LOI de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999)
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000762233 NOR: ECOX9900112L Ancien identifiant: 1LS9991172 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/22/JORFTEXT000000762233.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1999-03-31
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Date de fin: 2000-03-31
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Identifiant: LEGIARTI000006315737
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Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL073AAXXXXXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/57/LEGIARTI000006315737.xml
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Date de début: 2000-01-01
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Date de fin: 2003-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000006315738
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Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL073AAXXXXXAF
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/57/LEGIARTI000006315738.xml
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###### Article L73
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@ -15,48 +15,50 @@ Peuvent être évalués d'office :<br />
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1° Le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus provenant
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d'entreprises industrielles, commerciales ou artisanales, ou des revenus
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d'exploitations agricoles imposables selon un régime de bénéfice réel, lorsque
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la déclaration annuelle prévue à l'article 53 A ((du code général des impôts))
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(M) n'a pas été déposée dans le délai légal ;<br />
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la déclaration annuelle prévue à l'article 53 A du code général des impôts n'a
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pas été déposée dans le délai légal ;<br />
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((1° bis Les résultats imposables selon le régime d'imposition défini à
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l'article 50-0 du code général des impôts dès lors :<br />
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1° bis Les résultats imposables selon le régime d'imposition défini à l'article
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50-0 du code général des impôts dès lors :<br />
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((a. Qu'un des éléments déclaratifs visé au 3 de l'article précité n'a pas été
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a. Qu'un des éléments déclaratifs visé au 3 de l'article précité n'a pas été
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indiqué ;<br />
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((b. Ou que la différence entre le montant du chiffre d'affaires déclaré et
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celui du chiffre d'affaires réel est supérieure à 10 % du premier chiffre ;<br />
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b. Ou que la différence entre le montant du chiffre d'affaires déclaré et celui
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du chiffre d'affaires réel est supérieure à 10 % du premier chiffre ;<br />
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((c. Ou que la différence entre le montant des achats figurant sur le registre
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c. Ou que la différence entre le montant des achats figurant sur le registre
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prévu au même texte et le montant des achats réels est supérieure de 10 % au
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premier chiffre ;<br />
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((d. Ou qu'il a été constaté des infractions aux interdictions mentionnées à
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d. Ou qu'il a été constaté des infractions aux interdictions mentionnées à
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l'article L. 324-9 du code du travail dans le cadre de l'article L. 324-12 du
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même code)) (M) ;<br />
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même code ;<br />
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((2° Le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus non
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2° Le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus non
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commerciaux ou des revenus assimilés lorsque la déclaration annuelle prévue à
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l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai
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légal)) (M) ;<br />
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l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal
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;<br />
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((2° bis Les résultats imposables selon le régime d'imposition défini à
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l'article 102 ter du code général des impôts dès lors :<br />
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2° bis Les résultats imposables selon le régime d'imposition défini à l'article
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102 ter du code général des impôts dès lors :<br />
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((a. Qu'un des éléments déclaratifs visés au 2 de l'article précité n'a pas été
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a. Qu'un des éléments déclaratifs visés au 2 de l'article précité n'a pas été
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indiqué ;<br />
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((b. Ou que la différence entre le montant des recettes déclarées et celui du
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b. Ou que la différence entre le montant des recettes déclarées et celui du
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montant des recettes réelles est supérieure à 10 % du premier montant ;<br />
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((c. Ou qu'il a été constaté des infractions aux interdictions mentionnées à
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c. Ou qu'il a été constaté des infractions aux interdictions mentionnées à
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l'article L. 324-9 du code du travail dans le cadre de l'article L. 324-12 du
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même code)) (M) ;<br />
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même code ;<br />
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3° Les revenus fonciers des contribuables qui se sont abstenus de répondre aux
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demandes de justifications mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 16.<br />
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Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans les cas d'évaluation
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d'office prévus aux 1° et 2°.<br />
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4° Les gains de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux des
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contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes de justifications
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mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 16.<br />
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(M) Modification.
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||||
Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans les cas d'évaluation
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||||
d'office prévus aux 1° et 2°.
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