diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/ii/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/ii/README.md index fe174823a5..7ac76a4bc0 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/ii/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/ii/README.md @@ -29,7 +29,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180058 - [Article L134 C](article_l134_c.md) - [Article L135](article_l135.md) - [Article L135 A](article_l135_a.md) -- [Article L135 B](article_l135_b.md) - [Article L135 D](article_l135_d.md) - [Article L135 F](article_l135_f.md) - [Article L135 G](article_l135_g.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/ii/article_l135_b.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/ii/article_l135_b.md deleted file mode 100644 index aa0067adc8..0000000000 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/ii/article_l135_b.md +++ /dev/null @@ -1,95 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-03-27 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000028810551 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/05/LEGIARTI000028810551.xml ---- - -###### Article L135 B - -L'administration fiscale transmet gratuitement, à leur demande, aux -propriétaires faisant l'objet d'une procédure d'expropriation, aux services de -l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics de -coopération intercommunale dotés d'une ficalité propre, aux établissements -publics administratifs et aux établissements publics visés aux articles L. -122-4, L. 321-1, L. 324-1 et L. 326-1 du code de l'urbanisme, aux agences -d'urbanisme mentionnées à l'article L. 121-3 du même code, aux sociétés -d'aménagement foncier et d'établissement rural mentionnées à l'article L. 141-1 -du code rural et de la pêche maritime, aux concessionnaires des opérations -d'aménagement mentionnés à l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme, aux -associations foncières urbaines mentionnées à l'article L. 322-1 du même code et -aux observatoires des loyers mentionnés à l'article 16 de la loi n° 89-462 du 6 -juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification -de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 les éléments d'information qu'elle -détient au sujet des valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations -intervenues dans les cinq dernières années et qui sont nécessaires à l'exercice -de leurs compétences en matière de politiques foncière, d'urbanisme et -d'aménagement et de transparence des marchés fonciers et immobiliers. Cette -administration ne peut, dans ce cas, se prévaloir de la règle du secret.
- -Ces dispositions ne font pas échec au secret de la défense nationale.
- -L'administration fiscale est tenue de transmettre, chaque année, aux -collectivités locales et à leurs groupements dotés d'une fiscalité propre :
- -a) Les rôles généraux des impôts directs locaux comportant les impositions -émises à leur profit et, à leur demande, les montants des rôles supplémentaires -lorsqu'ils sont d'un montant supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre -chargé du budget ainsi que, si la collectivité ou l'établissement public de -coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre en fait la demande -complémentaire, des renseignements individuels figurant sur le rôle -supplémentaire et nécessaires à l'appréciation des montants figurant sur ce -rôle, à l'exclusion des informations tenant à l'origine des rectifications -opérées ;
- -a bis) Le montant par impôt et par redevable des impôts directs non recouvrés -par voie de rôle perçus à leur profit, ainsi que l'ensemble des informations -déclarées par le redevable intervenant dans le calcul du montant, notamment les -effectifs salariés ;
- -b) Le montant total, pour chaque impôt perçu à leur profit, des dégrèvements -dont les contribuables de la collectivité ont bénéficié, à l'exception de ceux -accordés en application de l'article L. 190.
- -A leur demande, l'administration fiscale transmet aux groupements qui perçoivent -la taxe d'enlèvement des ordures ménagères les rôles généraux de taxe foncière -sur les propriétés bâties émis dans leur ressort.
- -Elle transmet également, gratuitement, à leur demande, aux services de l'Etat, -aux collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération -intercommunale dotés d'une fiscalité propre et à l'Agence nationale de -l'habitat, la liste des logements vacants recensés l'année précédente pour -l'établissement de la taxe d'habitation. Cette liste indique, pour chaque -logement, son adresse, sa nature, sa valeur locative, la première année de -vacance du local, le nom et l'adresse de son propriétaire et, le cas échéant, -l'année à partir de laquelle le local a été soumis à la taxe sur les locaux -vacants et le taux d'imposition à cette taxe.
- -Les collectivités locales, les établissements publics de coopération -intercommunale dotés d'une fiscalité propre et l'administration fiscale peuvent -se communiquer mutuellement les informations nécessaires au recensement des -bases des impositions directes locales. De même, les collectivités locales et -les établissements publics de coopération intercommunale peuvent se communiquer -entre eux des informations fiscales sur leurs produits d'impôts.
- -L'administration fiscale transmet chaque année aux collectivités territoriales -et aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une -fiscalité propre, percevant la taxe professionnelle, la liste des établissements -implantés sur leur territoire qui appartiennent à une entreprise bénéficiaire -des dispositions du I de l'article 1647 B sexies du code général des impôts et -dont les bases sont retenues pour la détermination du plafond de participation -défini au 2 du C du III de l'article 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre -2005 de finances pour 2006. Elle transmet également à l'établissement public de -coopération intercommunale la liste des locaux à usage de logement soumis à la -taxe sur les logements vacants au sens de l'article 232 du code général des -impôts ou ceux relevant de la taxe d'habitation sur les logements vacants visés -à l'article 1407 bis du même code.
- -Les informations transmises aux collectivités locales et à leurs groupements -dotés d'une fiscalité propre sont couvertes par le secret professionnel, et -soumises aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative -à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Leur utilisation respecte les -obligations de discrétion et de sécurité selon des modalités définies par un -décret en Conseil d'Etat.