diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/iii/b/1/article_l34.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/iii/b/1/article_l34.md index ec9bcbf8d..f06ad3c2d 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/iii/b/1/article_l34.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/iii/b/1/article_l34.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-03-31 -Date de fin: 2017-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006314992 -Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL034AAXXXXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/49/LEGIARTI000006314992.xml +Date de début: 2017-07-01 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031781331 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/13/LEGIARTI000031781331.xml --- ###### Article L34 @@ -30,10 +29,10 @@ comptabilité matières mentionnée au III de l'article 302 G du code général impôts. Les agents de l'administration contrôlent la régularité des énonciations qui y sont portées. A l'occasion de cet examen, les agents peuvent contrôler la cohérence entre les indications portées dans la comptabilité matières et les -pièces de recettes et de dépenses et sur les documents d'accompagnement visés à -l'article 302 M du code précité. Ils peuvent demander, en outre, tous -renseignements, justifications ou éclaircissements, relatifs aux indications -portées dans la comptabilité matières.
+pièces de recettes et de dépenses et sur les documents d'accompagnement +mentionnés aux articles 302 M à 302 M ter du code précité. Ils peuvent demander, +en outre, tous renseignements, justifications ou éclaircissements, relatifs aux +indications portées dans la comptabilité matières.
Chaque intervention fait l'objet d'un procès-verbal relatant les opérations effectuées, dont copie est transmise à l'occupant des locaux contrôlés.