LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000042753580
NOR: ECOX2023814L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/75/35/JORFTEXT000042753580.xml
This commit is contained in:
République française 2020-12-31 00:00:00 +01:00
parent f5c89ec5e6
commit 75cfe87bbd
14 changed files with 192 additions and 68 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000039278585
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/85/LEGIARTI000039278585.xml
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042914947
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/49/LEGIARTI000042914947.xml
---
###### Article L96 G
@ -22,11 +22,33 @@ communications électroniques et par les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du
de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans
l'économie numérique dans les conditions prévues au même article 6.<br />
II. La mise en œuvre du droit de communication mentionné au I est
préalablement autorisée, par tout moyen dont il est conservé une trace écrite,
par le procureur de la République près le tribunal judiciaire du siège de la
direction dont dépend le service chargé de la procédure, sur demande écrite et
motivée du directeur de cette dernière ou de son adjoint.<br />
II.-La mise en œuvre du droit de communication mentionné au I fait l'objet d'une
autorisation préalable par un contrôleur des demandes de données de
connexion.<br />
Le contrôleur des demandes de données de connexion est, en alternance, un membre
du Conseil d'Etat, en activité ou honoraire, élu par l'assemblée générale du
Conseil d'Etat, et un magistrat de la Cour de cassation, en activité ou
honoraire, élu par l'assemblée générale de la Cour de cassation. Son suppléant,
issu de l'autre juridiction, est désigné selon les mêmes modalités. Le
contrôleur des demandes de données de connexion et son suppléant sont élus pour
une durée de quatre ans non renouvelable.<br />
Il ne peut être mis fin aux fonctions du contrôleur des demandes de données de
connexion que sur sa demande ou en cas d'empêchement constaté, selon le cas, par
le vice-président du Conseil d'Etat ou par le premier président de la Cour de
cassation ou le procureur général près cette Cour, sur saisine du ministre
chargé du budget.<br />
Le contrôleur des demandes de données de connexion ne peut recevoir ni
solliciter aucune instruction de la direction générale des finances publiques,
ni d'aucune autre autorité dans l'exercice de sa mission.<br />
Il est saisi par demande motivée du directeur, ou de son adjoint, du service
mentionné au I. Cette demande comporte les éléments de nature à en justifier le
bien-fondé.<br />
L'autorisation est versée au dossier de la procédure.<br />
Les informations communiquées à l'administration sont détruites au plus tard à
l'issue d'un délai d'un an à compter de leur réception, à l'exception de celles

View file

@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163098
- [Article L98 A](article_l98_a.md)
- [Article L98 B](article_l98_b.md)
- [Article L98 C](article_l98_c.md)
- [Article L98 D](article_l98_d.md)
- [Article L99](article_l99.md)
- [Article L101](article_l101.md)
- [Article L102](article_l102.md)

View file

@ -0,0 +1,36 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042843034
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/84/30/LEGIARTI000042843034.xml
---
###### Article L98 D
I. - Les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la
sécurité sociale communiquent à l'administration fiscale, avant le 1er mars de
chaque année, les éléments dont ils ont connaissance et qui sont nécessaires à
l'établissement et au contrôle de l'impôt sur le revenu :<br />
1° Des particuliers employeurs qui utilisent les dispositifs prévus aux articles
L. 1271-1 et L. 1522-4 du code du travail ainsi qu'à l'article L. 531-5 du code
de la sécurité sociale ;<br />
2° Des particuliers employeurs qui recourent à un organisme mentionné au 1° de
l'article L. 7232-6 du code du travail dès lors qu'ils procèdent eux-mêmes au
versement des cotisations et contributions sociales dues au titre de l'emploi
des salariés concernés ;<br />
3° Des particuliers qui recourent à une entreprise ou à une association
mentionnée aux 2° et 3° du même article L. 7232-6.<br />
II. - Les communications prévues au I peuvent être réalisées par voie
électronique. Elles peuvent comporter le numéro d'inscription au répertoire
national d'identification des personnes physiques aux seules fins de la
vérification par l'administration fiscale de la fiabilité des éléments
d'identification des personnes physiques figurant dans les traitements de
données relatives à l'assiette, au contrôle et au recouvrement de l'impôt sur le
revenu. Les modalités de réalisation de ces communications sont fixées par
décret en Conseil d'Etat.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-12
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000037312962
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/31/29/LEGIARTI000037312962.xml
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042915716
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/57/LEGIARTI000042915716.xml
---
###### Article L107 B
@ -14,11 +14,13 @@ procédure de contrôle portant sur la valeur d'un bien immobilier ou faisant é
de la nécessité d'évaluer la valeur vénale d'un bien immobilier en tant que
vendeur ou acquéreur potentiel de ce bien ou pour la détermination de l'assiette
de l'impôt sur la fortune immobilière ou des droits de mutation à titre gratuit
ainsi que pour le calcul du montant des aides personnelles au logement peut
obtenir, par voie électronique, communication des éléments d'information
relatifs aux mutations à titre onéreux de biens immobiliers comparables
intervenues dans un périmètre et pendant une période déterminés et qui sont
utiles à la seule appréciation de la valeur vénale du bien concerné.<br />
ainsi que pour le calcul du montant des aides personnelles au logement ou pour
l'évaluation de l'éligibilité à l'aide juridictionnelle et à l'aide à
l'intervention de l'avocat peut obtenir, par voie électronique, communication
des éléments d'information relatifs aux mutations à titre onéreux de biens
immobiliers comparables intervenues dans un périmètre et pendant une période
déterminés et qui sont utiles à la seule appréciation de la valeur vénale du
bien concerné.<br />
Les biens immobiliers comparables s'entendent des biens de type et de superficie
similaires à ceux précisés par le demandeur.<br />

View file

@ -66,3 +66,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180058
- [Article L135 ZK](article_l135_zk.md)
- [Article L135 ZL](article_l135_zl.md)
- [Article L135 ZM](article_l135_zm.md)
- [Article L135 ZN](article_l135_zn.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-25
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000037520628
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/06/LEGIARTI000037520628.xml
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042915111
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/51/LEGIARTI000042915111.xml
---
###### Article L134 D
@ -14,11 +14,12 @@ recouvrement portant sur les infractions prévues à l'article L. 114-16-2 du co
de la sécurité sociale :<br />
1° Les agents des organismes mentionnés aux articles L. 211-1, L. 212-1, L.
215-1, L. 222-1-1, L. 752-4 du même code et ceux mentionnés à l'article L. 724-7
du code rural et de la pêche maritime, individuellement désignés et dûment
habilités selon des modalités fixées par décret, disposent d'un droit d'accès
direct aux informations contenues dans les déclarations prévues à l'article 1649
ter du code général des impôts ;<br />
215-1, L. 222-1-1, L. 752-4 du même code et ceux mentionnés à l'article L.
5312-1 du code du travail et à l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche
maritime, individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités
fixées par décret, disposent d'un droit d'accès direct aux informations
contenues dans les déclarations prévues à l'article 1649 ter du code général des
impôts ;<br />
2° Les agents des organismes mentionnés aux articles L. 212-1, L. 752-4 du code
de la sécurité sociale et ceux mentionnés à l'article L. 5312-1 du code du

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042866767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/86/67/LEGIARTI000042866767.xml
---
###### Article L135 ZN
Aux fins d'assurer la correcte identification de leurs redevables et de
permettre à ces derniers d'avoir connaissance par voie électronique des sommes
mises à leur charge, les collectivités territoriales, les établissements publics
qui leur sont rattachés et les établissements publics sociaux et médico-sociaux
peuvent obtenir communication des éléments d'identification de leurs
débiteurs.<br />
Un décret précise les modalités d'application du présent article, les modalités
de désignation et d'habilitation des agents ayant accès aux éléments
d'identification des débiteurs ainsi que la nature des informations transmises.

View file

@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180031
- [B : Contrôle sur les lieux d'exercice de l'activité](b)
- [C : Droit de visite](c)
- [D : Droit d'audition](d)
- [E : Prélèvement d'échantillons](e)

View file

@ -1,19 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-31
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006315661
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL028AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/56/LEGIARTI000006315661.xml
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042915054
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/50/LEGIARTI000042915054.xml
---
###### Article L28
Chez les viticulteurs, l'intervention des agents de l'administration est limitée
aux chais et ne peut avoir pour objet que de vérifier les déclarations de
récolte ou de stocks et de prélever des échantillons de vendanges, de moûts ou
de vins.<br />
aux chais et a notamment pour objet de vérifier les déclarations de récolte ou
de stocks.<br />
Les vérifications ne peuvent être empêchées par aucun obstacle du fait des
viticulteurs. Ces derniers doivent déclarer aux agents les quantités de boissons

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-31
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006314983
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL031AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/49/LEGIARTI000006314983.xml
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042915045
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/50/LEGIARTI000042915045.xml
---
###### Article L31
Chez les bouilleurs de cru titulaires d'un compte d'entrepôt, l'intervention des
agents de l'administration n'est autorisée que pour la constatation des alcools
détenus et seulement au moment de la campagne suivante de distillation ; les
intéressés ont la faculté de se faire assister de deux témoins majeurs qui
agents de l'administration est notamment autorisée pour la constatation des
alcools détenus et seulement au moment de la campagne suivante de distillation ;
les intéressés ont la faculté de se faire assister de deux témoins majeurs qui
peuvent signer leurs dépositions au procès-verbal mais dont l'absence ne peut
faire obstacle à l'action des agents.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-31
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006314994
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL035AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/49/LEGIARTI000006314994.xml
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042915036
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/50/LEGIARTI000042915036.xml
---
###### Article L35
@ -13,8 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/49/LEGIARTI000006314994.xml
Chez les débitants de boissons, l'intervention des agents de l'administration
peut avoir lieu dans les caves, magasins et dans tous les locaux affectés au
commerce, pendant le jour, du lever au coucher du soleil, et de nuit pendant
tout le temps que le débit est ouvert au public.<br />
Les agents peuvent effectuer les vérifications et prélèvements nécessaires pour
l'application des lois concernant les fraudes commerciales et les fraudes
fiscales.
tout le temps que le débit est ouvert au public.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042842913
---
###### E : Prélèvement d'échantillons
- [Article L40](article_l40.md)

View file

@ -0,0 +1,39 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042915034
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/50/LEGIARTI000042915034.xml
---
###### Article L40
I. - Les agents de l'administration peuvent, dans le cadre des contrôles prévus
par le présent livre en vue de rechercher et de constater les infractions à la
législation des contributions indirectes, procéder ou faire procéder à des
prélèvements d'échantillons aux fins d'analyse ou d'expertise, en la présence
soit du propriétaire, soit du détenteur du produit ou de la marchandise, soit
d'un représentant de l'un d'eux, soit, à défaut, d'un témoin requis par les
agents et n'appartenant pas à l'administration chargée des contributions
indirectes.<br />
Les modalités de réalisation des prélèvements et de conservation et de
restitution des échantillons sont fixées par décret.<br />
II. - Chaque prélèvement d'échantillons fait l'objet d'un procès-verbal
décrivant les opérations effectuées, notamment l'identification des
échantillons, et comportant toutes les indications jugées utiles pour établir
l'authenticité des échantillons prélevés.<br />
Le procès-verbal est signé par les agents de l'administration.<br />
La personne présente lors du prélèvement peut faire insérer au procès-verbal
toutes les déclarations qu'elle juge utiles. Elle est invitée à signer le
procès-verbal. En cas de refus de signature, mention en est portée au
procès-verbal.<br />
Une copie du procès-verbal est transmise au propriétaire ou au détenteur du
produit ou de la marchandise ou au représentant de l'un d'eux ayant assisté au
prélèvement et, si elle est différente, à la personne chez laquelle le
prélèvement a été effectué.

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000023409630
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/40/96/LEGIARTI000023409630.xml
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042914124
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/41/LEGIARTI000042914124.xml
---
###### Article L255 A
Les parts communale, départementale et régionale de la taxe d'aménagement
prévues par les articles L. 331-1 à L. 331-4 du code de l'urbanisme et le
versement pour sous-densité prévu par les articles L. 331-36 et L. 331-38 du
même code sont assis, liquidés et recouvrés en vertu d'un titre de recettes
individuel ou collectif délivré par le responsable chargé de l'urbanisme dans le
département. Ce responsable peut déléguer sa signature aux agents placés sous
son autorité.
prévues par les articles L. 331-1 à L. 331-4 du code de l'urbanisme ainsi que la
pénalité prévue à l'article L. 331-23 du même code sont assises, liquidées et
recouvrées en vertu d'un titre de recettes individuel ou collectif délivré par
le responsable chargé de l'urbanisme dans le département. Ce responsable peut
déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.