diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/article_r190-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/article_r190-1.md index 1adacf78f..087b14f95 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/article_r190-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/article_r190-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-03-31 -Date de fin: 2004-03-24 -Identifiant: LEGIARTI000006316627 -Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR190AAXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/66/LEGIARTI000006316627.xml +Date de début: 2004-03-24 +Date de fin: 2006-08-22 +Identifiant: LEGIARTI000006316628 +Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR190AAXXXXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/66/LEGIARTI000006316628.xml ---

Article R*190-1

@@ -30,8 +30,15 @@ cadastrale.
Lorsque l'imposition contestée a été établie à l'initiative d'un agent dépendant d'une direction régionale, d'une direction spécialisée ou d'un service à -compétence nationale, la réclamation peut être adressée au directeur chargé de -ces directions ou de ce service.
+compétence nationale, la réclamation est adressée au directeur chargé de ces +directions ou de ce service.
+ +Les entreprises mentionnées aux deuxième à septième alinéas du I de l'article +1649 quater B quater du code général des impôts adressent au service chargé des +grandes entreprises l'ensemble des réclamations portant sur les impôts qui +relèvent de sa compétence ainsi que sur les dégrèvements prévus en matière de +taxe professionnelle aux articles 1647 bis et 1647 B sexies, quelle que soit la +période sur laquelle portent ces réclamations.
Les réclamations font l'objet d'un récépissé adressé au contribuable. @@ -39,25 +46,28 @@ Les réclamations font l'objet d'un récépissé adressé au contribuable.
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