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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/3/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2020-12-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000042611679
+---
+
+###### 3° : Publicité des bénéficiaires d'aides d'Etat à caractère fiscal
+
+- [Article L112 B](article_l112_b.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/3/article_l112_b.md
@@ -0,0 +1,51 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-12-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042611681
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/61/16/LEGIARTI000042611681.xml
+---
+
+###### Article L112 B
+
+L'administration fiscale peut rendre publiques les informations suivantes
+relatives aux bénéficiaires d'aides d'Etat, au sens de l'article 107 du traité
+sur le fonctionnement de l'Union européenne, à caractère fiscal lorsque le
+montant d'aide individuelle excède le montant le plus faible prévu, selon les
+cas, au 5° ou au 12° du présent article :
+
+1° Le nom et l'identifiant du bénéficiaire ;
+
+2° Le type d'entreprise au moment de l'octroi de l'aide ;
+
+3° La région d'établissement du bénéficiaire, au sens de la nomenclature des
+unités territoriales statistiques ;
+
+4° Le secteur d'activité, au sens de la nomenclature statistique des activités
+économiques dans la Communauté européenne ;
+
+5° L'élément d'aide, en indiquant, s'agissant du montant des aides
+individuelles, si ce montant est compris dans les tranches de montant listées
+par arrêté du ministre chargé du budget, en fonction des règles de transparence
+définies par la Commission européenne pour chaque catégorie d'aide ;
+
+6° L'instrument d'aide ;
+
+7° La date d'octroi de l'aide ;
+
+8° L'objectif de l'aide ;
+
+9° L'autorité d'octroi de l'aide ;
+
+10° Pour les aides visant à promouvoir les investissements en faveur du
+financement des risques, les noms de l'entité mandatée et des intermédiaires
+financiers sélectionnés ;
+
+11° Le numéro de la mesure d'aide attribué par la Commission européenne ;
+
+12° Par dérogation aux 1° à 11°, pour les aides d'Etat sous forme de
+compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la
+gestion de services d'intérêt économique général, le mandat définissant les
+obligations de service public ou une synthèse de celui-ci et le montant annuel
+de l'aide, lorsqu'il est supérieur à 15 millions d'euros.
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--- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/README.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/README.md
@@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163099
- [Article L103 C](article_l103_c.md)
- [1° : Délivrance de documents aux contribuables](1)
- [2° : Publicité de l'impôt](2)
+- [3° : Publicité des bénéficiaires d'aides d'Etat à caractère fiscal](3)