diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/charge_et_administration_de_la_preuve/article_l192.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/charge_et_administration_de_la_preuve/article_l192.md index 75e28d7ad..d54aa332e 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/charge_et_administration_de_la_preuve/article_l192.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/charge_et_administration_de_la_preuve/article_l192.md @@ -1,24 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006315965 -Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL192AAXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/59/LEGIARTI000006315965.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031816269 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/62/LEGIARTI000031816269.xml --- ###### Article L192 -Lorsque l'une des commissions visées à l'article L. 59 est saisie d'un litige ou -d'une rectification, l'administration supporte la charge de la preuve en cas de -réclamation, quel que soit l'avis rendu par la commission.
+Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 est +saisi d'un litige ou d'une rectification, l'administration supporte la charge de +la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendu par la commission ou +le comité.
Toutefois, la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l'imposition a été établie -conformément à l'avis de la commission. La charge de la preuve des graves -irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à -cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge.
+conformément à l'avis de la commission ou du comité. La charge de la preuve des +graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de +cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au +juge.
Elle incombe également au contribuable à défaut de comptabilité ou de pièces en tenant lieu, comme en cas de taxation d'office à l'issue d'un examen