diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/article_l247.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/article_l247.md
index 6df858a198..c50a9e4527 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/article_l247.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/article_l247.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-03-01
-Date de fin: 2013-12-08
-Identifiant: LEGIARTI000023410003
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/00/LEGIARTI000023410003.xml
+Date de début: 2013-12-08
+Date de fin: 2014-05-30
+Identifiant: LEGIARTI000028312008
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/20/LEGIARTI000028312008.xml
---
###### Article L247
@@ -37,4 +37,12 @@ tenues au paiement d'impositions dues par un tiers.
Aucune autorité publique ne peut accorder de remise totale ou partielle de
droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de
taxes sur le chiffre d'affaires, de contributions indirectes et de taxes
-assimilées à ces droits, taxes et contributions.
+assimilées à ces droits, taxes et contributions.
+
+L'administration ne peut transiger :
+
+a) Lorsqu'elle envisage de mettre en mouvement l'action publique pour les
+infractions mentionnées au code général des impôts ;
+
+b) Lorsque le contribuable met en œuvre des manœuvres dilatoires visant à nuire
+au bon déroulement du contrôle.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iv/article_l274.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iv/article_l274.md
index d59f89ee72..bbbdf9e91c 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iv/article_l274.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iv/article_l274.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-01
-Date de fin: 2013-12-08
-Identifiant: LEGIARTI000023409496
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/40/94/LEGIARTI000023409496.xml
+Date de début: 2013-12-08
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028312221
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/22/LEGIARTI000028312221.xml
---
###### Article L274
@@ -12,4 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/40/94/LEGIARTI000023409496.xml
Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune
poursuite contre un redevable pendant quatre années consécutives à compter du
jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi de l'avis de mise en
-recouvrement sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable.
+recouvrement sont déchus de tous droits et de toute action contre ce
+redevable.
+
+Le délai de prescription de l'action en recouvrement prévu au premier alinéa est
+augmenté de deux années pour les redevables établis dans un Etat non membre de
+l'Union européenne avec lequel la France ne dispose d'aucun instrument juridique
+relatif à l'assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée
+similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010
+concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances
+relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures.