diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii/section_i/24/article_l96_g.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii/section_i/24/article_l96_g.md
index 437137f6f1..0e8c30379a 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii/section_i/24/article_l96_g.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii/section_i/24/article_l96_g.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2020-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000039278585
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/85/LEGIARTI000039278585.xml
+Date de début: 2020-12-31
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042914947
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/49/LEGIARTI000042914947.xml
---
###### Article L96 G
@@ -22,11 +22,33 @@ communications électroniques et par les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du
de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans
l'économie numérique dans les conditions prévues au même article 6.
-II. – La mise en œuvre du droit de communication mentionné au I est
-préalablement autorisée, par tout moyen dont il est conservé une trace écrite,
-par le procureur de la République près le tribunal judiciaire du siège de la
-direction dont dépend le service chargé de la procédure, sur demande écrite et
-motivée du directeur de cette dernière ou de son adjoint.
+II.-La mise en œuvre du droit de communication mentionné au I fait l'objet d'une
+autorisation préalable par un contrôleur des demandes de données de
+connexion.
+
+Le contrôleur des demandes de données de connexion est, en alternance, un membre
+du Conseil d'Etat, en activité ou honoraire, élu par l'assemblée générale du
+Conseil d'Etat, et un magistrat de la Cour de cassation, en activité ou
+honoraire, élu par l'assemblée générale de la Cour de cassation. Son suppléant,
+issu de l'autre juridiction, est désigné selon les mêmes modalités. Le
+contrôleur des demandes de données de connexion et son suppléant sont élus pour
+une durée de quatre ans non renouvelable.
+
+Il ne peut être mis fin aux fonctions du contrôleur des demandes de données de
+connexion que sur sa demande ou en cas d'empêchement constaté, selon le cas, par
+le vice-président du Conseil d'Etat ou par le premier président de la Cour de
+cassation ou le procureur général près cette Cour, sur saisine du ministre
+chargé du budget.
+
+Le contrôleur des demandes de données de connexion ne peut recevoir ni
+solliciter aucune instruction de la direction générale des finances publiques,
+ni d'aucune autre autorité dans l'exercice de sa mission.
+
+Il est saisi par demande motivée du directeur, ou de son adjoint, du service
+mentionné au I. Cette demande comporte les éléments de nature à en justifier le
+bien-fondé.
+
+L'autorisation est versée au dossier de la procédure.
Les informations communiquées à l'administration sont détruites au plus tard à
l'issue d'un délai d'un an à compter de leur réception, à l'exception de celles
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii/section_ii/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii/section_ii/README.md
index 539990130e..407cb9f7b8 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii/section_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii/section_ii/README.md
@@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163098
- [Article L98 A](article_l98_a.md)
- [Article L98 B](article_l98_b.md)
- [Article L98 C](article_l98_c.md)
+- [Article L98 D](article_l98_d.md)
- [Article L99](article_l99.md)
- [Article L101](article_l101.md)
- [Article L102](article_l102.md)
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii/section_ii/article_l98_d.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii/section_ii/article_l98_d.md
new file mode 100644
index 0000000000..7235699edb
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii/section_ii/article_l98_d.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-12-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042843034
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/84/30/LEGIARTI000042843034.xml
+---
+
+###### Article L98 D
+
+I. - Les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la
+sécurité sociale communiquent à l'administration fiscale, avant le 1er mars de
+chaque année, les éléments dont ils ont connaissance et qui sont nécessaires à
+l'établissement et au contrôle de l'impôt sur le revenu :
+
+1° Des particuliers employeurs qui utilisent les dispositifs prévus aux articles
+L. 1271-1 et L. 1522-4 du code du travail ainsi qu'à l'article L. 531-5 du code
+de la sécurité sociale ;
+
+2° Des particuliers employeurs qui recourent à un organisme mentionné au 1° de
+l'article L. 7232-6 du code du travail dès lors qu'ils procèdent eux-mêmes au
+versement des cotisations et contributions sociales dues au titre de l'emploi
+des salariés concernés ;
+
+3° Des particuliers qui recourent à une entreprise ou à une association
+mentionnée aux 2° et 3° du même article L. 7232-6.
+
+II. - Les communications prévues au I peuvent être réalisées par voie
+électronique. Elles peuvent comporter le numéro d'inscription au répertoire
+national d'identification des personnes physiques aux seules fins de la
+vérification par l'administration fiscale de la fiabilité des éléments
+d'identification des personnes physiques figurant dans les traitements de
+données relatives à l'assiette, au contrôle et au recouvrement de l'impôt sur le
+revenu. Les modalités de réalisation de ces communications sont fixées par
+décret en Conseil d'Etat.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/1/article_l107_b.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/1/article_l107_b.md
index 3d05efdfc1..d49704f26f 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/1/article_l107_b.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/1/article_l107_b.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-08-12
-Date de fin: 2020-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000037312962
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/31/29/LEGIARTI000037312962.xml
+Date de début: 2020-12-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042915716
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/57/LEGIARTI000042915716.xml
---
###### Article L107 B
@@ -14,11 +14,13 @@ procédure de contrôle portant sur la valeur d'un bien immobilier ou faisant é
de la nécessité d'évaluer la valeur vénale d'un bien immobilier en tant que
vendeur ou acquéreur potentiel de ce bien ou pour la détermination de l'assiette
de l'impôt sur la fortune immobilière ou des droits de mutation à titre gratuit
-ainsi que pour le calcul du montant des aides personnelles au logement peut
-obtenir, par voie électronique, communication des éléments d'information
-relatifs aux mutations à titre onéreux de biens immobiliers comparables
-intervenues dans un périmètre et pendant une période déterminés et qui sont
-utiles à la seule appréciation de la valeur vénale du bien concerné.
+ainsi que pour le calcul du montant des aides personnelles au logement ou pour
+l'évaluation de l'éligibilité à l'aide juridictionnelle et à l'aide à
+l'intervention de l'avocat peut obtenir, par voie électronique, communication
+des éléments d'information relatifs aux mutations à titre onéreux de biens
+immobiliers comparables intervenues dans un périmètre et pendant une période
+déterminés et qui sont utiles à la seule appréciation de la valeur vénale du
+bien concerné.
Les biens immobiliers comparables s'entendent des biens de type et de superficie
similaires à ceux précisés par le demandeur.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/ii/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/ii/README.md
index e6629d203e..740a7ab6d0 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/ii/README.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/ii/README.md
@@ -66,3 +66,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180058
- [Article L135 ZK](article_l135_zk.md)
- [Article L135 ZL](article_l135_zl.md)
- [Article L135 ZM](article_l135_zm.md)
+- [Article L135 ZN](article_l135_zn.md)
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/ii/article_l134_d.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/ii/article_l134_d.md
index ab6d813bba..100eace92a 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/ii/article_l134_d.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/ii/article_l134_d.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-10-25
-Date de fin: 2020-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000037520628
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/06/LEGIARTI000037520628.xml
+Date de début: 2020-12-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042915111
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/51/LEGIARTI000042915111.xml
---
###### Article L134 D
@@ -14,11 +14,12 @@ recouvrement portant sur les infractions prévues à l'article L. 114-16-2 du co
de la sécurité sociale :
1° Les agents des organismes mentionnés aux articles L. 211-1, L. 212-1, L.
-215-1, L. 222-1-1, L. 752-4 du même code et ceux mentionnés à l'article L. 724-7
-du code rural et de la pêche maritime, individuellement désignés et dûment
-habilités selon des modalités fixées par décret, disposent d'un droit d'accès
-direct aux informations contenues dans les déclarations prévues à l'article 1649
-ter du code général des impôts ;
+215-1, L. 222-1-1, L. 752-4 du même code et ceux mentionnés à l'article L.
+5312-1 du code du travail et à l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche
+maritime, individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités
+fixées par décret, disposent d'un droit d'accès direct aux informations
+contenues dans les déclarations prévues à l'article 1649 ter du code général des
+impôts ;
2° Les agents des organismes mentionnés aux articles L. 212-1, L. 752-4 du code
de la sécurité sociale et ceux mentionnés à l'article L. 5312-1 du code du
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/ii/article_l135_zn.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/ii/article_l135_zn.md
new file mode 100644
index 0000000000..2202a11825
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/ii/article_l135_zn.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-12-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042866767
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/86/67/LEGIARTI000042866767.xml
+---
+
+###### Article L135 ZN
+
+Aux fins d'assurer la correcte identification de leurs redevables et de
+permettre à ces derniers d'avoir connaissance par voie électronique des sommes
+mises à leur charge, les collectivités territoriales, les établissements publics
+qui leur sont rattachés et les établissements publics sociaux et médico-sociaux
+peuvent obtenir communication des éléments d'identification de leurs
+débiteurs.
+
+Un décret précise les modalités d'application du présent article, les modalités
+de désignation et d'habilitation des agents ayant accès aux éléments
+d'identification des débiteurs ainsi que la nature des informations transmises.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/iii/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/iii/README.md
index be5d75329d..3b59e1e476 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/iii/README.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/iii/README.md
@@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180031
- [B : Contrôle sur les lieux d'exercice de l'activité](b)
- [C : Droit de visite](c)
- [D : Droit d'audition](d)
+- [E : Prélèvement d'échantillons](e)
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/iii/b/1/article_l28.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/iii/b/1/article_l28.md
index c4a8bb7dfc..c8823041a1 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/iii/b/1/article_l28.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/iii/b/1/article_l28.md
@@ -1,19 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-31
-Date de fin: 2020-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006315661
-Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL028AAXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/56/LEGIARTI000006315661.xml
+Date de début: 2020-12-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042915054
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/50/LEGIARTI000042915054.xml
---
###### Article L28
Chez les viticulteurs, l'intervention des agents de l'administration est limitée
-aux chais et ne peut avoir pour objet que de vérifier les déclarations de
-récolte ou de stocks et de prélever des échantillons de vendanges, de moûts ou
-de vins.
+aux chais et a notamment pour objet de vérifier les déclarations de récolte ou
+de stocks.
Les vérifications ne peuvent être empêchées par aucun obstacle du fait des
viticulteurs. Ces derniers doivent déclarer aux agents les quantités de boissons
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/iii/b/1/article_l31.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/iii/b/1/article_l31.md
index c854af628e..3f2a2991fb 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/iii/b/1/article_l31.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/iii/b/1/article_l31.md
@@ -1,18 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-31
-Date de fin: 2020-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006314983
-Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL031AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/49/LEGIARTI000006314983.xml
+Date de début: 2020-12-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042915045
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/50/LEGIARTI000042915045.xml
---
###### Article L31
Chez les bouilleurs de cru titulaires d'un compte d'entrepôt, l'intervention des
-agents de l'administration n'est autorisée que pour la constatation des alcools
-détenus et seulement au moment de la campagne suivante de distillation ; les
-intéressés ont la faculté de se faire assister de deux témoins majeurs qui
+agents de l'administration est notamment autorisée pour la constatation des
+alcools détenus et seulement au moment de la campagne suivante de distillation ;
+les intéressés ont la faculté de se faire assister de deux témoins majeurs qui
peuvent signer leurs dépositions au procès-verbal mais dont l'absence ne peut
faire obstacle à l'action des agents.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/iii/b/1/article_l35.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/iii/b/1/article_l35.md
index 99dc61f77b..37b8af132c 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/iii/b/1/article_l35.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/iii/b/1/article_l35.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-31
-Date de fin: 2020-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006314994
-Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL035AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/49/LEGIARTI000006314994.xml
+Date de début: 2020-12-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042915036
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/50/LEGIARTI000042915036.xml
---
###### Article L35
@@ -13,8 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/49/LEGIARTI000006314994.xml
Chez les débitants de boissons, l'intervention des agents de l'administration
peut avoir lieu dans les caves, magasins et dans tous les locaux affectés au
commerce, pendant le jour, du lever au coucher du soleil, et de nuit pendant
-tout le temps que le débit est ouvert au public.
-
-Les agents peuvent effectuer les vérifications et prélèvements nécessaires pour
-l'application des lois concernant les fraudes commerciales et les fraudes
-fiscales.
+tout le temps que le débit est ouvert au public.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/iii/e/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/iii/e/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..d9678714e1
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/iii/e/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2020-12-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000042842913
+---
+
+###### E : Prélèvement d'échantillons
+
+- [Article L40](article_l40.md)
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/iii/e/article_l40.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/iii/e/article_l40.md
new file mode 100644
index 0000000000..12f76e2d6c
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/iii/e/article_l40.md
@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-12-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042915034
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/50/LEGIARTI000042915034.xml
+---
+
+###### Article L40
+
+I. - Les agents de l'administration peuvent, dans le cadre des contrôles prévus
+par le présent livre en vue de rechercher et de constater les infractions à la
+législation des contributions indirectes, procéder ou faire procéder à des
+prélèvements d'échantillons aux fins d'analyse ou d'expertise, en la présence
+soit du propriétaire, soit du détenteur du produit ou de la marchandise, soit
+d'un représentant de l'un d'eux, soit, à défaut, d'un témoin requis par les
+agents et n'appartenant pas à l'administration chargée des contributions
+indirectes.
+
+Les modalités de réalisation des prélèvements et de conservation et de
+restitution des échantillons sont fixées par décret.
+
+II. - Chaque prélèvement d'échantillons fait l'objet d'un procès-verbal
+décrivant les opérations effectuées, notamment l'identification des
+échantillons, et comportant toutes les indications jugées utiles pour établir
+l'authenticité des échantillons prélevés.
+
+Le procès-verbal est signé par les agents de l'administration.
+
+La personne présente lors du prélèvement peut faire insérer au procès-verbal
+toutes les déclarations qu'elle juge utiles. Elle est invitée à signer le
+procès-verbal. En cas de refus de signature, mention en est portée au
+procès-verbal.
+
+Une copie du procès-verbal est transmise au propriétaire ou au détenteur du
+produit ou de la marchandise ou au représentant de l'un d'eux ayant assisté au
+prélèvement et, si elle est différente, à la personne chez laquelle le
+prélèvement a été effectué.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/article_l255_a.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/article_l255_a.md
index eb7507d242..8faf756572 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/article_l255_a.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/article_l255_a.md
@@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-03-01
-Date de fin: 2020-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000023409630
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/40/96/LEGIARTI000023409630.xml
+Date de début: 2020-12-31
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042914124
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/41/LEGIARTI000042914124.xml
---
###### Article L255 A
Les parts communale, départementale et régionale de la taxe d'aménagement
-prévues par les articles L. 331-1 à L. 331-4 du code de l'urbanisme et le
-versement pour sous-densité prévu par les articles L. 331-36 et L. 331-38 du
-même code sont assis, liquidés et recouvrés en vertu d'un titre de recettes
-individuel ou collectif délivré par le responsable chargé de l'urbanisme dans le
-département. Ce responsable peut déléguer sa signature aux agents placés sous
-son autorité.
+prévues par les articles L. 331-1 à L. 331-4 du code de l'urbanisme ainsi que la
+pénalité prévue à l'article L. 331-23 du même code sont assises, liquidées et
+recouvrées en vertu d'un titre de recettes individuel ou collectif délivré par
+le responsable chargé de l'urbanisme dans le département. Ce responsable peut
+déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.