Loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 portant unification ou harmonisation des procédures, délais et ‎pénalités en matière fiscale (1)‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509287
Ancien identifiant: 1LX9631316
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/92/JORFTEXT000000509287.xml
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République française 2016-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006315965
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL192AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/59/LEGIARTI000006315965.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031816269
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/62/LEGIARTI000031816269.xml
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###### Article L192
Lorsque l'une des commissions visées à l'article L. 59 est saisie d'un litige ou
d'une rectification, l'administration supporte la charge de la preuve en cas de
réclamation, quel que soit l'avis rendu par la commission.<br />
Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 est
saisi d'un litige ou d'une rectification, l'administration supporte la charge de
la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendu par la commission ou
le comité.<br />
Toutefois, la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la
comptabilité comporte de graves irrégularités et que l'imposition a été établie
conformément à l'avis de la commission. La charge de la preuve des graves
irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à
cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge.<br />
conformément à l'avis de la commission ou du comité. La charge de la preuve des
graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de
cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au
juge.<br />
Elle incombe également au contribuable à défaut de comptabilité ou de pièces en
tenant lieu, comme en cas de taxation d'office à l'issue d'un examen