diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/vi/article_l153.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/vi/article_l153.md index 3dd8320e8..9a030a324 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/vi/article_l153.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/vi/article_l153.md @@ -1,19 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-10-27 -Date de fin: 2008-04-03 -Identifiant: LEGIARTI000006315869 -Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL153AAXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/58/LEGIARTI000006315869.xml +Date de début: 2008-04-03 +Date de fin: 2019-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000018570184 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/57/01/LEGIARTI000018570184.xml --- ###### Article L153 -Conformément à l'article L. 815-15 du code de la sécurité sociale, les services -chargés de l'attribution de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article -L. 815-2 ou à l'article L. 815-3 du même code peuvent recevoir de -l'administration des impôts communication des renseignements nécessaires à la -liquidation et au contrôle de cette allocation, ainsi qu'à la mise en oeuvre des -dispositions de l'article L. 815-12 du code précité notamment en ce qui concerne -la détermination du montant des successions. +Conformément à l'article L. 815-17, au troisième alinéa de l'article L. 815-28 +et au premier alinéa de l'article L. 815-29 du code de la sécurité sociale, les +services chargés de l'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes +âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de +l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du +même code peuvent recevoir de l'administration des impôts communication des +renseignements nécessaires à la liquidation et au contrôle de ces allocations, +ainsi qu'à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 815-13 du code +précité notamment en ce qui concerne la détermination du montant des +successions.