marine marchande) : abrogation de l'article 2.
Modification de la loi de finances du 29 juillet 1881 : modification de l'article 35. Modification du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique : modification de l'article 56. 
Modification du décret n° 48-2016 du 31 décembre 1948 : modification de l'article 4.
Modification de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services : modification de l'article 9. 
Modification de la loi n° 52-4 du 3 janvier 1952 : modification de l'article 8. 
Modification de la loi n° 51-1509 du 31 décembre 1951 : modification de l'article 6.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000516428
Ancien identifiant: 1LX952401
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-30
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006315358
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL152AAXXXXXAB
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Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006315359
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL152AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/53/LEGIARTI000006315359.xml
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###### Article L152
Les agents de l'administration des impôts peuvent communiquer aux organismes de
sécurité sociale les renseignements nécessaires à l'assiette des cotisations et
au calcul des prestations ainsi qu'à l'assiette et au calcul de la contribution
sociale généralisée.<br />
((Les agents des administrations fiscales)) (M) peuvent communiquer aux
organismes de sécurité sociale les renseignements nécessaires à l'assiette des
cotisations et au calcul des prestations ainsi qu'à l'assiette et au calcul de
la contribution sociale généralisée.<br />
Ils peuvent également signaler aux directeurs régionaux de la sécurité sociale,
aux directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales et aux directeurs
régionaux et chefs des services départementaux du travail et de la protection
sociale agricoles, les infractions qu'ils constatent en ce qui concerne
l'application des lois et règlements relatifs au régime général ou au régime
agricole de sécurité sociale.
agricole de sécurité sociale.<br />
(M) Modification.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-12-09
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006316000
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL246AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/60/LEGIARTI000006316000.xml
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006316001
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL246AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/60/LEGIARTI000006316001.xml
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###### Article L246
Les infractions aux règles de la facturation constatées dans les conditions
prévues aux articles 45, premier alinéa, 46 et 47 de l'ordonnance n° 86-1243 du
1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence sont
poursuivies pénalement dans le délai le plus bref selon les procédures de la
comparution immédiate, de l'information ou de la citation directe.
prévues aux articles 45, premier alinéa, 46 et 47 de l'ordonnance n° 86-1243
modifiée du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la
concurrence sont poursuivies pénalement dans le délai le plus bref selon les
procédures de la comparution immédiate, de l'information ou de la citation
directe.