diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/3/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/3/README.md new file mode 100644 index 0000000000..2771dd0794 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2020-12-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000042611679 +--- + +###### 3° : Publicité des bénéficiaires d'aides d'Etat à caractère fiscal + +- [Article L112 B](article_l112_b.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/3/article_l112_b.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/3/article_l112_b.md new file mode 100644 index 0000000000..35c2de1878 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/3/article_l112_b.md @@ -0,0 +1,51 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-12-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042611681 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/61/16/LEGIARTI000042611681.xml +--- + +###### Article L112 B + +L'administration fiscale peut rendre publiques les informations suivantes +relatives aux bénéficiaires d'aides d'Etat, au sens de l'article 107 du traité +sur le fonctionnement de l'Union européenne, à caractère fiscal lorsque le +montant d'aide individuelle excède le montant le plus faible prévu, selon les +cas, au 5° ou au 12° du présent article :
+ +1° Le nom et l'identifiant du bénéficiaire ;
+ +2° Le type d'entreprise au moment de l'octroi de l'aide ;
+ +3° La région d'établissement du bénéficiaire, au sens de la nomenclature des +unités territoriales statistiques ;
+ +4° Le secteur d'activité, au sens de la nomenclature statistique des activités +économiques dans la Communauté européenne ;
+ +5° L'élément d'aide, en indiquant, s'agissant du montant des aides +individuelles, si ce montant est compris dans les tranches de montant listées +par arrêté du ministre chargé du budget, en fonction des règles de transparence +définies par la Commission européenne pour chaque catégorie d'aide ;
+ +6° L'instrument d'aide ;
+ +7° La date d'octroi de l'aide ;
+ +8° L'objectif de l'aide ;
+ +9° L'autorité d'octroi de l'aide ;
+ +10° Pour les aides visant à promouvoir les investissements en faveur du +financement des risques, les noms de l'entité mandatée et des intermédiaires +financiers sélectionnés ;
+ +11° Le numéro de la mesure d'aide attribué par la Commission européenne ;
+ +12° Par dérogation aux 1° à 11°, pour les aides d'Etat sous forme de +compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la +gestion de services d'intérêt économique général, le mandat définissant les +obligations de service public ou une synthèse de celui-ci et le montant annuel +de l'aide, lorsqu'il est supérieur à 15 millions d'euros. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/README.md index ec4b8b6e1b..262a97140d 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/README.md @@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163099 - [Article L103 C](article_l103_c.md) - [1° : Délivrance de documents aux contribuables](1) - [2° : Publicité de l'impôt](2) +- [3° : Publicité des bénéficiaires d'aides d'Etat à caractère fiscal](3)