diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/1/README.md index 460d5e44..6fc5ee67 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/1/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/1/README.md @@ -13,6 +13,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180153 - [Article R* 107 A-5](article_r_107_a-5.md) - [Article R* 107 A-6](article_r_107_a-6.md) - [Article R* 107 A-7](article_r_107_a-7.md) +- [Article R* 107 B-1](article_r_107_b-1.md) +- [Article R* 107 B-2](article_r_107_b-2.md) - [Article R108-1](article_r108-1.md) - [Article R*109-1](article_r109-1.md) - [Article R109-2](article_r109-2.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/1/article_r_107_b-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/1/article_r_107_b-1.md new file mode 100644 index 00000000..45e433af --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/1/article_r_107_b-1.md @@ -0,0 +1,90 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-08-08 +Date de fin: 2018-06-23 +Identifiant: LEGIARTI000027812635 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/26/LEGIARTI000027812635.xml +--- + +###### Article R* 107 B-1 + +I. – Les personnes physiques mentionnées au premier alinéa de l'article L. 107 B +peuvent obtenir, par voie électronique et gratuitement, la communication des +éléments d'informations relatifs aux mutations à titre onéreux de biens +immobiliers comparables figurant dans le traitement automatisé de données +personnelles dénommé " PATRIM " mis en œuvre par la direction générale des +finances publiques et issues :
+ +a) Du traitement " Base nationale des données patrimoniales " pour ce qui +concerne les informations relatives aux mutations ;
+ +b) Du traitement " Service de consultation du plan cadastral " pour ce qui +concerne les données parcellaires utilisées par l'outil de géocodage ;
+ +c) Du traitement de l'Institut national géographique pour ce qui concerne les +données parcellaires utilisées par l'outil de géocodage ;
+ +d) De l'annuaire de la direction générale des finances publiques pour ce qui +concerne les informations d'authentification des usagers.
+ +II. – L'accès à ce traitement automatisé est réalisé dans le cadre de la +procédure sécurisée d'authentification prévue pour l'accès aux services en ligne +mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 107 B. Il est assorti d'un outil +de traçabilité permettant la conservation pendant une année des informations de +recherche et de consultation du demandeur mentionnées au V, à la seule fin de +vérifier le respect des conditions d'utilisation du service fixées par le +cinquième alinéa de cet article.
+ +III. – Lors de la procédure sécurisée d'authentification préalable, le demandeur +précise l'objet de sa demande de communication d'informations, parmi les +procédures ou déclarations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 107 +B.
+ +IV. – Il indique dans le formulaire de demande les éléments suivants :
+ +a) Le type et la superficie du bien immobilier dont il souhaite évaluer la +valeur vénale ;
+ +b) Le périmètre géographique ;
+ +c) La période de recherche.
+ +Il peut compléter sa demande en y ajoutant les critères de recherche facultatifs +suivants :
+ +a) Prix total ou ratio prix/ surface ;
+ +b) Années de construction ;
+ +c) Matériaux de construction ;
+ +d) Nombre de niveaux ;
+ +e) Nombre de pièces principales ;
+ +f) Etage de situation ;
+ +g) Présence d'ascenseur ;
+ +h) Situation locative ;
+ +i) Présence et nombre de dépendances ;
+ +j) Surface de terrain.
+ +V. – Les interrogations du service de traitement automatisé font l'objet d'un +enregistrement journalier qui se traduit par la conservation, pour chaque +connexion, des éléments suivants :
+ +a) Date et heure de la recherche ;
+ +b) Identifiant de l'usager ;
+ +c) Adresse IP de l'usager ;
+ +d) Motifs de la visite.
+ +VI. – Dans le cadre d'une procédure de contrôle fiscal ou en vue de celle-ci, +l'administration ne peut consulter ni utiliser les informations communiquées par +le demandeur au titre des III et IV. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/1/article_r_107_b-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/1/article_r_107_b-2.md new file mode 100644 index 00000000..00d561cb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/1/article_r_107_b-2.md @@ -0,0 +1,61 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-08-08 +Date de fin: 2017-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000027812637 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/26/LEGIARTI000027812637.xml +--- + +###### Article R* 107 B-2 + +I.-Les informations communiquées au demandeur en application du troisième alinéa +de l'article L. 107 B correspondent aux caractéristiques suivantes :
+ +a) Type et superficie des biens ;
+ +b) Code du département ;
+ +c) Type et libellé de la voie ;
+ +d) Code et libellé de la commune ;
+ +e) Préfixe et code de la section cadastrale du lieu de situation des biens ;
+ +f) Références de publication au fichier immobilier et date de la mutation ;
+ +g) Prix total ;
+ +h) Ratios prix/ surface et prix/ nombre de dépendances ;
+ +i) Année de construction ;
+ +j) Matériaux de construction ;
+ +k) Nombre de niveaux ;
+ +l) Nombre et types des pièces principales ;
+ +m) Etage de situation ;
+ +n) Présence d'ascenseur.
+ +Elles reflètent les ventes, adjudications, expropriations ou échanges de biens +immobiliers comparables au bien objet de la demande et ne peuvent concerner des +opérations réalisées depuis plus de neuf ans, y compris l'année en cours.
+ +II.-La délivrance des éléments d'informations au demandeur est immédiate et +effectuée sous forme de tableau. Un outil de géolocalisation avec vue aérienne +est utilisé.
+ +III.-L'usage de l'application, et notamment les demandes et l'utilisation des +résultats, est fait sous la seule responsabilité du demandeur.
+ +IV.-L'utilisation du service est limitée à cinquante consultations par +utilisateur par période de trois mois, sauf dérogation expresse et justifiée. +Au-delà, l'utilisateur se voit interdire l'accès au service pendant six mois.
+ +V.-Les droits d'opposition, d'accès et de rectification s'exercent dans les +conditions prévues aux articles 38 à 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 +relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés auprès du bureau en +charge du traitement au sein de la direction générale des finances publiques.