LOI n° 77-1467 du 30 décembre 1977 de finances pour 1978

Abrogation de l'article 54 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000704549
Ancien identifiant: 1LX9771467
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/45/JORFTEXT000000704549.xml
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République française 2008-04-03 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006315869
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL153AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/58/LEGIARTI000006315869.xml
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2019-12-30
Identifiant: LEGIARTI000018570184
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/57/01/LEGIARTI000018570184.xml
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###### Article L153
Conformément à l'article L. 815-15 du code de la sécurité sociale, les services
chargés de l'attribution de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article
L. 815-2 ou à l'article L. 815-3 du même code peuvent recevoir de
l'administration des impôts communication des renseignements nécessaires à la
liquidation et au contrôle de cette allocation, ainsi qu'à la mise en oeuvre des
dispositions de l'article L. 815-12 du code précité notamment en ce qui concerne
la détermination du montant des successions.
Conformément à l'article L. 815-17, au troisième alinéa de l'article L. 815-28
et au premier alinéa de l'article L. 815-29 du code de la sécurité sociale, les
services chargés de l'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes
âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de
l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du
même code peuvent recevoir de l'administration des impôts communication des
renseignements nécessaires à la liquidation et au contrôle de ces allocations,
ainsi qu'à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 815-13 du code
précité notamment en ce qui concerne la détermination du montant des
successions.