Loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier

Abrogation des articles 79, 20 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000315799
Ancien identifiant: 1LX9471465
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315190
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL104AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/51/LEGIARTI000006315190.xml
Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006315191
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL104AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/51/LEGIARTI000006315191.xml
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###### Article L104
Les comptables du Trésor chargés du recouvrement des impôts directs délivrent
aux personnes qui en font la demande un extrait de rôle ou un certificat de non
inscription au rôle dans les conditions suivantes :<br />
Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux
personnes qui en font la demande soit un extrait de rôle ou un certificat de
non-inscription au rôle, soit une copie de l'avis de mise en recouvrement, selon
le comptable compétent pour recouvrer l'impôt, dans les conditions suivantes
:<br />
a) Pour les impôts directs d'Etat et taxes assimilées ainsi que pour la taxe
départementale sur le revenu, ces documents ne peuvent être délivrés que dans la
mesure où ils concernent le contribuable lui-même (1).<br />
b) Pour les impôts locaux et taxes annexes à l'exclusion de la taxe
départementale sur le revenu , ces documents peuvent être délivrés même s'ils
départementale sur le revenu, ces documents peuvent être délivrés même s'ils
concernent un autre contribuable mais à condition que le demandeur figure
personnellement au rôle.