LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000044245615
NOR: MICE2106504L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/24/56/JORFTEXT000044245615.xml
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République française 2021-10-27 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-24
Date de fin: 2021-10-27
Identifiant: LEGIARTI000042727485
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/72/74/LEGIARTI000042727485.xml
Date de début: 2021-10-27
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044259774
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/25/97/LEGIARTI000044259774.xml
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<h1>Article L163</h1>
@ -31,9 +31,9 @@ Pour s'assurer du respect, par les éditeurs de services, des articles 33-1 et
production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles prévues au 3° de
l'article 27, au 6° de l'article 33, au 3° de l'article 33-2 ou au II de
l'article 43-7 de la loi n° 86 1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté
de communication, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut recevoir de
l'administration des impôts tous les renseignements relatifs au chiffre
d'affaires de ces éditeurs.
de communication, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et
numérique peut recevoir de l'administration des impôts tous les renseignements
relatifs au chiffre d'affaires de ces éditeurs.
<details>
@ -43,7 +43,7 @@ d'affaires de ces éditeurs.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042724536?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre 2020 portant transposition de la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels, compte tenu de l'évolution des réalités du marché, et modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le code du cinéma et de l'image animée, ainsi que les délais relatifs à l'exploitation des œuvres cinématographiques - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044246447?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -81,7 +81,7 @@ d'affaires de ces éditeurs.
2009-07-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020901838?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042724536?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre 2020 portant transposition de la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels, compte tenu de l'évolution des réalités du marché, et modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le code du cinéma et de l'image animée, ainsi que les délais relatifs à l'exploitation des œuvres cinématographiques - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-10-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044246447?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036365325?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30</a>