Loi n° 55-349 du 2 avril 1955 accordant au Gouvernement des pouvoirs spéciaux en matière ‎économique, sociale et fiscale (1)‎

Prorogation des pouvoirs spéciaux du Gouvernement Edgar ‎Faure en matière économique, sociale et ‎fiscale jusqu'au 30 avril (modification de la législation fiscale), 20 mai (pouvoirs définis par la loi n° 54-‎‎809 du 11 août 1954), 30 juin (adoption de toutes mesures en faveur des régions souffrant de sous-‎emploi ou d’un développement économique insuffisant), 31 juillet 1955 (dispositions prévues par ‎l’article 16 de la Constitution‎ du 27 octobre 1946).‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691697
Ancien identifiant: 1LX955349
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/16/JORFTEXT000000691697.xml
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République française 2024-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046873032
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Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000048637394
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###### Article L48
@ -35,11 +35,13 @@ contributions et redevances mentionnées au 1 du même article 1693 ter et les
pénalités correspondantes, sur les montants dont il serait redevable en
l'absence d'appartenance au groupe.<br />
Pour le redevable membre d'un groupe mentionné à l'article 1693 quater B du code
général des impôts, l'information prévue au premier alinéa du présent article
porte, en ce qui concerne la taxe prévue à l'article 299 du code général des
impôts et les pénalités correspondantes, sur les montants dont ce redevable
serait redevable en l'absence d'appartenance au groupe.<br />
Pour le redevable recourant à la faculté de mutualiser les déclarations en
application de l'article L. 163-1 du code des impositions sur les biens et
services, l'information prévue au premier alinéa du présent article porte, en ce
qui concerne la taxe la taxe sur certains services numériques mentionnée à
l'article L. 453-45 du même code et les pénalités correspondantes, sur les
montants dont ce redevable serait redevable en l'absence d'appartenance au
groupe.<br />
Lorsqu'elle envisage d'accorder un échelonnement des mises en recouvrement des
rappels de droits et pénalités consécutifs aux rectifications ou le bénéfice des