Loi n° 46-2914 du 23 décembre 1946 portant ouverture de crédits provisoires applicables aux dépenses du ‎budget ordinaire (services civils) pour le premier trimestre de l'exercice 1947‎

Article 84 : prorogation du délai fixé par l'article 2 de la loi n° 46-451 du 19 mars 1946.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693380
Ancien identifiant: 1LX9462914
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/33/JORFTEXT000000693380.xml
This commit is contained in:
République française 2003-12-31 00:00:00 +01:00
parent cf155670f9
commit 73313acacd

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-01 Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2003-12-31 Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315831 Identifiant: LEGIARTI000006315832
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL111AAXXXXXAE Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL111AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/58/LEGIARTI000006315831.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/58/LEGIARTI000006315832.xml
--- ---
###### Article L111 ###### Article L111
@ -29,37 +29,38 @@ aux directions des services fiscaux dont dépendent ces résidences,
La liste concernant l'impôt sur le revenu est complétée, dans les conditions La liste concernant l'impôt sur le revenu est complétée, dans les conditions
fixées par décret, par l'indication du nombre de parts retenu pour l'application fixées par décret, par l'indication du nombre de parts retenu pour l'application
du quotient familial, du revenu imposable, du montant de l'impôt mis à la charge du quotient familial, du revenu imposable et du montant de l'imp<CB
de chaque redevable et du montant de l'avoir fiscal.<br /> >t mis à la charge de chaque redevable.<br />
I bis. Une liste des personnes assujetties à la taxe départementale sur le I bis. Une liste des personnes assujetties à la taxe départementale sur le
revenu est dressée par commune pour les impositions établies dans son revenu est dressée par commune pour les impositions établies dans son
ressort.<br /> ressort.<br />
Cette liste est complétée par l'indication des personnes physiques pour Cette liste est complétée par l'indication des personnes physiques pour
lesquelles il n'est pas établi d'imposition à la taxe départementale dans la lesquelles il n'est pas établi d'imposition à la taxe départementale dans la
commune mais qui y possèdent une résidence.<br /> commune mais qui y possèdent une résidence.<br />
La liste est tenue par la direction des services fiscaux à la disposition des La liste est tenue par la direction des services fiscaux à la disposition des
redevables de la taxe départementale qui relèvent de sa compétence territoriale. redevables de la taxe départementale qui relèvent de sa compétence
L'administration peut en prescrire l'affichage.<br /> territoriale. L'administration peut en prescrire l'affichage.<br />
La liste concernant la taxe départementale sur le revenu est complétée, dans des La liste concernant la taxe départementale sur le revenu est complétée, dans
conditions fixées par décret, par l'indication du revenu imposable, du montant des conditions fixées par décret, par l'indication du revenu imposable, du
de l'abattement pour charges de famille, du montant de l'abattement à la base et montant de l'abattement pour charges de famille, du montant de l'abattement à
du montant de la cotisation mise effectivement à la charge de chaque la base et du montant de la cotisation mise effectivement à la charge de
redevable.<br /> chaque redevable.<br />
I ter. L'administration recueille, chaque année, les observations et avis que la I ter. L'administration recueille, chaque année, les observations et avis que
commission communale des impôts directs prévue à l'article 1650 du code général la commission communale des impôts directs prévue à l'article 1650 du code
des impôts peut avoir à formuler sur ces listes.<br /> général des impôts peut avoir à formuler sur ces listes.<br />
La publication ou la diffusion par tout autre moyen, soit des listes prévues La publication ou la diffusion par tout autre moyen, soit des listes prévues
ci-dessus, soit de toute indication se rapportant à ces listes et visant des ci-dessus, soit de toute indication se rapportant à ces listes et visant des
personnes nommément désignées est interdite, sous peine de l'amende fiscale personnes nommément désignées est interdite, sous peine de l'amende fiscale
prévue à l'article 1768 ter du code précité.<br /> prévue à l'article 1768 ter du code précité.<br />
II. Les créanciers d'aliments dont la qualité est reconnue par une décision de II. Les créanciers d'aliments dont la qualité est reconnue par une décision de
justice peuvent consulter les listes mentionnées aux I et I bis détenues par la justice peuvent consulter les listes mentionnées aux I et I bis détenues par
direction des services fiscaux dans le ressort de laquelle l'imposition du la direction des services fiscaux dans le ressort de laquelle l'imposition du
débiteur est établie. débiteur est établie.</CB
>