diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/1/README.md
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@@ -13,6 +13,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180153
- [Article R* 107 A-5](article_r_107_a-5.md)
- [Article R* 107 A-6](article_r_107_a-6.md)
- [Article R* 107 A-7](article_r_107_a-7.md)
+- [Article R* 107 B-1](article_r_107_b-1.md)
+- [Article R* 107 B-2](article_r_107_b-2.md)
- [Article R108-1](article_r108-1.md)
- [Article R*109-1](article_r109-1.md)
- [Article R109-2](article_r109-2.md)
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@@ -0,0 +1,90 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-08-08
+Date de fin: 2018-06-23
+Identifiant: LEGIARTI000027812635
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/26/LEGIARTI000027812635.xml
+---
+
+###### Article R* 107 B-1
+
+I. – Les personnes physiques mentionnées au premier alinéa de l'article L. 107 B
+peuvent obtenir, par voie électronique et gratuitement, la communication des
+éléments d'informations relatifs aux mutations à titre onéreux de biens
+immobiliers comparables figurant dans le traitement automatisé de données
+personnelles dénommé " PATRIM " mis en œuvre par la direction générale des
+finances publiques et issues :
+
+a) Du traitement " Base nationale des données patrimoniales " pour ce qui
+concerne les informations relatives aux mutations ;
+
+b) Du traitement " Service de consultation du plan cadastral " pour ce qui
+concerne les données parcellaires utilisées par l'outil de géocodage ;
+
+c) Du traitement de l'Institut national géographique pour ce qui concerne les
+données parcellaires utilisées par l'outil de géocodage ;
+
+d) De l'annuaire de la direction générale des finances publiques pour ce qui
+concerne les informations d'authentification des usagers.
+
+II. – L'accès à ce traitement automatisé est réalisé dans le cadre de la
+procédure sécurisée d'authentification prévue pour l'accès aux services en ligne
+mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 107 B. Il est assorti d'un outil
+de traçabilité permettant la conservation pendant une année des informations de
+recherche et de consultation du demandeur mentionnées au V, à la seule fin de
+vérifier le respect des conditions d'utilisation du service fixées par le
+cinquième alinéa de cet article.
+
+III. – Lors de la procédure sécurisée d'authentification préalable, le demandeur
+précise l'objet de sa demande de communication d'informations, parmi les
+procédures ou déclarations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 107
+B.
+
+IV. – Il indique dans le formulaire de demande les éléments suivants :
+
+a) Le type et la superficie du bien immobilier dont il souhaite évaluer la
+valeur vénale ;
+
+b) Le périmètre géographique ;
+
+c) La période de recherche.
+
+Il peut compléter sa demande en y ajoutant les critères de recherche facultatifs
+suivants :
+
+a) Prix total ou ratio prix/ surface ;
+
+b) Années de construction ;
+
+c) Matériaux de construction ;
+
+d) Nombre de niveaux ;
+
+e) Nombre de pièces principales ;
+
+f) Etage de situation ;
+
+g) Présence d'ascenseur ;
+
+h) Situation locative ;
+
+i) Présence et nombre de dépendances ;
+
+j) Surface de terrain.
+
+V. – Les interrogations du service de traitement automatisé font l'objet d'un
+enregistrement journalier qui se traduit par la conservation, pour chaque
+connexion, des éléments suivants :
+
+a) Date et heure de la recherche ;
+
+b) Identifiant de l'usager ;
+
+c) Adresse IP de l'usager ;
+
+d) Motifs de la visite.
+
+VI. – Dans le cadre d'une procédure de contrôle fiscal ou en vue de celle-ci,
+l'administration ne peut consulter ni utiliser les informations communiquées par
+le demandeur au titre des III et IV.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/1/article_r_107_b-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/1/article_r_107_b-2.md
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index 00000000..00d561cb
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/1/article_r_107_b-2.md
@@ -0,0 +1,61 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-08-08
+Date de fin: 2017-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000027812637
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/26/LEGIARTI000027812637.xml
+---
+
+###### Article R* 107 B-2
+
+I.-Les informations communiquées au demandeur en application du troisième alinéa
+de l'article L. 107 B correspondent aux caractéristiques suivantes :
+
+a) Type et superficie des biens ;
+
+b) Code du département ;
+
+c) Type et libellé de la voie ;
+
+d) Code et libellé de la commune ;
+
+e) Préfixe et code de la section cadastrale du lieu de situation des biens ;
+
+f) Références de publication au fichier immobilier et date de la mutation ;
+
+g) Prix total ;
+
+h) Ratios prix/ surface et prix/ nombre de dépendances ;
+
+i) Année de construction ;
+
+j) Matériaux de construction ;
+
+k) Nombre de niveaux ;
+
+l) Nombre et types des pièces principales ;
+
+m) Etage de situation ;
+
+n) Présence d'ascenseur.
+
+Elles reflètent les ventes, adjudications, expropriations ou échanges de biens
+immobiliers comparables au bien objet de la demande et ne peuvent concerner des
+opérations réalisées depuis plus de neuf ans, y compris l'année en cours.
+
+II.-La délivrance des éléments d'informations au demandeur est immédiate et
+effectuée sous forme de tableau. Un outil de géolocalisation avec vue aérienne
+est utilisé.
+
+III.-L'usage de l'application, et notamment les demandes et l'utilisation des
+résultats, est fait sous la seule responsabilité du demandeur.
+
+IV.-L'utilisation du service est limitée à cinquante consultations par
+utilisateur par période de trois mois, sauf dérogation expresse et justifiée.
+Au-delà, l'utilisateur se voit interdire l'accès au service pendant six mois.
+
+V.-Les droits d'opposition, d'accès et de rectification s'exercent dans les
+conditions prévues aux articles 38 à 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
+relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés auprès du bureau en
+charge du traitement au sein de la direction générale des finances publiques.