Loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier

Loi tendant au redressement économique et financier et autorisant à cet effet, le Gouvernement à ‎prendre des décrets en conseil des ministres et après avis du conseil d'État pour abroger, modifier ou ‎remplacer les dispositions en vigueur et ce dans les matières ayant par leur nature le caractère ‎règlementaire. ‎
Établit la liste des matières qui relèvent en ce sens du pouvoir règlementaire, exclut de ce domaine ‎l'organisation générale de la défense nationale et le statut de la radiodiffusion et de la télévision. ‎
Les dispositions de cette loi, à l'exception de l'article 4, ne sont pas applicables aux territoires d'outre-‎mer.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522958
Ancien identifiant: 1LX9481268
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République française 2017-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31 Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2017-07-01 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006314992 Identifiant: LEGIARTI000031781331
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###### Article L34 ###### Article L34
@ -30,10 +29,10 @@ comptabilité matières mentionnée au III de l'article 302 G du code général
impôts. Les agents de l'administration contrôlent la régularité des énonciations impôts. Les agents de l'administration contrôlent la régularité des énonciations
qui y sont portées. A l'occasion de cet examen, les agents peuvent contrôler la qui y sont portées. A l'occasion de cet examen, les agents peuvent contrôler la
cohérence entre les indications portées dans la comptabilité matières et les cohérence entre les indications portées dans la comptabilité matières et les
pièces de recettes et de dépenses et sur les documents d'accompagnement visés à pièces de recettes et de dépenses et sur les documents d'accompagnement
l'article 302 M du code précité. Ils peuvent demander, en outre, tous mentionnés aux articles 302 M à 302 M ter du code précité. Ils peuvent demander,
renseignements, justifications ou éclaircissements, relatifs aux indications en outre, tous renseignements, justifications ou éclaircissements, relatifs aux
portées dans la comptabilité matières.<br /> indications portées dans la comptabilité matières.<br />
Chaque intervention fait l'objet d'un procès-verbal relatant les opérations Chaque intervention fait l'objet d'un procès-verbal relatant les opérations
effectuées, dont copie est transmise à l'occupant des locaux contrôlés. effectuées, dont copie est transmise à l'occupant des locaux contrôlés.