LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002
Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code des postes et des télécommunications, du code des douanes, du code général des collectivités territoriales, du code rural, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles, du code des juridictions financières, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code de l'environnement, du code pénal, du code monétaire et financier. Abrogation des textes suivants : Décret n° 2000-1297 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur les céréales et le riz perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole ; décret n° 2000-1298 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur les graines oléagineuses et protéagineuses perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole ; décret n° 2000-1299 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur la betterave destinée à la production de sucre perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole ; décret n° 2000-1339 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur les viandes perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole ; décret n° 2000-1340 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur le lait de vache et la crème, les laits de brebis et de chèvre perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole ; décret n° 2000-1341 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur les vins perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole ; décret n° 2000-1342 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur les fruits et légumes perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole ; décret n° 2000-1343 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur les produits de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole ; décret n° 2000-1344 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale forfaitaire au profit de l'Association nationale pour le développement agricole. Modification de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) : modification de l'annexe (état F). Modification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : modification de l'article 30. Modification de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 : modification des articles 164, 174. Modification de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière : modification de l'article 73. Modification de la loi n° 59-869 du 22 juillet 1959 portant statut de l'économat de l'armée : modification du titre ; création de l'article 1er. Modification de la loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999) : modification de l'article 47. Modification de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie : modification des articles 7 et 9. Modification de la loi de finances pour 1960 : modification de l'article 71 (abrogation du IX). Modification de la loi de finances rectificative pour 1981 : modification de l'article 26. Modification de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale : modification de l'article 75. Modification de la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre : modification de l'article 2. Modification de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances : modification de l'article 2-1. Modification de la loi de finances rectificative pour 1990 (n° 90-1169 du 29 décembre 1990) : modification de l'article 68. Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification des articles 12, 13, 14. Modification de la loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports : modification de l'article 6. Abrogation de la loi n° 2001-7 du 4 janvier 2001 relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises. Transposition complète de la Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme. elle prescrit différentes dispositions, à partir de son article 15: - transposition de dispositions de la directive 2002/38/CE du 7 mai 2002 en ce qui concerne le lieu d'imposition des services de radiodiffusion et de télévision ainsi que de certains services fournis par voie électronique (article 15), - transposition de la directive 2001/115/CE du 20 décembre 2001 par l'harmonisation des règles d'établissement des factures en ce qui concerne la TVA (article 17), - encouragement à la flotte de commerce française par l'établissement du règlement forfaitaire de l'impôt sur les sociétés en fonction de la tonnage (article 19), - transfert du recouvrement de l'impôt sur les sociétés et d'autres impôts des comptables de la direction générale de la comptabilité publique aux comptables de la direction générale des impôts (article 21), - possibilité de choisir différents aménagements de l'impôt sur le revenu pour les parents d'enfants en garde alternée (article 30), - possibilité d'imputer certaines moins-values fiscales après un dépôt de bilan avant le jugement de liquidation (amendement "Moulinex", article 32), - transposition de la directive 2001/44/CE du 15 juin 2001: extension de l'assistance mutuelle pour le recouvrement des créances à l'impôt sur le revenu (article 42), - suppression des sept taxes parafiscales perçues au profit de l'agence nationale du développement agricole (ANDA), remplacées par une taxe unique (article 43), - garantie de l'Etat apportée aux prêts accordés à la République du Liban par l'Agence française de développement (article 59), - création de l'allocation de reconnaissance pour les harkis (article 67), - décristallisation des pensions des anciens combattants de l'ancienne Union française (article 68), - octroi à France Télécom d'une somme de 10 milliards d'euros par l'intermédiaire de l'entreprise de recherches et d'activités pétrolières (ERAP) (article 80). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000781906 NOR: ECOX0200157L Ancien identifiant: 1LX0021231P2 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/19/JORFTEXT000000781906.xml
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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180055
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- [Article L104](article_l104.md)
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- [Article L105](article_l105.md)
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- [Article L106](article_l106.md)
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- [Article L107](article_l107.md)
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- [Article L108](article_l108.md)
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- [Article L109](article_l109.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-03-31
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Date de fin: 2002-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000006315201
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Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL106AAXXXXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/52/LEGIARTI000006315201.xml
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###### Article L106
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Les agents de l'administration des impôts peuvent délivrer des extraits des
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registres de l'enregistrement clos depuis moins de cent ans.<br />
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Ces extraits ne peuvent être délivrés que sur une ordonnance du juge du tribunal
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d'instance s'ils sont demandés par des personnes autres que les parties
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contractantes ou leurs ayants cause.<br />
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Ces extraits peuvent être délivrés dans les mêmes conditions, pour les besoins
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des recherches généalogiques nécessaires au règlement d'une succession, au
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notaire chargé dudit règlement ou aux personnes agissant à sa demande. ;<br />
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Dans les conditions prévues au deuxième alinéa, il peut être délivré copie ou
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extrait du double des actes sous signature privée déposé au service des impôts
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en application de l'article 849 du code général des impôts.
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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180062
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###### VI : Dérogations au profit des autorités et des organismes chargés de l'application de la législation sociale
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- [Article L152](article_l152.md)
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- [Article L152 A](article_l152_a.md)
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- [Article L153](article_l153.md)
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- [Article L158](article_l158.md)
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@ -1,39 +0,0 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-03-31
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Date de fin: 2002-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000006315361
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Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL152AAXXXXXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/53/LEGIARTI000006315361.xml
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###### Article L152
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Les agents des administrations fiscales communiquent aux organismes et services
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chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale et aux
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institutions mentionnées au chapitre Ier du titre II du livre IX du code de la
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sécurité sociale les informations nominatives nécessaires :<br />
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1° à l'appréciation des conditions d'ouverture et de maintien des droits aux
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prestations ;<br />
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2° au calcul des prestations ;<br />
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3° à l'appréciation des conditions d'assujettissement aux cotisations et
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contributions ;<br />
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4° à la détermination de l'assiette et du montant des cotisations et
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contributions ainsi qu'à leur recouvrement.<br />
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Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes
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physiques est utilisé pour les demandes, échanges et traitements nécessaires à
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la communication des informations mentionnées aux 1° à 4°, lorsqu'elles
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concernent des personnes physiques.<br />
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Les agents des administrations fiscales peuvent également signaler aux
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directeurs régionaux de la sécurité sociale, aux directeurs régionaux des
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affaires sanitaires et sociales et aux directeurs régionaux et chefs des
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services départementaux du travail et de la protection sociale agricoles, les
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infractions qu'ils constatent en ce qui concerne l'application des lois et
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règlements relatifs au régime général ou au régime agricole de sécurité sociale.
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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147336
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##### Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
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- [Article L190](article_l190.md)
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- [Charge et administration de la preuve](charge_et_administration_de_la_preuve)
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- [Section I : Procédure préalable auprès de l'administration](section_i)
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- [Section II : Procédure devant les tribunaux](section_ii)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1993-01-01
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Date de fin: 2002-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000006315439
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Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL190AAXXXXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/54/LEGIARTI000006315439.xml
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###### Article L190
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Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances,
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soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de
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l'administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu'elles tendent à
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obtenir soit la réparation d'erreurs commises dans l'assiette ou le calcul des
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impositions, soit le bénéfice d'un droit résultant d'une disposition législative
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ou réglementaire.<br />
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Sont instruites et jugées selon les règles du présent chapitre toutes actions
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tendant à la décharge ou à la réduction d'une imposition ou à l'exercice de
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droits à déduction, fondées sur la non-conformité de la règle de droit dont il a
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été fait application à une règle de droit supérieure.<br />
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Lorsque cette non-conformité a été révélée par une décision juridictionnelle,
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l'action en restitution des sommes versées ou en paiement des droits à déduction
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non exercés ou l'action en réparation du préjudice subi ne peut porter que sur
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la période postérieure au 1er janvier de la quatrième année précédant celle où
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la décision révélant la non-conformité est intervenue.
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