Loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier
Loi tendant au redressement économique et financier et autorisant à cet effet, le Gouvernement à prendre des décrets en conseil des ministres et après avis du conseil d'État pour abroger, modifier ou remplacer les dispositions en vigueur et ce dans les matières ayant par leur nature le caractère règlementaire. Établit la liste des matières qui relèvent en ce sens du pouvoir règlementaire, exclut de ce domaine l'organisation générale de la défense nationale et le statut de la radiodiffusion et de la télévision. Les dispositions de cette loi, à l'exception de l'article 4, ne sont pas applicables aux territoires d'outre-mer. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000522958 Ancien identifiant: 1LX9481268 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/29/JORFTEXT000000522958.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1999-03-31
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Date de fin: 2000-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006315715
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Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL066AAXXXXXAF
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/57/LEGIARTI000006315715.xml
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Date de début: 2000-01-01
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Date de fin: 2000-03-31
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Identifiant: LEGIARTI000006315716
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Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL066AAXXXXXAG
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/57/LEGIARTI000006315716.xml
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###### Article L66
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@ -14,9 +14,9 @@ Sont taxés d'office :<br />
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1° A l'impôt sur le revenu, les contribuables qui n'ont pas déposé dans le délai
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légal la déclaration d'ensemble de leurs revenus ou qui n'ont pas déclaré, en
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application de l'article 150 S du code général des impôts, les plus-values
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imposables qu'ils ont réalisées, sous réserve de la procédure de régularisation
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prévue à l'article L. 67 ;<br />
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application des articles 150-0 E et 150 S du code général des impôts, les gains
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nets et les plus-values imposables qu'ils ont réalisés, sous réserve de la
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procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 ;<br />
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2° A l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui
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n'ont pas déposé dans le délai légal leur déclaration, sous réserve de la
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@ -35,12 +35,7 @@ pas déposé une déclaration ou qui n'ont pas présenté un acte à la formalit
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l'enregistrement dans le délai légal, sous réserve de la procédure de
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régularisation prévue à l'article L. 67 ;<br />
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5° Aux ((taxes assises sur les salaires ou les rémunérations)) (M) (1) les
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personnes assujetties à ces taxes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les
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5° Aux taxes assises sur les salaires ou les rémunérations les personnes
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assujetties à ces taxes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les
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déclarations qu'elles sont tenues de souscrire, sous réserve de la procédure de
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régularisation prévue à l'article L. 68.<br />
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(M) Modification.<br />
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(1) Ces dispositions s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er
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janvier 1998.
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régularisation prévue à l'article L. 68.
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