Décret n° 2004-257 du 17 mars 2004 relatif à la compétence en matière contentieuse de la direction des grandes entreprises et modifiant la deuxième partie du livre des procédures fiscales

Modification des art. R.* 190-1 et R.* 198-10 (art. issus du décret 81-860) du livre des procédures fiscales conformément aux disposition du présent décret.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000799060
NOR: BUDF0400014D
Ancien identifiant: 1DE004257
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/90/JORFTEXT000000799060.xml
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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2004-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006316627
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR190AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/66/LEGIARTI000006316627.xml
Date de début: 2004-03-24
Date de fin: 2006-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006316628
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR190AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/66/LEGIARTI000006316628.xml
---
<h1>Article R*190-1</h1>
@ -30,8 +30,15 @@ cadastrale.<br />
Lorsque l'imposition contestée a été établie à l'initiative d'un agent dépendant
d'une direction régionale, d'une direction spécialisée ou d'un service à
compétence nationale, la réclamation peut être adressée au directeur chargé de
ces directions ou de ce service.<br />
compétence nationale, la réclamation est adressée au directeur chargé de ces
directions ou de ce service.<br />
Les entreprises mentionnées aux deuxième à septième alinéas du I de l'article
1649 quater B quater du code général des impôts adressent au service chargé des
grandes entreprises l'ensemble des réclamations portant sur les impôts qui
relèvent de sa compétence ainsi que sur les dégrèvements prévus en matière de
taxe professionnelle aux articles 1647 bis et 1647 B sexies, quelle que soit la
période sur laquelle portent ces réclamations.<br />
Les réclamations font l'objet d'un récépissé adressé au contribuable.
@ -39,25 +46,28 @@ Les réclamations font l'objet d'un récépissé adressé au contribuable.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000778887?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-922 du 6 juin 2002 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229613?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-257 du 17 mars 2004 relatif à la compétence en matière contentieuse de la direction des grandes entreprises et modifiant la deuxième partie du livre des procédures fiscales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 1649 quater B quater, 1647 bis, 1647 B sexies
</li>
<li>
CONCORDANCE source CGI 1931
</li>
<li>
2002-06-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000778887?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-922 du 6 juin 2002 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a>
2004-03-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229613?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-257 du 17 mars 2004 relatif à la compétence en matière contentieuse de la direction des grandes entreprises et modifiant la deuxième partie du livre des procédures fiscales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 2002
HISTO source Edition du 1er janvier 2004
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025622405?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R*198-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01</a>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-11
Date de fin: 2004-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006316344
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR198AJXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/63/LEGIARTI000006316344.xml
Date de début: 2004-03-24
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006316345
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR198AJXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/63/LEGIARTI000006316345.xml
---
<h1>Article R*198-10</h1>
@ -15,10 +15,17 @@ selon le cas, statue sur les réclamations dans le délai de six mois suivant la
date de leur présentation. Si elle n'est pas en mesure de le faire, elle doit,
avant l'expiration de ce délai, en informer le contribuable en précisant le
terme du délai complémentaire qu'elle estime nécessaire pour prendre sa
décision. Ce délai complémentaire ne peut, toutefois, excéder trois mois.
décision. Ce délai complémentaire ne peut, toutefois, excéder trois mois.<br />
Lorsque l'assiette de l'imposition contestée a été assurée par un service
spécialisé de l'une ou l'autre des administrations précitées, c'est ce service
qui statue.<br />
spécialisé de l'une ou l'autre des administrations susmentionnées, c'est ce
service qui statue. A l'exception des réclamations portant sur des impositions
dont l'assiette a été établie à l'initiative d'un autre service spécialisé, le
service chargé des grandes entreprises, mentionné à l'article R.* 190-1, statue
sur les réclamations portant sur les impôts qui relèvent de sa compétence, ainsi
que sur les dégrèvements prévus en matière de taxe professionnelle aux articles
1647 bis et 1647 B sexies du même code, quelle que soit la période sur laquelle
portent ces réclamations.<br />
En cas de rejet total ou partiel de la réclamation, la décision doit être
motivée.<br />
@ -35,18 +42,7 @@ tribunal administratif.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006927950?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-311 du 9 mars 1993 pris pour l'application du décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 et modifiant certaines dispositions du livre des procédures fiscales relatives aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006535294?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2024-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000569064?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie</a> TXT_ASSOCIE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229613?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-257 du 17 mars 2004 relatif à la compétence en matière contentieuse de la direction des grandes entreprises et modifiant la deuxième partie du livre des procédures fiscales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -54,25 +50,16 @@ tribunal administratif.
<ul>
<li>
CONCORDANCE source CGI 1938 1, 4, 5
CITATION source CGI 1647 bis, 1647 B sexies
</li>
<li>
1992-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006535294?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2024-01-01</a>
</li>
<li>
1993-03-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006927950?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-311 du 9 mars 1993 pris pour l'application du décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 et modifiant certaines dispositions du livre des procédures fiscales relatives aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1997-12-24 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000569064?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie</a>
2004-03-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229613?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-257 du 17 mars 2004 relatif à la compétence en matière contentieuse de la direction des grandes entreprises et modifiant la deuxième partie du livre des procédures fiscales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032702312?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2016-07-10</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 18 août 1993
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Jurisprudence 1999-12-01 13O-6-99
HISTO source Edition du 1er janvier 2004
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006316636?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R*199-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-07-24</a>
@ -80,5 +67,8 @@ tribunal administratif.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025622408?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R*200-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-01 au 2016-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006069583?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>