Loi n° 55-349 du 2 avril 1955 accordant au Gouvernement des pouvoirs spéciaux en matière économique, sociale et fiscale (1)
Prorogation des pouvoirs spéciaux du Gouvernement Edgar Faure en matière économique, sociale et fiscale jusqu'au 30 avril (modification de la législation fiscale), 20 mai (pouvoirs définis par la loi n° 54-809 du 11 août 1954), 30 juin (adoption de toutes mesures en faveur des régions souffrant de sous-emploi ou d’un développement économique insuffisant), 31 juillet 1955 (dispositions prévues par l’article 16 de la Constitution du 27 octobre 1946). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000691697 Ancien identifiant: 1LX955349 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/16/JORFTEXT000000691697.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2023-01-01
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Date de fin: 2024-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000046873032
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Date de début: 2024-01-01
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Date de fin: 2024-06-02
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Identifiant: LEGIARTI000048637394
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###### Article L48
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@ -35,11 +35,13 @@ contributions et redevances mentionnées au 1 du même article 1693 ter et les
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pénalités correspondantes, sur les montants dont il serait redevable en
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l'absence d'appartenance au groupe.<br />
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Pour le redevable membre d'un groupe mentionné à l'article 1693 quater B du code
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général des impôts, l'information prévue au premier alinéa du présent article
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porte, en ce qui concerne la taxe prévue à l'article 299 du code général des
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impôts et les pénalités correspondantes, sur les montants dont ce redevable
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serait redevable en l'absence d'appartenance au groupe.<br />
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Pour le redevable recourant à la faculté de mutualiser les déclarations en
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application de l'article L. 163-1 du code des impositions sur les biens et
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services, l'information prévue au premier alinéa du présent article porte, en ce
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qui concerne la taxe la taxe sur certains services numériques mentionnée à
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l'article L. 453-45 du même code et les pénalités correspondantes, sur les
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montants dont ce redevable serait redevable en l'absence d'appartenance au
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groupe.<br />
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Lorsqu'elle envisage d'accorder un échelonnement des mises en recouvrement des
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rappels de droits et pénalités consécutifs aux rectifications ou le bénéfice des
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