Loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 portant unification ou harmonisation des procédures, délais et ‎pénalités en matière fiscale (1)‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509287
Ancien identifiant: 1LX9631316
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/92/JORFTEXT000000509287.xml
This commit is contained in:
République française 2013-12-08 00:00:00 +01:00
parent 13e57f655f
commit 6d27b1f6f3
2 changed files with 27 additions and 10 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01 Date de début: 2013-12-08
Date de fin: 2013-12-08 Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000023410003 Identifiant: LEGIARTI000028312008
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/00/LEGIARTI000023410003.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/20/LEGIARTI000028312008.xml
--- ---
###### Article L247 ###### Article L247
@ -37,4 +37,12 @@ tenues au paiement d'impositions dues par un tiers.<br />
Aucune autorité publique ne peut accorder de remise totale ou partielle de Aucune autorité publique ne peut accorder de remise totale ou partielle de
droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de
taxes sur le chiffre d'affaires, de contributions indirectes et de taxes taxes sur le chiffre d'affaires, de contributions indirectes et de taxes
assimilées à ces droits, taxes et contributions. assimilées à ces droits, taxes et contributions.<br />
L'administration ne peut transiger :<br />
a) Lorsqu'elle envisage de mettre en mouvement l'action publique pour les
infractions mentionnées au code général des impôts ;<br />
b) Lorsque le contribuable met en œuvre des manœuvres dilatoires visant à nuire
au bon déroulement du contrôle.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01 Date de début: 2013-12-08
Date de fin: 2013-12-08 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023409496 Identifiant: LEGIARTI000028312221
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/40/94/LEGIARTI000023409496.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/22/LEGIARTI000028312221.xml
--- ---
###### Article L274 ###### Article L274
@ -12,4 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/40/94/LEGIARTI000023409496.xml
Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune
poursuite contre un redevable pendant quatre années consécutives à compter du poursuite contre un redevable pendant quatre années consécutives à compter du
jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi de l'avis de mise en jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi de l'avis de mise en
recouvrement sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable. recouvrement sont déchus de tous droits et de toute action contre ce
redevable.<br />
Le délai de prescription de l'action en recouvrement prévu au premier alinéa est
augmenté de deux années pour les redevables établis dans un Etat non membre de
l'Union européenne avec lequel la France ne dispose d'aucun instrument juridique
relatif à l'assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée
similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010
concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances
relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures.