Décret n° 2013-718 du 2 août 2013 relatif à la mise en place du service de communication électronique au public des informations permettant l'appréciation de la valeur vénale des immeubles à des fins administratives ou fiscale

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027811576
NOR: EFIE1311832D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/81/15/JORFTEXT000027811576.xml
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@ -13,6 +13,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180153
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-08
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000027812635
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/26/LEGIARTI000027812635.xml
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###### Article R* 107 B-1
I. Les personnes physiques mentionnées au premier alinéa de l'article L. 107 B
peuvent obtenir, par voie électronique et gratuitement, la communication des
éléments d'informations relatifs aux mutations à titre onéreux de biens
immobiliers comparables figurant dans le traitement automatisé de données
personnelles dénommé " PATRIM " mis en œuvre par la direction générale des
finances publiques et issues :<br />
a) Du traitement " Base nationale des données patrimoniales " pour ce qui
concerne les informations relatives aux mutations ;<br />
b) Du traitement " Service de consultation du plan cadastral " pour ce qui
concerne les données parcellaires utilisées par l'outil de géocodage ;<br />
c) Du traitement de l'Institut national géographique pour ce qui concerne les
données parcellaires utilisées par l'outil de géocodage ;<br />
d) De l'annuaire de la direction générale des finances publiques pour ce qui
concerne les informations d'authentification des usagers.<br />
II. L'accès à ce traitement automatisé est réalisé dans le cadre de la
procédure sécurisée d'authentification prévue pour l'accès aux services en ligne
mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 107 B. Il est assorti d'un outil
de traçabilité permettant la conservation pendant une année des informations de
recherche et de consultation du demandeur mentionnées au V, à la seule fin de
vérifier le respect des conditions d'utilisation du service fixées par le
cinquième alinéa de cet article.<br />
III. Lors de la procédure sécurisée d'authentification préalable, le demandeur
précise l'objet de sa demande de communication d'informations, parmi les
procédures ou déclarations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 107
B.<br />
IV. Il indique dans le formulaire de demande les éléments suivants :<br />
a) Le type et la superficie du bien immobilier dont il souhaite évaluer la
valeur vénale ;<br />
b) Le périmètre géographique ;<br />
c) La période de recherche.<br />
Il peut compléter sa demande en y ajoutant les critères de recherche facultatifs
suivants :<br />
a) Prix total ou ratio prix/ surface ;<br />
b) Années de construction ;<br />
c) Matériaux de construction ;<br />
d) Nombre de niveaux ;<br />
e) Nombre de pièces principales ;<br />
f) Etage de situation ;<br />
g) Présence d'ascenseur ;<br />
h) Situation locative ;<br />
i) Présence et nombre de dépendances ;<br />
j) Surface de terrain.<br />
V. Les interrogations du service de traitement automatisé font l'objet d'un
enregistrement journalier qui se traduit par la conservation, pour chaque
connexion, des éléments suivants :<br />
a) Date et heure de la recherche ;<br />
b) Identifiant de l'usager ;<br />
c) Adresse IP de l'usager ;<br />
d) Motifs de la visite.<br />
VI. Dans le cadre d'une procédure de contrôle fiscal ou en vue de celle-ci,
l'administration ne peut consulter ni utiliser les informations communiquées par
le demandeur au titre des III et IV.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-08
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000027812637
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/26/LEGIARTI000027812637.xml
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###### Article R* 107 B-2
I.-Les informations communiquées au demandeur en application du troisième alinéa
de l'article L. 107 B correspondent aux caractéristiques suivantes :<br />
a) Type et superficie des biens ;<br />
b) Code du département ;<br />
c) Type et libellé de la voie ;<br />
d) Code et libellé de la commune ;<br />
e) Préfixe et code de la section cadastrale du lieu de situation des biens ;<br />
f) Références de publication au fichier immobilier et date de la mutation ;<br />
g) Prix total ;<br />
h) Ratios prix/ surface et prix/ nombre de dépendances ;<br />
i) Année de construction ;<br />
j) Matériaux de construction ;<br />
k) Nombre de niveaux ;<br />
l) Nombre et types des pièces principales ;<br />
m) Etage de situation ;<br />
n) Présence d'ascenseur.<br />
Elles reflètent les ventes, adjudications, expropriations ou échanges de biens
immobiliers comparables au bien objet de la demande et ne peuvent concerner des
opérations réalisées depuis plus de neuf ans, y compris l'année en cours.<br />
II.-La délivrance des éléments d'informations au demandeur est immédiate et
effectuée sous forme de tableau. Un outil de géolocalisation avec vue aérienne
est utilisé.<br />
III.-L'usage de l'application, et notamment les demandes et l'utilisation des
résultats, est fait sous la seule responsabilité du demandeur.<br />
IV.-L'utilisation du service est limitée à cinquante consultations par
utilisateur par période de trois mois, sauf dérogation expresse et justifiée.
Au-delà, l'utilisateur se voit interdire l'accès au service pendant six mois.<br />
V.-Les droits d'opposition, d'accès et de rectification s'exercent dans les
conditions prévues aux articles 38 à 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés auprès du bureau en
charge du traitement au sein de la direction générale des finances publiques.