Décret no 97-674 du 31 mai 1997 pris pour la mise en oeuvre du transfert d'attributions de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et modifiant l'article R.* 247-12 du livre des procédures fiscales

PROCEDE AUDIT TRANSFERT EN MODIFIANT L'ART. R*247-12 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES.

Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000200204
NOR: BUDF9600035D
Ancien identifiant: 1DX997674
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/02/JORFTEXT000000200204.xml
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République française 1997-06-01 00:00:00 +02:00
parent 9d1f8e857c
commit 6cd07d9636

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18 Date de début: 1997-06-01
Date de fin: 1997-06-01 Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006316447 Identifiant: LEGIARTI000006316448
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR247AMXXXXXAB Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR247AMXXXXXAC
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###### Article R*247-12 ###### Article R*247-12
@ -14,7 +14,10 @@ Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes intervenant dans les
cas fixés par les c et d de l'article R 247-4 est saisi, selon le cas, par le cas fixés par les c et d de l'article R 247-4 est saisi, selon le cas, par le
directeur général des impôts ou par le ministre. Lorsque le comité susmentionné directeur général des impôts ou par le ministre. Lorsque le comité susmentionné
intervient dans les cas fixés par les b et c de l'article R 247-5, il est saisi, intervient dans les cas fixés par les b et c de l'article R 247-5, il est saisi,
selon le cas, par le directeur général des douanes et droits indirects ou par le selon le cas ((par le directeur général des impôts, pour les remises ou
transactions relatives aux infractions aux dispositions de l'article 290 quater
et du III de l'article 298 bis du code général des impôts)), par le directeur
général des douanes et droits indirects ((dans les autres cas)) (M) ou par le
ministre.<br /> ministre.<br />
Il invite le contribuable, par lettre recommandée avec avis de réception, à Il invite le contribuable, par lettre recommandée avec avis de réception, à