Décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 portant réforme fiscale

Application de l’article 5 de la loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et ‎financier.‎
Refonte d’ensemble des codes et textes fiscaux, à l’effet de réduite le nombre des impôts, droits et ‎taxes, d’aménager et normaliser leurs règles d’application, de simplifier les formalités exigées des ‎contribuables et les tâches imparties aux administrations financières, de coordonner les procédures de ‎contrôle, de recouvrement et de contentieux. Réforme des impôts directs, des impôts indirects, des ‎droits d'enregistrement et des droits de mutation.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000686689
Ancien identifiant: 1DX9481986
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/66/JORFTEXT000000686689.xml
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République française 2013-01-01 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315645
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL016AAXXXXXAL
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/56/LEGIARTI000006315645.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026946804
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/68/LEGIARTI000026946804.xml
---
<h1>Article L16</h1>
@ -26,20 +25,22 @@ qu'elles sont définies aux articles 150 U à 150 VH du même code.<br />
Elle peut également lui demander des justifications lorsqu'elle a réuni des
éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus
importants que ceux qu'il a déclarés. En particulier, si le contribuable allègue
la possession de bons ou de titres dont les intérêts ou arrérages sont exclus du
décompte des revenus imposables en vertu de l'article 157 du même code,
l'administration peut exiger la preuve de la possession de ces bons ou titres et
celle de la date à laquelle ils sont entrés dans le patrimoine de l'intéressé.
Le contribuable ne peut pas alléguer la vente ou le remboursement de bons
mentionnés au 2° du III bis de l'article 125 A du code général des impôts, ou de
titres de même nature, quelle que soit leur date d'émission, lorsqu'il n'avait
pas communiqué son identité et son domicile fiscal à l'établissement payeur dans
les conditions prévues au 4° et 6° du III bis du même article. Il en va de même
pour les ventes d'or monnayé ou d'or en barres ou en lingots de poids et de
titres admis par la Banque de France, lorsque l'identité et le domicile du
vendeur n'ont pas été enregistrés par l'intermédiaire ou lorsqu'elles ne sont
pas attestées par la comptabilité de l'intermédiaire.<br />
importants que ceux qu'il a déclarés, notamment lorsque le total des montants
crédités sur ses relevés de compte représente au moins le double de ses revenus
déclarés ou excède ces derniers d'au moins 150 000 €. En particulier, si le
contribuable allègue la possession de bons ou de titres dont les intérêts ou
arrérages sont exclus du décompte des revenus imposables en vertu de l'article
157 du même code, l'administration peut exiger la preuve de la possession de ces
bons ou titres et celle de la date à laquelle ils sont entrés dans le patrimoine
de l'intéressé. Le contribuable ne peut pas alléguer la vente ou le
remboursement de bons mentionnés au 2° du III bis de l'article 125 A du code
général des impôts, ou de titres de même nature, quelle que soit leur date
d'émission, lorsqu'il n'avait pas communiqué son identité et son domicile fiscal
à l'établissement payeur dans les conditions prévues au 4° du III bis du même
article. Il en va de même pour les ventes d'or monnayé ou d'or en barres ou en
lingots de poids et de titres admis par la Banque de France, lorsque l'identité
et le domicile du vendeur n'ont pas été enregistrés par l'intermédiaire ou
lorsqu'elles ne sont pas attestées par la comptabilité de l'intermédiaire.<br />
Les demandes visées aux alinéas précédents doivent indiquer explicitement les
points sur lesquels elles portent et mentionner à l'intéressé le délai de
@ -53,7 +54,10 @@ réponse dont il dispose en fonction des textes en vigueur.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006323264?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004 relative à des mesures de simplification en matière fiscale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-27</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026887972?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026872653?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -61,7 +65,7 @@ réponse dont il dispose en fonction des textes en vigueur.
<ul>
<li>
CITATION source CGI 156, 157, 150-0 A à 150-0 E, 28 à 33 quinquies, 199 septies, 125 A III bis, 150 U à 150 VH
CONCORDANCE source CGI 176 (AL. 1 P., AL. 2 A AL. 6)
</li>
<li>
CONCORDANCE source CGI 176 (AL. 1 P., AL. 2 A AL. 6)
@ -73,29 +77,20 @@ réponse dont il dispose en fonction des textes en vigueur.
CONCORDANCE source CGI 176 (AL. 1 P., AL. 2 A AL. 6)
</li>
<li>
CONCORDANCE source CGI 176 (AL. 1 P., AL. 2 A AL. 6)
CONCORDANCE source Décret 1934-07-20 ANNEXE ART. 125, ART. 126 (AL. 3) (LOI 1934-07-06 ART. 13)
</li>
<li>
CONCORDANCE source Décret 1934-07-20 ANNEXE ART. 125, ART. 126 (AL. 3) (LOI 1934-07-06 ART. 13)
</li>
<li>
CONCORDANCE source Décret 1934-07-20 ANNEXE ART. 125, ART. 126 (AL. 3) (LOI 1934-07-06 ART. 13)
</li>
<li>
CONCORDANCE source Décret 1934-07-20 ANNEXE ART. 125, ART. 126 (AL. 3) (LOI 1934-07-06 ART. 13)
</li>
<li>
1948-12-09 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000686689?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 portant réforme fiscale</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023374360?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 204 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Décret 1934-07-20 ANNEXE ART. 125, ART. 126 (AL. 3) (LOI 1934-07-06 ART. 13)
</li>
<li>
CONCORDANCE source Décret 1934-07-20 ANNEXE ART. 125, ART. 126 (AL. 3) (LOI 1934-07-06 ART. 13)
</li>
<li>
CONCORDANCE source Décret 1934-07-20 ANNEXE ART. 125, ART. 126 (AL. 3) (LOI 1934-07-06 ART. 13)
</li>
<li>
CONCORDANCE source Décret 1934-07-20 ANNEXE ART. 125, ART. 126 (AL. 3) (LOI 1934-07-06 ART. 13)
</li>
<li>
HISTO source Edition du 1er janvier 2005
</li>
<li>
CONCORDANCE source LOI 1941-01-13 ANNEXE I ART. 125, ART. 126 (AL. 3)
</li>
@ -136,7 +131,31 @@ réponse dont il dispose en fonction des textes en vigueur.
1983-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317402?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984 - article 91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-01-01</a>
</li>
<li>
2004-03-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006323264?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004 relative à des mesures de simplification en matière fiscale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-27</a>
2012-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026872653?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
</li>
<li>
2012-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026887972?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307295?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1979-12-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302801?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1998-04-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302714?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307893?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307927?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302228?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1950-04-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023374360?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 204 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314942?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-09-01 au 2017-01-01</a>