Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 171. Modification du code de l'urbanisme, du code de l'artisanat, du code du cinéma et de l'image animée, du code du commerce, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'énergie, du code de l'environnement, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du code forestier, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code général de la propriété des personnes publiques, du code minier, du code du patrimoine, du code rural et de la pêche maritime, du code du tourisme, du code des transports, du livre des procédures fiscales. Modification de la  loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État : modification de l'article 57. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : modification de l'article 99, abrogation de l'article 74. Modification de la la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d'aménagement : modification de l'article 42. Modification de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 : modification de l'article 118. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat : modification de l'article 52. Modification de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris : modification des articles 3, 3-1, 4, 21, 21-1. Modification de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : modification des articles 13, 17. Modification de la loi du 24 mars 2014 susvisée : modification des articles 129, 135, 166. Modification de la  loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : modification de l'article 19. Modification de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt : modification de l'article 93. Modification de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : modification de l'article 44. Modification de l'ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises : abrogation de l'article 13. Ratification de la présente ordonnance par l'article 156 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

Ministère: Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000031204500
NOR: ETLL1511519R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/20/45/JORFTEXT000031204500.xml
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@ -29,7 +29,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180058
- [Article L134 C](article_l134_c.md)
- [Article L135](article_l135.md)
- [Article L135 A](article_l135_a.md)
- [Article L135 B](article_l135_b.md)
- [Article L135 D](article_l135_d.md)
- [Article L135 F](article_l135_f.md)
- [Article L135 G](article_l135_g.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028810551
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/05/LEGIARTI000028810551.xml
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###### Article L135 B
L'administration fiscale transmet gratuitement, à leur demande, aux
propriétaires faisant l'objet d'une procédure d'expropriation, aux services de
l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics de
coopération intercommunale dotés d'une ficalité propre, aux établissements
publics administratifs et aux établissements publics visés aux articles L.
122-4, L. 321-1, L. 324-1 et L. 326-1 du code de l'urbanisme, aux agences
d'urbanisme mentionnées à l'article L. 121-3 du même code, aux sociétés
d'aménagement foncier et d'établissement rural mentionnées à l'article L. 141-1
du code rural et de la pêche maritime, aux concessionnaires des opérations
d'aménagement mentionnés à l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme, aux
associations foncières urbaines mentionnées à l'article L. 322-1 du même code et
aux observatoires des loyers mentionnés à l'article 16 de la loi n° 89-462 du 6
juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification
de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 les éléments d'information qu'elle
détient au sujet des valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations
intervenues dans les cinq dernières années et qui sont nécessaires à l'exercice
de leurs compétences en matière de politiques foncière, d'urbanisme et
d'aménagement et de transparence des marchés fonciers et immobiliers. Cette
administration ne peut, dans ce cas, se prévaloir de la règle du secret.<br />
Ces dispositions ne font pas échec au secret de la défense nationale.<br />
L'administration fiscale est tenue de transmettre, chaque année, aux
collectivités locales et à leurs groupements dotés d'une fiscalité propre :<br />
a) Les rôles généraux des impôts directs locaux comportant les impositions
émises à leur profit et, à leur demande, les montants des rôles supplémentaires
lorsqu'ils sont d'un montant supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre
chargé du budget ainsi que, si la collectivité ou l'établissement public de
coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre en fait la demande
complémentaire, des renseignements individuels figurant sur le rôle
supplémentaire et nécessaires à l'appréciation des montants figurant sur ce
rôle, à l'exclusion des informations tenant à l'origine des rectifications
opérées ;<br />
a bis) Le montant par impôt et par redevable des impôts directs non recouvrés
par voie de rôle perçus à leur profit, ainsi que l'ensemble des informations
déclarées par le redevable intervenant dans le calcul du montant, notamment les
effectifs salariés ;<br />
b) Le montant total, pour chaque impôt perçu à leur profit, des dégrèvements
dont les contribuables de la collectivité ont bénéficié, à l'exception de ceux
accordés en application de l'article L. 190.<br />
A leur demande, l'administration fiscale transmet aux groupements qui perçoivent
la taxe d'enlèvement des ordures ménagères les rôles généraux de taxe foncière
sur les propriétés bâties émis dans leur ressort.<br />
Elle transmet également, gratuitement, à leur demande, aux services de l'Etat,
aux collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération
intercommunale dotés d'une fiscalité propre et à l'Agence nationale de
l'habitat, la liste des logements vacants recensés l'année précédente pour
l'établissement de la taxe d'habitation. Cette liste indique, pour chaque
logement, son adresse, sa nature, sa valeur locative, la première année de
vacance du local, le nom et l'adresse de son propriétaire et, le cas échéant,
l'année à partir de laquelle le local a été soumis à la taxe sur les locaux
vacants et le taux d'imposition à cette taxe.<br />
Les collectivités locales, les établissements publics de coopération
intercommunale dotés d'une fiscalité propre et l'administration fiscale peuvent
se communiquer mutuellement les informations nécessaires au recensement des
bases des impositions directes locales. De même, les collectivités locales et
les établissements publics de coopération intercommunale peuvent se communiquer
entre eux des informations fiscales sur leurs produits d'impôts.<br />
L'administration fiscale transmet chaque année aux collectivités territoriales
et aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une
fiscalité propre, percevant la taxe professionnelle, la liste des établissements
implantés sur leur territoire qui appartiennent à une entreprise bénéficiaire
des dispositions du I de l'article 1647 B sexies du code général des impôts et
dont les bases sont retenues pour la détermination du plafond de participation
défini au 2 du C du III de l'article 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre
2005 de finances pour 2006. Elle transmet également à l'établissement public de
coopération intercommunale la liste des locaux à usage de logement soumis à la
taxe sur les logements vacants au sens de l'article 232 du code général des
impôts ou ceux relevant de la taxe d'habitation sur les logements vacants visés
à l'article 1407 bis du même code.<br />
Les informations transmises aux collectivités locales et à leurs groupements
dotés d'une fiscalité propre sont couvertes par le secret professionnel, et
soumises aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative
à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Leur utilisation respecte les
obligations de discrétion et de sécurité selon des modalités définies par un
décret en Conseil d'Etat.