LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000042753580
NOR: ECOX2023814L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/75/35/JORFTEXT000042753580.xml
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République française 2020-12-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2020-12-31 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039278585 Identifiant: LEGIARTI000042914947
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/85/LEGIARTI000039278585.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/49/LEGIARTI000042914947.xml
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###### Article L96 G ###### Article L96 G
@ -22,11 +22,33 @@ communications électroniques et par les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du
de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans
l'économie numérique dans les conditions prévues au même article 6.<br /> l'économie numérique dans les conditions prévues au même article 6.<br />
II. La mise en œuvre du droit de communication mentionné au I est II.-La mise en œuvre du droit de communication mentionné au I fait l'objet d'une
préalablement autorisée, par tout moyen dont il est conservé une trace écrite, autorisation préalable par un contrôleur des demandes de données de
par le procureur de la République près le tribunal judiciaire du siège de la connexion.<br />
direction dont dépend le service chargé de la procédure, sur demande écrite et
motivée du directeur de cette dernière ou de son adjoint.<br /> Le contrôleur des demandes de données de connexion est, en alternance, un membre
du Conseil d'Etat, en activité ou honoraire, élu par l'assemblée générale du
Conseil d'Etat, et un magistrat de la Cour de cassation, en activité ou
honoraire, élu par l'assemblée générale de la Cour de cassation. Son suppléant,
issu de l'autre juridiction, est désigné selon les mêmes modalités. Le
contrôleur des demandes de données de connexion et son suppléant sont élus pour
une durée de quatre ans non renouvelable.<br />
Il ne peut être mis fin aux fonctions du contrôleur des demandes de données de
connexion que sur sa demande ou en cas d'empêchement constaté, selon le cas, par
le vice-président du Conseil d'Etat ou par le premier président de la Cour de
cassation ou le procureur général près cette Cour, sur saisine du ministre
chargé du budget.<br />
Le contrôleur des demandes de données de connexion ne peut recevoir ni
solliciter aucune instruction de la direction générale des finances publiques,
ni d'aucune autre autorité dans l'exercice de sa mission.<br />
Il est saisi par demande motivée du directeur, ou de son adjoint, du service
mentionné au I. Cette demande comporte les éléments de nature à en justifier le
bien-fondé.<br />
L'autorisation est versée au dossier de la procédure.<br />
Les informations communiquées à l'administration sont détruites au plus tard à Les informations communiquées à l'administration sont détruites au plus tard à
l'issue d'un délai d'un an à compter de leur réception, à l'exception de celles l'issue d'un délai d'un an à compter de leur réception, à l'exception de celles

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@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163098
- [Article L98 A](article_l98_a.md) - [Article L98 A](article_l98_a.md)
- [Article L98 B](article_l98_b.md) - [Article L98 B](article_l98_b.md)
- [Article L98 C](article_l98_c.md) - [Article L98 C](article_l98_c.md)
- [Article L98 D](article_l98_d.md)
- [Article L99](article_l99.md) - [Article L99](article_l99.md)
- [Article L101](article_l101.md) - [Article L101](article_l101.md)
- [Article L102](article_l102.md) - [Article L102](article_l102.md)

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@ -0,0 +1,36 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042843034
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/84/30/LEGIARTI000042843034.xml
---
###### Article L98 D
I. - Les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la
sécurité sociale communiquent à l'administration fiscale, avant le 1er mars de
chaque année, les éléments dont ils ont connaissance et qui sont nécessaires à
l'établissement et au contrôle de l'impôt sur le revenu :<br />
1° Des particuliers employeurs qui utilisent les dispositifs prévus aux articles
L. 1271-1 et L. 1522-4 du code du travail ainsi qu'à l'article L. 531-5 du code
de la sécurité sociale ;<br />
2° Des particuliers employeurs qui recourent à un organisme mentionné au 1° de
l'article L. 7232-6 du code du travail dès lors qu'ils procèdent eux-mêmes au
versement des cotisations et contributions sociales dues au titre de l'emploi
des salariés concernés ;<br />
3° Des particuliers qui recourent à une entreprise ou à une association
mentionnée aux 2° et 3° du même article L. 7232-6.<br />
II. - Les communications prévues au I peuvent être réalisées par voie
électronique. Elles peuvent comporter le numéro d'inscription au répertoire
national d'identification des personnes physiques aux seules fins de la
vérification par l'administration fiscale de la fiabilité des éléments
d'identification des personnes physiques figurant dans les traitements de
données relatives à l'assiette, au contrôle et au recouvrement de l'impôt sur le
revenu. Les modalités de réalisation de ces communications sont fixées par
décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-12 Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2020-12-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037312962 Identifiant: LEGIARTI000042915716
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/31/29/LEGIARTI000037312962.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/57/LEGIARTI000042915716.xml
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###### Article L107 B ###### Article L107 B
@ -14,11 +14,13 @@ procédure de contrôle portant sur la valeur d'un bien immobilier ou faisant é
de la nécessité d'évaluer la valeur vénale d'un bien immobilier en tant que de la nécessité d'évaluer la valeur vénale d'un bien immobilier en tant que
vendeur ou acquéreur potentiel de ce bien ou pour la détermination de l'assiette vendeur ou acquéreur potentiel de ce bien ou pour la détermination de l'assiette
de l'impôt sur la fortune immobilière ou des droits de mutation à titre gratuit de l'impôt sur la fortune immobilière ou des droits de mutation à titre gratuit
ainsi que pour le calcul du montant des aides personnelles au logement peut ainsi que pour le calcul du montant des aides personnelles au logement ou pour
obtenir, par voie électronique, communication des éléments d'information l'évaluation de l'éligibilité à l'aide juridictionnelle et à l'aide à
relatifs aux mutations à titre onéreux de biens immobiliers comparables l'intervention de l'avocat peut obtenir, par voie électronique, communication
intervenues dans un périmètre et pendant une période déterminés et qui sont des éléments d'information relatifs aux mutations à titre onéreux de biens
utiles à la seule appréciation de la valeur vénale du bien concerné.<br /> immobiliers comparables intervenues dans un périmètre et pendant une période
déterminés et qui sont utiles à la seule appréciation de la valeur vénale du
bien concerné.<br />
Les biens immobiliers comparables s'entendent des biens de type et de superficie Les biens immobiliers comparables s'entendent des biens de type et de superficie
similaires à ceux précisés par le demandeur.<br /> similaires à ceux précisés par le demandeur.<br />

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@ -66,3 +66,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180058
- [Article L135 ZK](article_l135_zk.md) - [Article L135 ZK](article_l135_zk.md)
- [Article L135 ZL](article_l135_zl.md) - [Article L135 ZL](article_l135_zl.md)
- [Article L135 ZM](article_l135_zm.md) - [Article L135 ZM](article_l135_zm.md)
- [Article L135 ZN](article_l135_zn.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-25 Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2020-12-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037520628 Identifiant: LEGIARTI000042915111
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/06/LEGIARTI000037520628.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/51/LEGIARTI000042915111.xml
--- ---
###### Article L134 D ###### Article L134 D
@ -14,11 +14,12 @@ recouvrement portant sur les infractions prévues à l'article L. 114-16-2 du co
de la sécurité sociale :<br /> de la sécurité sociale :<br />
1° Les agents des organismes mentionnés aux articles L. 211-1, L. 212-1, L. 1° Les agents des organismes mentionnés aux articles L. 211-1, L. 212-1, L.
215-1, L. 222-1-1, L. 752-4 du même code et ceux mentionnés à l'article L. 724-7 215-1, L. 222-1-1, L. 752-4 du même code et ceux mentionnés à l'article L.
du code rural et de la pêche maritime, individuellement désignés et dûment 5312-1 du code du travail et à l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche
habilités selon des modalités fixées par décret, disposent d'un droit d'accès maritime, individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités
direct aux informations contenues dans les déclarations prévues à l'article 1649 fixées par décret, disposent d'un droit d'accès direct aux informations
ter du code général des impôts ;<br /> contenues dans les déclarations prévues à l'article 1649 ter du code général des
impôts ;<br />
2° Les agents des organismes mentionnés aux articles L. 212-1, L. 752-4 du code 2° Les agents des organismes mentionnés aux articles L. 212-1, L. 752-4 du code
de la sécurité sociale et ceux mentionnés à l'article L. 5312-1 du code du de la sécurité sociale et ceux mentionnés à l'article L. 5312-1 du code du

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042866767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/86/67/LEGIARTI000042866767.xml
---
###### Article L135 ZN
Aux fins d'assurer la correcte identification de leurs redevables et de
permettre à ces derniers d'avoir connaissance par voie électronique des sommes
mises à leur charge, les collectivités territoriales, les établissements publics
qui leur sont rattachés et les établissements publics sociaux et médico-sociaux
peuvent obtenir communication des éléments d'identification de leurs
débiteurs.<br />
Un décret précise les modalités d'application du présent article, les modalités
de désignation et d'habilitation des agents ayant accès aux éléments
d'identification des débiteurs ainsi que la nature des informations transmises.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180031
- [B : Contrôle sur les lieux d'exercice de l'activité](b) - [B : Contrôle sur les lieux d'exercice de l'activité](b)
- [C : Droit de visite](c) - [C : Droit de visite](c)
- [D : Droit d'audition](d) - [D : Droit d'audition](d)
- [E : Prélèvement d'échantillons](e)

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@ -1,19 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-31 Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2020-12-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315661 Identifiant: LEGIARTI000042915054
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL028AAXXXXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/50/LEGIARTI000042915054.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/56/LEGIARTI000006315661.xml
--- ---
###### Article L28 ###### Article L28
Chez les viticulteurs, l'intervention des agents de l'administration est limitée Chez les viticulteurs, l'intervention des agents de l'administration est limitée
aux chais et ne peut avoir pour objet que de vérifier les déclarations de aux chais et a notamment pour objet de vérifier les déclarations de récolte ou
récolte ou de stocks et de prélever des échantillons de vendanges, de moûts ou de stocks.<br />
de vins.<br />
Les vérifications ne peuvent être empêchées par aucun obstacle du fait des Les vérifications ne peuvent être empêchées par aucun obstacle du fait des
viticulteurs. Ces derniers doivent déclarer aux agents les quantités de boissons viticulteurs. Ces derniers doivent déclarer aux agents les quantités de boissons

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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-31 Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2020-12-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006314983 Identifiant: LEGIARTI000042915045
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL031AAXXXXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/50/LEGIARTI000042915045.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/49/LEGIARTI000006314983.xml
--- ---
###### Article L31 ###### Article L31
Chez les bouilleurs de cru titulaires d'un compte d'entrepôt, l'intervention des Chez les bouilleurs de cru titulaires d'un compte d'entrepôt, l'intervention des
agents de l'administration n'est autorisée que pour la constatation des alcools agents de l'administration est notamment autorisée pour la constatation des
détenus et seulement au moment de la campagne suivante de distillation ; les alcools détenus et seulement au moment de la campagne suivante de distillation ;
intéressés ont la faculté de se faire assister de deux témoins majeurs qui les intéressés ont la faculté de se faire assister de deux témoins majeurs qui
peuvent signer leurs dépositions au procès-verbal mais dont l'absence ne peut peuvent signer leurs dépositions au procès-verbal mais dont l'absence ne peut
faire obstacle à l'action des agents. faire obstacle à l'action des agents.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-31 Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2020-12-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006314994 Identifiant: LEGIARTI000042915036
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL035AAXXXXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/50/LEGIARTI000042915036.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/49/LEGIARTI000006314994.xml
--- ---
###### Article L35 ###### Article L35
@ -13,8 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/49/LEGIARTI000006314994.xml
Chez les débitants de boissons, l'intervention des agents de l'administration Chez les débitants de boissons, l'intervention des agents de l'administration
peut avoir lieu dans les caves, magasins et dans tous les locaux affectés au peut avoir lieu dans les caves, magasins et dans tous les locaux affectés au
commerce, pendant le jour, du lever au coucher du soleil, et de nuit pendant commerce, pendant le jour, du lever au coucher du soleil, et de nuit pendant
tout le temps que le débit est ouvert au public.<br /> tout le temps que le débit est ouvert au public.
Les agents peuvent effectuer les vérifications et prélèvements nécessaires pour
l'application des lois concernant les fraudes commerciales et les fraudes
fiscales.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042842913
---
###### E : Prélèvement d'échantillons
- [Article L40](article_l40.md)

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@ -0,0 +1,39 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042915034
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/50/LEGIARTI000042915034.xml
---
###### Article L40
I. - Les agents de l'administration peuvent, dans le cadre des contrôles prévus
par le présent livre en vue de rechercher et de constater les infractions à la
législation des contributions indirectes, procéder ou faire procéder à des
prélèvements d'échantillons aux fins d'analyse ou d'expertise, en la présence
soit du propriétaire, soit du détenteur du produit ou de la marchandise, soit
d'un représentant de l'un d'eux, soit, à défaut, d'un témoin requis par les
agents et n'appartenant pas à l'administration chargée des contributions
indirectes.<br />
Les modalités de réalisation des prélèvements et de conservation et de
restitution des échantillons sont fixées par décret.<br />
II. - Chaque prélèvement d'échantillons fait l'objet d'un procès-verbal
décrivant les opérations effectuées, notamment l'identification des
échantillons, et comportant toutes les indications jugées utiles pour établir
l'authenticité des échantillons prélevés.<br />
Le procès-verbal est signé par les agents de l'administration.<br />
La personne présente lors du prélèvement peut faire insérer au procès-verbal
toutes les déclarations qu'elle juge utiles. Elle est invitée à signer le
procès-verbal. En cas de refus de signature, mention en est portée au
procès-verbal.<br />
Une copie du procès-verbal est transmise au propriétaire ou au détenteur du
produit ou de la marchandise ou au représentant de l'un d'eux ayant assisté au
prélèvement et, si elle est différente, à la personne chez laquelle le
prélèvement a été effectué.

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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01 Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2020-12-31 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023409630 Identifiant: LEGIARTI000042914124
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/40/96/LEGIARTI000023409630.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/41/LEGIARTI000042914124.xml
--- ---
###### Article L255 A ###### Article L255 A
Les parts communale, départementale et régionale de la taxe d'aménagement Les parts communale, départementale et régionale de la taxe d'aménagement
prévues par les articles L. 331-1 à L. 331-4 du code de l'urbanisme et le prévues par les articles L. 331-1 à L. 331-4 du code de l'urbanisme ainsi que la
versement pour sous-densité prévu par les articles L. 331-36 et L. 331-38 du pénalité prévue à l'article L. 331-23 du même code sont assises, liquidées et
même code sont assis, liquidés et recouvrés en vertu d'un titre de recettes recouvrées en vertu d'un titre de recettes individuel ou collectif délivré par
individuel ou collectif délivré par le responsable chargé de l'urbanisme dans le le responsable chargé de l'urbanisme dans le département. Ce responsable peut
département. Ce responsable peut déléguer sa signature aux agents placés sous déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
son autorité.