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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147338
##### Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux
- [Article L247](article_l247.md)
- [Article L248](article_l248.md)
- [Article L249](article_l249.md)
- [Article L250](article_l250.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006315527
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL247AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/55/LEGIARTI000006315527.xml
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###### Article L247
L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ;<br />
1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis
lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou
d'indigence ; ces remises totales ou partielles sont également prises au vu des
recommandations de la commission visée à l'article L. 331-1 du code de la
consommation ou des mesures prises par le juge visées à l'article L. 332-3 du
même code.<br />
2° Des remises totales ou partielles d'amendes fiscales ou de majorations
d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles
elles s'ajoutent sont définitives ;<br />
3° Par voie de transaction, une atténuation d'amendes fiscales ou de majorations
d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles
elles s'ajoutent ne sont pas définitives.<br />
L'administration peut également décharger de leur responsabilité les personnes
tenues au paiement d'impositions dues par un tiers.<br />
Aucune autorité publique ne peut accorder de remise totale ou partielle de
droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de
taxes sur le chiffre d'affaires, de contributions indirectes et de taxes
assimilées à ces droits, taxes et contributions.