LOI de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000762233
NOR: ECOX9900112L
Ancien identifiant: 1LS9991172
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/22/JORFTEXT000000762233.xml
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République française 2000-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006315737
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL073AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/57/LEGIARTI000006315737.xml
Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006315738
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL073AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/57/LEGIARTI000006315738.xml
---
###### Article L73
@ -15,48 +15,50 @@ Peuvent être évalués d'office :<br />
1° Le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus provenant
d'entreprises industrielles, commerciales ou artisanales, ou des revenus
d'exploitations agricoles imposables selon un régime de bénéfice réel, lorsque
la déclaration annuelle prévue à l'article 53 A ((du code général des impôts))
(M) n'a pas été déposée dans le délai légal ;<br />
la déclaration annuelle prévue à l'article 53 A du code général des impôts n'a
pas été déposée dans le délai légal ;<br />
((1° bis Les résultats imposables selon le régime d'imposition défini à
l'article 50-0 du code général des impôts dès lors :<br />
1° bis Les résultats imposables selon le régime d'imposition défini à l'article
50-0 du code général des impôts dès lors :<br />
((a. Qu'un des éléments déclaratifs visé au 3 de l'article précité n'a pas été
a. Qu'un des éléments déclaratifs visé au 3 de l'article précité n'a pas été
indiqué ;<br />
((b. Ou que la différence entre le montant du chiffre d'affaires déclaré et
celui du chiffre d'affaires réel est supérieure à 10 % du premier chiffre ;<br />
b. Ou que la différence entre le montant du chiffre d'affaires déclaré et celui
du chiffre d'affaires réel est supérieure à 10 % du premier chiffre ;<br />
((c. Ou que la différence entre le montant des achats figurant sur le registre
c. Ou que la différence entre le montant des achats figurant sur le registre
prévu au même texte et le montant des achats réels est supérieure de 10 % au
premier chiffre ;<br />
((d. Ou qu'il a été constaté des infractions aux interdictions mentionnées à
d. Ou qu'il a été constaté des infractions aux interdictions mentionnées à
l'article L. 324-9 du code du travail dans le cadre de l'article L. 324-12 du
même code)) (M) ;<br />
même code ;<br />
((2° Le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus non
2° Le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus non
commerciaux ou des revenus assimilés lorsque la déclaration annuelle prévue à
l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai
légal)) (M) ;<br />
l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal
;<br />
((2° bis Les résultats imposables selon le régime d'imposition défini à
l'article 102 ter du code général des impôts dès lors :<br />
2° bis Les résultats imposables selon le régime d'imposition défini à l'article
102 ter du code général des impôts dès lors :<br />
((a. Qu'un des éléments déclaratifs visés au 2 de l'article précité n'a pas été
a. Qu'un des éléments déclaratifs visés au 2 de l'article précité n'a pas été
indiqué ;<br />
((b. Ou que la différence entre le montant des recettes déclarées et celui du
b. Ou que la différence entre le montant des recettes déclarées et celui du
montant des recettes réelles est supérieure à 10 % du premier montant ;<br />
((c. Ou qu'il a été constaté des infractions aux interdictions mentionnées à
c. Ou qu'il a été constaté des infractions aux interdictions mentionnées à
l'article L. 324-9 du code du travail dans le cadre de l'article L. 324-12 du
même code)) (M) ;<br />
même code ;<br />
3° Les revenus fonciers des contribuables qui se sont abstenus de répondre aux
demandes de justifications mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 16.<br />
Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans les cas d'évaluation
d'office prévus aux 1° et 2°.<br />
4° Les gains de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux des
contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes de justifications
mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 16.<br />
(M) Modification.
Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans les cas d'évaluation
d'office prévus aux 1° et 2°.