LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000042607095
NOR: ECOM1935457L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/60/70/JORFTEXT000042607095.xml
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Date de début: 2020-12-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042611679
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###### 3° : Publicité des bénéficiaires d'aides d'Etat à caractère fiscal
- [Article L112 B](article_l112_b.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042611681
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/61/16/LEGIARTI000042611681.xml
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###### Article L112 B
L'administration fiscale peut rendre publiques les informations suivantes
relatives aux bénéficiaires d'aides d'Etat, au sens de l'article 107 du traité
sur le fonctionnement de l'Union européenne, à caractère fiscal lorsque le
montant d'aide individuelle excède le montant le plus faible prévu, selon les
cas, au 5° ou au 12° du présent article :<br />
1° Le nom et l'identifiant du bénéficiaire ;<br />
2° Le type d'entreprise au moment de l'octroi de l'aide ;<br />
3° La région d'établissement du bénéficiaire, au sens de la nomenclature des
unités territoriales statistiques ;<br />
4° Le secteur d'activité, au sens de la nomenclature statistique des activités
économiques dans la Communauté européenne ;<br />
5° L'élément d'aide, en indiquant, s'agissant du montant des aides
individuelles, si ce montant est compris dans les tranches de montant listées
par arrêté du ministre chargé du budget, en fonction des règles de transparence
définies par la Commission européenne pour chaque catégorie d'aide ;<br />
6° L'instrument d'aide ;<br />
7° La date d'octroi de l'aide ;<br />
8° L'objectif de l'aide ;<br />
9° L'autorité d'octroi de l'aide ;<br />
10° Pour les aides visant à promouvoir les investissements en faveur du
financement des risques, les noms de l'entité mandatée et des intermédiaires
financiers sélectionnés ;<br />
11° Le numéro de la mesure d'aide attribué par la Commission européenne ;<br />
12° Par dérogation aux 1° à 11°, pour les aides d'Etat sous forme de
compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la
gestion de services d'intérêt économique général, le mandat définissant les
obligations de service public ou une synthèse de celui-ci et le montant annuel
de l'aide, lorsqu'il est supérieur à 15 millions d'euros.

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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163099
- [Article L103 C](article_l103_c.md)
- [1° : Délivrance de documents aux contribuables](1)
- [2° : Publicité de l'impôt](2)
- [3° : Publicité des bénéficiaires d'aides d'Etat à caractère fiscal](3)