Loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 portant unification ou harmonisation des procédures, délais et ‎pénalités en matière fiscale (1)‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509287
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République française 2016-07-01 00:00:00 +02:00
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Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2016-07-01 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315965 Identifiant: LEGIARTI000031816269
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###### Article L192 ###### Article L192
Lorsque l'une des commissions visées à l'article L. 59 est saisie d'un litige ou Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 est
d'une rectification, l'administration supporte la charge de la preuve en cas de saisi d'un litige ou d'une rectification, l'administration supporte la charge de
réclamation, quel que soit l'avis rendu par la commission.<br /> la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendu par la commission ou
le comité.<br />
Toutefois, la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la Toutefois, la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la
comptabilité comporte de graves irrégularités et que l'imposition a été établie comptabilité comporte de graves irrégularités et que l'imposition a été établie
conformément à l'avis de la commission. La charge de la preuve des graves conformément à l'avis de la commission ou du comité. La charge de la preuve des
irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de
cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge.<br /> cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au
juge.<br />
Elle incombe également au contribuable à défaut de comptabilité ou de pièces en Elle incombe également au contribuable à défaut de comptabilité ou de pièces en
tenant lieu, comme en cas de taxation d'office à l'issue d'un examen tenant lieu, comme en cas de taxation d'office à l'issue d'un examen