Loi n° 55-349 du 2 avril 1955 accordant au Gouvernement des pouvoirs spéciaux en matière ‎économique, sociale et fiscale (1)‎

Prorogation des pouvoirs spéciaux du Gouvernement Edgar ‎Faure en matière économique, sociale et ‎fiscale jusqu'au 30 avril (modification de la législation fiscale), 20 mai (pouvoirs définis par la loi n° 54-‎‎809 du 11 août 1954), 30 juin (adoption de toutes mesures en faveur des régions souffrant de sous-‎emploi ou d’un développement économique insuffisant), 31 juillet 1955 (dispositions prévues par ‎l’article 16 de la Constitution‎ du 27 octobre 1946).‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691697
Ancien identifiant: 1LX955349
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République française 2024-01-01 00:00:00 +01:00
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Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2024-06-02
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###### Article L48 ###### Article L48
@ -35,11 +35,13 @@ contributions et redevances mentionnées au 1 du même article 1693 ter et les
pénalités correspondantes, sur les montants dont il serait redevable en pénalités correspondantes, sur les montants dont il serait redevable en
l'absence d'appartenance au groupe.<br /> l'absence d'appartenance au groupe.<br />
Pour le redevable membre d'un groupe mentionné à l'article 1693 quater B du code Pour le redevable recourant à la faculté de mutualiser les déclarations en
général des impôts, l'information prévue au premier alinéa du présent article application de l'article L. 163-1 du code des impositions sur les biens et
porte, en ce qui concerne la taxe prévue à l'article 299 du code général des services, l'information prévue au premier alinéa du présent article porte, en ce
impôts et les pénalités correspondantes, sur les montants dont ce redevable qui concerne la taxe la taxe sur certains services numériques mentionnée à
serait redevable en l'absence d'appartenance au groupe.<br /> l'article L. 453-45 du même code et les pénalités correspondantes, sur les
montants dont ce redevable serait redevable en l'absence d'appartenance au
groupe.<br />
Lorsqu'elle envisage d'accorder un échelonnement des mises en recouvrement des Lorsqu'elle envisage d'accorder un échelonnement des mises en recouvrement des
rappels de droits et pénalités consécutifs aux rectifications ou le bénéfice des rappels de droits et pénalités consécutifs aux rectifications ou le bénéfice des