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##### Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux
-- [Article L247](article_l247.md)
- [Article L248](article_l248.md)
- [Article L249](article_l249.md)
- [Article L250](article_l250.md)
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-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-31
-Date de fin: 2003-08-02
-Identifiant: LEGIARTI000006315527
-Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL247AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/55/LEGIARTI000006315527.xml
----
-
-###### Article L247
-
-L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ;
-
-1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis
-lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou
-d'indigence ; ces remises totales ou partielles sont également prises au vu des
-recommandations de la commission visée à l'article L. 331-1 du code de la
-consommation ou des mesures prises par le juge visées à l'article L. 332-3 du
-même code.
-
-2° Des remises totales ou partielles d'amendes fiscales ou de majorations
-d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles
-elles s'ajoutent sont définitives ;
-
-3° Par voie de transaction, une atténuation d'amendes fiscales ou de majorations
-d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles
-elles s'ajoutent ne sont pas définitives.
-
-L'administration peut également décharger de leur responsabilité les personnes
-tenues au paiement d'impositions dues par un tiers.
-
-Aucune autorité publique ne peut accorder de remise totale ou partielle de
-droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de
-taxes sur le chiffre d'affaires, de contributions indirectes et de taxes
-assimilées à ces droits, taxes et contributions.